Arrêté interministériel du 15 avril 1987 relatif aux surfaces et répartitions applicables aux logements promotionnels publics

Les normes techniques en matière de surface et de répartitions applicables aux programmes d'habitat urbain destinés à la vente, initiés par les promoteurs publics et dont le financement est assuré par des personnes physiques ou morales ou des organismes autres que le trésor public, sont fixées par les dispositions du présent arrêté conformément aux prescriptions définies par le décret n° 82-305 du 9 octobre 1982 susvisé.

Les logements des programmes visés à l'article 1er ci-dessus sont dénommés « Logements promotionnels publics urbains ».

Les programmes de logements promotionnels publics urbains peuvent être initiés par : les organismes publics de promotion immobilière de wilaya. les collectivités locales, les entreprises et organismes publics et/ou les organes les constituant.

Les maîtres d'ouvrage mentionnés ci-dessus opteront, selon leurs besoins ou les demandes exprimées, leur capacité financière et les caractéristiques socio-économiques locales pour l'un des trois

(3) types de programmes suivants : programme de logement « Economique > dont la surface moyenne habitable est de 69 m2, programme de logement « Amélioré » dont la surface moyenne habitable est de 80 m2, programme de logement « Standing » dont la surface moyenne habitable est de 100 m2.

La surface habitable par catégorie de logement ainsi que les surfaces des différentes composantes du logement sont arrêtées comme suit: 1987 TYPE ECONOMIQUE septembre COMPOSANTES F2 F3 F4 F5 F2 23 Séjour 18 18 20 20 18 ALGERIENNE Chambre 1 12 12 12 12 14 Chambre 2 10,5 10,5 12 - REPUBLIQUE Chambre 3 10,5 10,5 - Chambre 4 10,5 Chambre 5 - LA DE Cuisine 10,5 10,5 10,5 10,5 10,5 OFFICIEL Salle de bains 4,5 4,5 4,5 Cabinet de toilettes 4 4* JOURNAL Water-closets 1,5 1,5 1,5 Rangement et dégagements 5,5 6,5 9,5. 11,5 5,5 Terrasse ou west eddar << (Pièce centrale polyvalente) Surface habitable 50 63,5 79 93 52 980 TYPE AMELIORE TYPE STANDING F3 F4 F5 F6 F2 F3 F4 F5 F4 18 20 22 22 18 18 20 22 22 14 14 14 14 14 14 14 14 14 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12-12 12 12 12 12 12 12 -- 12-12 12 12 12 14 10,5 12 12 14 14 5 5 5 5 5 5 6 6 6 3 3 3 3 3 3 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 9,5 10,5 13,5 14,5 6 16 12,5 14,5 16,3 10,5 12 12 12 72 90 107 123 55 83 105 123 137

Les surfaces moyennes des logements peuvent être majorées de 5% pour les programmes situés dans les communes classées en zones III et IV telles que définies par l'arrêté interministériel du Bavril 1986 susvisé.

LOGEMENTS TYPES

Les programmes de logements promotionnels publics urbains devront obéir, selon le type retenu, à une des structures de répartition ci-après, à l'initiative des maîtres d'ouvrage :

REPARTITIONS % POSSIBLES TAILLE SURFACE 1 2 3 F2 50 5 5 5 Economique F3 63,5 65 60 60 F4 79 F5 93 Surface moyenne 20 25 30 10 10 5 68,87 69,65 68,95 ........

F2 52 F3 72 Amélioré F4 90 F5 107 F6 122 Surface moyenne 05 05 65 66 160 15 10 30 10 15 10 05 05 - 79,70 80,55 80,90 ......

F2 55 F3 83 Standing F4 105 F5 123 F6 137 Surface moyenne 05 5 35 30 45 35 45 35 20 20 15 05 05 100 99,50 99,40 ........

Des modalités d'application des dispositions du présent arrêté seront précisées par instruction du ministre chargé de l'habitat, notamment en ce qui concerne des prescriptions fonctionnelles supplémentaires, relatives à l'organisation du logement.

Les inscriptions aux opérations de promotion immobilière pourront s'inspirer utilement des prescriptions définies par le présent arrêté.

A titre exceptionnel et sur rapport circonstancié du maître de l'ouvrage, des dérogations aux présentes dispositions peuvent être accordées par décision du ministre chargé de l'habitat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaline.

Fait à Alger, le 15 avril '1987.

Le ministre de Le ministre l'aménagement du de la planification, territoire, de l'urbanisme et de la construction, Abdelmalek NOURANI All OUBOUZAR COUR DES COMPTES