Décret n° 87-107 du 5 mai 1987 modifiant et complétant le décret n° 83-333 du 14 mai 1983 portant création de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger « E.P.E. Alger »

L'article 2, alinéa 3 du décret n° 83-333 du 14 mai 1983 susvisé, est modifié et complété comme suit: << Article 2. -3. Compétence territoriale.

L'entreprise exerce ses activités sur le territoire des wilayas d'Alger, de Tipaza et de Boumerdès ».

L'ensemble des biens, droits, parts, obligatlons et moyens de toute nature détenus ou gérés par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (E.P.E.TI.) et par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Médéa (E.P.F.M.), dans les wilayas de Boumerdès et de Tipaza, sont transférés à l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger (E.P.E.AL.).

Le transfert des biens, droits, parts, obligations et moyens visés à l'article 2 du présent décret donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts;

- à la fixation des listes d'inventaires arrêtées conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts; à l'établissement d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (E.P.E.TI.) et l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Médéa (Ε.Ρ.Ε.Μ.), dans les wilayas de Boumerdès et de Tipaza, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger (E.P.E.AL.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et des moyens visés à l'article 2 du présent décret, peuvent être transférés à l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger (E.P.E.AL.).

Ils demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mai 1987.

Chadli BENDJEDID.