Décret n° 86-91 du 22 avril 1986 réorganisant les activités exercées par l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.) et les confiant à l'entreprise nationale de forage hydraulique du Nord, par abréviation « HYDRO-FORAGE- NORD »

Les activités exercées par l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.), créée en vertu du décret n° 82-469 du 18 décembre 1982 susvisé sont dévolues à l'entreprise nationale de forage hydraulique du Nord, par abréviation: << HYDRO-FORAGE-NORD > et ci-dessous désignée << l'entreprise », régie par les présent statuts, hormis celles d'exploitation des eaux confiées à l'entreprise nationale «HYDRO-TRAITEMENT », en vertu du décret n° 86-83 du 22 avril 1986 susvisé.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation des travaux de forage et d'équipement électro-mécanique.

Les objectifs et moyens de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit:

I) Objectifs :

L'entreprise est chargée des travaux de captage de la ressource en eau et de manière générale, de tous travaux relatifs aux ouvrages de captage de la ressource en eau.

Elle assure l'entretien la maintenance des ouvrages existants et tous travaux hydrauliques liés à son objet.

II) Moyens :

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission: 1°) l'entreprise est dotée, par l'Etat, des moyens, structures, parts, droits, obligations et personnels liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs qui lui sont fixés ; 2°) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions iégislatives et réglementaires, tous moyens mobiliers et immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement, 3°) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer ses moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement; 4°) l'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales. mobilières et immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

L'entreprise est habilitée, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à conclure toute convention, tout contrat ou tout accord avec les organismes nationaux ou étrangers, relatifs à son programme d'activités, nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement.

Compétence territoriale.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social sur l'ensemble des wilayas suivantes: Chlef, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Blida, Bouira, Tlemcen, Tizi Ouzou, Alger, Jijel, Sétif, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, Mascara, Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, El Tarf, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla, Aïn Témouchent et Relizane.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Blida. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'hydraulique.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'hydraulique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 455

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée générale des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'hydraulique et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et de l'assemblée des travailleurs de l'unité ainsi que des rapports de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé de l'hydraulique, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au Président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national,

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles prévues à l'article 16 ci-dessus, intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption des présents statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'hydraulique.

Le décret n° 82-469 du 18 décembre 1982 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1986.

Chadit BENDJEDID.