Décret n° 86-207 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Ouest (C.T.C.-Ouest)

Il est créé un organisme national à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommé : « Organisme national de contrôle technique de la construction de l'Ouest ». par abréviation «C.T.C.-Ouest >> et ci-dessous désigné <<l'organisme ».

L'organisme qui est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.

L'organisme est chargé du contrôle technique de la construction de bâtiment de toute nature, pour s'assurer de la stabilité et de la durabilité des ouvrages, fondations, viabilité ayant un Impact sur la stabilité de l'ouvrage, d'ossature, de clos et couvert en vue de réduire les risques de désordre en la matière et de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation.

Cette mission concerne l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques des projets et notamment le contrôle de la conception du gros-œuvre et des éléments qui lui sont rattachés pour s'assurer de leur conformité aux règles et normes de construction.

Ce contrôle est complété par le contrôle de l'exécution des travaux en vue de veiller au respect des plans visés et procédés de mise en œuvre. П veille au respect de la réglementation technique applicable.

A ce titre, le contrôle technique visé ci-dessus s'effectue en liaison avec les constructeurs.

L'organisme, dans le cadre de ses objectifs, ne se substitue en rien au maître de l'ouvrage, maître d'œuvre et entrepreneurs, dans l'exercice de leurs obligations respectives.

Eventuellement, et dans le cadre du respect de dispositions en la matière et des attributions d'organismes concernés, l'activité de contrôle peut être étendue par le développement de diverses activités complémentaires à la mission traditionnelle telles que le contrôle en usine de la qualité des matériaux destinés à la construction, l'agrément technique des matériaux et éléments de construction, travaux de normalisation et de recherche, du procédé technique de réalisation.

Dans le cadre de son objet, l'organisme, en liaison avec les organismes de contrôle technique du bâtiment, contribue à l'établissement des règlements et des programmes de recherches utilisés à la définition des éléments de législation et de règlementation des normes et des règles, notamment les normes techniques algériennes en matière de construction de bâtiment selon des instructions arrêtées par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction et en liaison avec toute autre autorité ou structures concernées. 20 août 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'organisme est en outre, chargé dans le cadre de son objet, de participer au développement des méthodes et systèmes de contrôle, à la formation et au recyclage et au perfectionnement des personnels qualifiés dans ce domaine, d'entretenir toute relation utile avec les organismes de même vocation, nationaux et, en tant que de besoin, étrangers en vue de contribuer à la création d'une banque de données, d'assurer, la diffusion des connaissances de l'expérience acquise, notamment par l'organisation de conférences et séminaires.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l'organisme met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions légis latives et réglementaires en vigueur, tous moyens humains, matériels et financiers.

L'organisme peut conclure dans le respect des lois et règlements en vigueur, tout contrat ou accord relatif à son domaine d'activité.

L'organisme est seul habilité à délivrer les visas exigibles auprès des institutions nationales d'assurances dans le cadre de la loi.

Un arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances précisera la nomenclature des ouvrages dont le visa préalable de l'organisme chargé du contrôle ne sera pas exigé pour l'octroi de la garantie décennale. Ledit arrêté précisera les conditions de mise en œuvre de contrôle des ouvrages concernés.

Les prestations fournies par l'organisme aux administrations de l'Etat, aux collectivités locales et organismes publics, ainsi qu'aux personnes privées seront rémunérés dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de tutelle.

Pour accomplir sa mission, l'organisme est doté par l'Etat, et dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application et conformément aux dispositions du décret n° 86-205 du 19 août 1986 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens lui revenant pour la réalisation des objectifs, ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celui-ci.

L'organisme exerce principalement les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas d'Oran, Tlemcen, Saïda, Sidi Bel Abbès, Naama, Aïn Témouchent, Mascara, El Bayadh.

Le siège de l'organisme est fixé à Oran.

Il peut être transféré en tout autre endroit par décret pris sur le rapport du ministre de tutelle.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'organisme et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'organisme, est approuvée par arrêté du ministre de tutelle, après avis du commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 995

L'organisme est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'organisme et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'organisme et les directeurs d'unités,

- des commissions permanentes.

Les organes de l'organisme assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'organisme sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'organisme est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'organisme participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'organisme est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'organisme, intervient sur proposition du directeur général, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'organisme. est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'organisme ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, et dans les délais réglementaires au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.

Les comptes de l'organisme sont tenus en la forme commerciale conformémest aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. 996 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une prоро- sition du directeur général de l'organisme formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre de tutelle.

La dissolution de l'organisme, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 19 août 1986.

Chadli BENDJEDID.