Décret n° 88-96 du 10 mai 1988 portant création d'un commissariat à l'organisation des entreprises publiques << COREP »

Il est créé auprès du Premier ministre, une structure administrative, dénommée « Commissa- ( riat C.O.R.E.P. à l'organisation ) régie par des les entreprises dispositions publiques du présent >>> décret, ci-après désignée << Le Commissariat >>>

Dans le cadre général visant l'efficacité et la dynamisation des structures économiques nationales, l'accroissement de leur rendement et l'adaptation de leurs méthodes d'organisation et de gestion aux besoins de développement, le commissariat contribue à la mission permanente d'adaptation des entreprises 572 JOURNAL OFFICIEL DE LA publiques, quel qu'en soit le régime juridique, aux objectifs des plans nationaux.

A ce titre, il est chargé, sans préjudice des attributions et prérogatives des autres institutions et organismes, d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement des entreprises publiques.

Dans le cadre fixé à l'article 2 ci-dessus et conformément aux lois et règlements en vigueur, le commissariat est chargé : d'assister, soutenir et conseiller les entreprises, notamment dans le processus de mise en oeuvre des lois liées à l'autonomie des entreprises; de développer, dans le même cadre, la concertation entre les entreprises ; d'identifier et de proposer, les dispositifs d'accompagnement des décisions d'organisation économique, financière et commerciale des entreprises nécessaires à la mise en oeuvre efficace des lois liées à l'autonomie et, d'une façon générale, les lois nécessaires à une meilleure efficacité des entreprises.

- d'assurer le suivi et de procéder à l'évaluation régulière des conditions d'application des lois liées à l'autonomie des entreprises, du développement de

- l'efficacité économique des entreprises, et faire toute recommandation utile en la matière.

Dans le cadre fixé à l'article 2 ci-dessus et conformément aux lois et règlements en vigueur, le commissariat est chargé, en matière d'organisation des entreprises publiques: d'étudier, de manière globale et cohérente et dans une perspective d'optimisation de leurs ressources et de leurs potentialités, tous les aspects liés à l'organisation et aux relations des entreprises entre elles et avec leur environnement économique ; d'étudier les adaptations, les mesures et les développements que nécessite la dynamique de l'évolution des entreprises; d'élaborer et de proposer tous dossiers, recommandations et mesures sur chacune des missions ci-dessus énumérées.

Dans le cadre fixé à l'article 2 ci-dessus et conformément aux lois et règlements en vigueur, le commissariat est chargé, en matière de fonctionnement des entreprises :

- d'effectuer des analyses et des recherches en matière de méthodes de gestion des entreprises ; de se tenir informé, de manière générale, des progrès qu'il y a lieu de réaliser sur les plans de la technologie, des méthodes modernes de gestion et de l'utilisation efficiente des ressources et des compétences;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 880111 Mai 1988 de constituer, en liaison avec les services et les institutions compétentes en la matière, une documentation sur l'évolution des modes de gestion, des techniques de planification des entreprises, et en relation avec les paramètres et critères retenus dans le cadre des plans nationaux, de faire rapport au gouvernement.

Dans le cadre de ses missions, le commissariat peut être chargé de réaliser des travaux ponctuels. Il peut être mis sur place des commissions ad hoc dont le secrétariat est assuré par le commissariat.

Dans le cadre de ses missions, le commissariat est rendu destinataire de tout document ou information liés à ses activités.

Le commissariat est dirigé par un commissaire nommé par décret et placé sous l'autorité du Premier ministre.

Le commissaire est assisté de cinq (5) directeurs d'études nommés par décret. Les fonctions des directeurs d'études sont classées parmi les fonctions supérieures non électives de l'Etat.

Les directeurs d'études sont assistés par des chefs d'études et des chargés d'études nommés par arrêté.

Le nombre de chefs d'études et de chargés d'études relevant d'un directeur d'études ne peut excéder quatre (4).

L'animation des activités des chargés d'études est assurée par le chef d'études et, le cas échéant, par le directeur d'études.

Les chefs d'études sont recrutés parmi les agents du secteur public justifiant d'une formation universitaire de quatre (4) années ou plus et d'une expérience professionnelle de sept (7) années au moins.

Les chargés d'études sont recrutés parmi les agents du secteur public justifiant d'une formation universitaire de quatre (4) années ou plus ou d'une qualification équivalente et d'une expérience professionnelle de cinq

(5) années au moins.

Les emplois de chef d'études et de chargé d'études sont classés parmi les postes supérieurs de l'organisme employeur en application des articles 9 et 20 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques. 11 Mai 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'effectif des personnels administratifs et techniques nécessaires au fonctionnement du commissariat est fixé chaque année dans le cadre du budget de l'Etat et des crédits alloués à la Présidence de la République..

Il en est de même des crédits nécessaires au fonctionnement du commissariat et aux études nécessaires.

Les moyens affectés au commissariat sont gérés par la structure de gestion des services de la Présidence de la République.

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Le commissariat peut faire appel aux services de consultants et de personnels rémunérés selon un barème fixé par arrêté.

Le présent décret abroge et remplace le décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mai 1988 Chadli BENDJEDID DECISIONS INDIVIDUELLES