Arrêté interministériel du 6 juillet 1988, rendant exécutoire la délibération n° 65 du 13 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El-Tarf relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

Est rendue exécutoire la délibération n° 39 du 10 avril 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Bordj-Bou-Arreridj, relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé « établissement public de gestion et de promotion immobilière de la wilaya de Bordj-Bou- Arreridj » et ci-dessous désigné « établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Bordj-Bou-Arreridj.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 susvisé, notamment en son chapitre I.

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de Bordj-Bou-Arreridj.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Bordj-Bou-Arreridj est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1988.

Le ministre P. le ministre de l'aménagement de l'intérieur, du territoire, de l'urbanisme et de la construction, Le secrétaire général, Abdelmalek NOURANI. Cherif RAHMANI «»

Arrêté interministériel du 6 juillet 1988 rendant exécutoire la délibération n° 65 du 13 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya d' El-Tarf, relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local.

Le ministre de l'intérieur et Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de wilaya ; 1284 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans, les secteurs, de l'habitat et de l'urbanisme;

Vu le décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant transformation de l'organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya;

Vu la délibération n° 65 du 13 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya d' El-Tarf;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 65 du 13 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya d' El-Tarf, relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé « établissement public de gestion et de promotion immobilière de la wilaya d' El-Tarf » et ci-dessous désigné « établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à EL-Tarf.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 susvisé, notamment en son chapitre I.

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de El-Tarf.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d' El-Tarf est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1988.

Le ministre de l'aménagement, P. le ministre du territoire, de l'urbanisme de l'intérieur, et de la construction, le secrétaire général, Abdelmalek NOURANI. Cherif RAHMANI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 Nùvembre 1988