Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'attribution particulières des logements sociaux urbains neufs dans la wilaya d'Alger

En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 89-35 du 21 mars 1989, l'attribution des logements sociaux urbains neufs dans la wilaya d'Alger sera opérée selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Une commission d'attribution des logements sociaux urbains neufs pour l'ensemble du territoire de la wilaya d'Alger est chargée de procéder aux opérations.

La commission d'attribution de logements sociaux urbains neufs visée à l'article 2 ci-dessus comprend : le chef de la division de la santé et de la population (président). le vice président de l'assemblée populaire de wilaya, chargé des affaires sociales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 449 le chef de la division de l'infrastructure et de l'équipement ou son représentant. le directeur de l'office de promotion et de gestion immobilière duquel dépendent les logements à attribuer. le doyen des présidents des assemblées populaires communales de la wilaya. un représentant de la sûreté de wilaya ou de la gendarmerie. un représentant du conseil populaire de la ville d'Alger. un citoyen connu pour son honorabilité, membre d'une association régulièrement constituée, désigné par le wali. un membre de la commission de wilaya pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit, désigné par le président de la dite commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par un bureau dénommé: "bureau central de l'action sociale".

Le bureau central de l'action sociale est composé de membres désignés parmi les personnels des services concernés (offices de promotion et dę gestion immobilière, assemblées populaires communales et division de la santé et de la population); il est animé par un membre de l'inspection générale désigné à cet effet par le wali.

Le bureau central de l'action sociale est chargé de: collecter les fiches de synthèse établies par les offices de promotion et de gestion immoilière sur la base des demandes recevables, instruire les fiches de synthèse en vue de leur présentation à la commission d'attribution de logements visée à l'article 3 ci-dessus, procéder à l'établissement des listes préliminaires des postulants en fonction de l'âge et du nombre de points obtenus par chacun, conformément à l'article 5 du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 susvisé et du barème de côtation fixé dans l'arrêté interministériel du 22 avril 1989 susvisé, procéder aux enquêtes d'habitat pour les postulants retenus par la commission, suivre l'éxécution des décisions de la commission.

La commission d'attribution de logements est chargée de l'attribution de 75% des logements sociaux urbains neufs réceptionnés dans toute la wilaya.

Le reste des logements réceptionnés, soit 25% du nombre global est attribué par le wali aux: personnes concernées par des démolitions dûes à des travaux d'utilité publique, 450 JOURNAL OFFICIEL DE LA personnels concernés par le régime de la concession de logements tel que défini par la règlementation en vigueur, personnels affectés dans le cadre du service civil, conformément à la législation en vigueur, et à tout autre cas de force majeure laissé à l'appréciation du wali.

Les dispositions du présent arrêté seront précisées, en tant que de besoin, par voie d'instruction.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1989.

Le ministre Le ministre de l'urbanisme de l'intérieur et de la construction, et de l'environnement Nadir BEN MAATI Aboubakr BELKAID MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE