Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 5 novembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de M'Sila relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

Est rendue exécutoire la délibération n° 18 du 5 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local. :

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est děnommée : « Etablissement public de gestion et de promotion immobilière de la wilaya de M'Sila », ci-dessous désigné « Etablissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à M'Sila.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 85-270 dủ 5 novembre 1985 susvisé, notamment en son chapitre 1.

L'établissement est placé sous tutelle du - wali de M'Sila.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 Novembre 1988

Le wali de M'Sila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire...

Fait à Alger, le 22 décembre 1987.

Le ministre Le ministre de l'aménade l'intérieur, gement du territoire, de l'urbanisme:

El Hadi KHEDIRI et de la construction, Abdelmalek NOURANI