Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local

Pour la gestion de leurs services publics, les wilayas et communes peuvent, conformément aux dispositions des ordonnances n° 67-24 du 18 janvier 1967 et 69-38 du 23 mai 1969 susvisées, créer des établissements dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement desdits établissements sont précisées par le présent décret.

L'établissement peut être créé par : 1°) une wilaya, 2°) une commune, 3°) en association entre deux ou plusieurs wilayas, 4°) en association entre une ou plusieurs wilayas et une ou plusieurs communes.

La compétence territoriale de l'établissement public de wilaya peut s'étendre soit à l'ensemble de la wilaya soit à deux ou plusieurs communes.

Dans le cas où elle s'étend à deux ou plusieurs communes d'une même daïra, la tutelle et la présidence du conseil de contrôle et de surveillance sont exercées par le chef de daïra sous l'autorité du wali.

L'étendue de la compétence territoriale de l'établissement est déterminée par le choix du cadre le plus favorable aux objectifs fixés au service public dont il assure la gestion.

Ce cadre doit viser l'utilisation rationnelle et optimale des moyens mis en œuvre ainsi que la meilleure qualité possible des prestations aux usagers.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 541

L'établissement a pour objet la gestion d'un service public à caractère administratif ou industriel et commercial.

Il est, suivant le cas, administratif ou économique.

L'établissement a pour mission la mise en œuvre des objectifs assignés au service public dont il assure la gestion.

L'établissement est créé par délibération de la ou des assembléés populaires de wilayas et/ou des assemblées populaires communales concernées, après approbation, selon le cas : 1°) par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés pour l'établissement de wilaya et celui en association entre deux ou plusieurs wilayas ou encore en association entre une et plusieurs wilayas et une ou plusieurs communes. 2°) par arrêté du wall pour l'établissement communal, sauf disposition particulière contraire expressément prévue par la législation en vigueur.

L'arrêté d'approbation de la délibération visé à l'article 6 ci-dessus devra indiquer : 1°) la dénomination et le siège de l'établissement, 2°) la nature et l'étendue des activités et des objectifs assignés, 3°) la ou les prérogatives conférées au titre desdits objectifs, 4°) la compétence territoriale, 5°) l'autorité de tutelle.

L'établissement est administré et géré par un conseil - d'administration et de gestion.

Il est dirigé par un directeur.

L'organisation interne de retanussement est proposée par le directeur, délibérée en conseil d'administration et de gestion et approuvée par l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration et de gestion comprend suivant le cas : 1°) Etablissement de wilaya : le wali ou son représentant, président, - le ou les responsables au niveau des directions d'exécutif concernés par l'objet de l'établissement, 542 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- deux membres de l'assemblée populaire de wilaya, le directeur de l'établissement,

- l'agent comptable de l'établissement. 2°) Etablissement inter-wilayas :

- le wall du siège ou son représentant, président, le ou les responsables au niveau des directions d'exécutif concernés par l'objet de l'établissement. deux membres des assemblées populaires de wilayas, des wilayas associées,

- le directeur de l'établissement, l'agent comptable de l'établissement. 3°) Etablissement mixte : le wall du siège ou son représentant, président. le ou les responsables au niveau des directions d'exécutif de wilaya concernés par l'objet de l'établissement, le ou les présidents des assemblées populaires communales associées, deux membres de chacune des assemblées populaires de wilaya, des wilayas associées, deux membres de chacune des assemblées populaires de communes des communes associées. le directeur de l'établissement, l'agent comptable de l'établissement. 4°) Etablissement communal : le président de l'assemblée populaire communale, président, le secrétaire général de la commune, deux délégués de l'assemblée populaire communale, le directeur de l'établissement, l'agent comptable de l'établissement.

Les associations ou groupements professionnels, régulièrement constitués et ayant une action en rapport avec les activités de l'établissement désignent, sur invitation du président du conseil d'administration et de gestion, deux délégués audit consell.

Le conseil d'administration et de gestion anime, oriente, coordonne et contrôle l'activité de l'établissement.

A ce titre et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, il délibère notamment sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'établissement, l'organigramme et le tableau des effectifs, le budget et les comptes, les acquisitions, aliénations et locations des Immeubles, les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'établissement, les emprunts, les programmes d'investissements.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mars 1983

Les délibérations du conseil de gestion et d'administration sont soumises aux mêmes condttions de validité, d'annulation, de nullité de droit et de recours que celles prévues par l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée pour les délibérations de l'assemblée populaire communale.

Le conseil d'administration et de gestion, tient deux réunions, au moins, par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande soit de son président, soit du directeur de l'établissement, soit de l'un de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour, sur proposition du directeur de l'établissement.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour. sont adressées quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration et de gestion ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours et les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont arrêtées à la majorité simple.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.

Lesdits procès-verbaux sont inscrits sur un registre ad hoc.

Le directeur de l'établissement agit, dans le cadre de la règlementation en vigueur et des décisions du conseil d'administration et de gestion.

Il est responsable du fonctionnement général de l'établissement qu'il représente dans tous les actes de la vie civile..

Il veille à l'application du règlement de service.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et de gestion.

Il exécute les décisions du conseil d'administration et de gestion qu'il aura, au préalable, soumis aux approbations, avis et visas requis par la règlementation en vigueur.

Il élabore le projet du budget.

Il exécute le budget. 22 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il passe tous actes, contrats, accords et conventions nécessaires au fonctionnement de l'établissement.

Le directeur est nommé par arrêté de l'autorité de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les règles budgétaires et comptables applicables à l'établissement à caractère administratif sont celles prévues en matière de budget communal et de gestion des services communaux.

L'exercice financier de l'étabilssement à caractère économique est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable national.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confles a un agent comptable agréé par le ministre des finances.

Le budget de l'établissement doit comporter des recettes équilibrant les dépenses.

Ne sont prises en charge que les dépenses conformes au règlement de service.

23. En cas de circonstances exceptionnelles Art. entraînant des charges d'exploitation autres que les dépenses liées au fonctionnement courant de l'établissement, des subventions d'équipement peuvent être allouées à l'établissement suivant les procédures prévues par la législation en vigueur.

Dans le cadre de la législation en vigueur et suivant les procédures qu'elle prévoit, la ou les assemblées populaires de wilayas et/ou les assemblées populaires communales concernées fixent les tarifs des prestations fournies par l'établissement.

Le bilan et ses annexes, accompagnés

- du directeur sont soumis aux instances du rapport d'approbation et de contrôle, conformément à la législation en vigueur.

L'établissement est créé sans limitation de durée et est dissous, de plein droit, par la suppression du service public dont il assure la gestion.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 543 Toutefois, s'agissant de l'établissement économique. lorsque son exploitation fait apparaître un déficit de nature à en compromettre l'avenir ou l'équilibre des finances de la wilaya ou de la commune concernée, l'autorisation d'exploitation peut être retirée suivant la procédure fixée par l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 suvisée.

Dans le cadre de la règlementation en vigueur, les conditions dans lesquelles s'opèrent la dissolution et la liquidation de l'établissement sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

L'extension de la compétence territoriale par l'adhésion d'une nouvelle wilaya ou d'une nouvelle commune à un établissement déjà constitué obéit aux mêmes règles de procédure que celles prévues pour la création.

La même procédure que ci-dessus indiquée s'applique lors du retrait d'une wilaya ou d'une commune associée à un établissement.

Toute modification dans les missions initialement confiees à l'établissement entraine la mise en œuvre des règles prévues en matière de création.

L'exploitation du service public caractère industriel et commercial par l'établissement économique est soumise à des conditions et clauses générales et particulières fixées par un règlement de service.

Le règlement de service délibéré par chacune des assemblées populaires de wilayas et/ou de communes concernées, est approuvé par l'autorité de tutelle.

Les conditions et clauses générales et particulières prescrites par le règlement de service sont celles prévues par la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité de l'établissement.

Elles peuvent être, le cas échéant, précisées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés.

Le règlement de service doit, en outre, indiquer les droits et obligations des usagers ainsi que les prérogatives conférées à l'établissement.

Il est publié par extrait et par voie d'affichage à la diligence du directeur de l'établissement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mars 1983.

Chadli BENDJEDID