Décret n° 80-82 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées

Sont créés des foyers pour personnes agées ou handicapées destinés à accueillir les personnes âgées de plus de 65 ans, sans soutien familial ni ressources, ainsi que les handicapés et infirmes REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980 moteurs âgés de plus de 15 ans sans soutien familial ni ressources et reconnus inaptes au travail et à une rééducation professionnelle.

Les foyers pour personnes âgées ou handicapées sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Ils sont placés sous la tutelle du ministre de la santé.

Dans chaque wilaya seront implantés un ou plusieurs foyers pour personne âgées ou handicapées.

Les foyers pour personnes âgées ou handicapées dont la liste est annexée au présent décret sont érigés en établissements publics.

Cette liste sera complétée par décret.

Des annexes aux établissements prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus pourront être créées par arrêté du ministre de la santé.

Elles fonctionneront sous l'autorité du directeur de l'établissement concerné.

Les annexes pourront être, en tant que de besoin, érigées en établissements publics par décret.

L'organisation administrative et financière commune aux établissements prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus est fixée par les dispositions du présent décret.

Chaque établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un économe.

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de la santé, parmi les fonctionnaires des corps du ministère de la santé correspondant au moins à l'échelle XI et choisi en raison de son expérience professionnelle.

Le directeur est chargé d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel placé sous son autorité dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le directeur veille à la réalisation des objectifs assignés à son établissement et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

Le directeur représente l'établissement dans les actes de la vie civile.

Il passe les marchés et les contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur, Il engage et ordonne les dépenses de l'établissement.

Le directeur établit le projet de budget de l'etablissement et le présente au conseil d'administration pour délibération.

Selon l'importance de l'établissement, le directeur est assisté dans les domaines médical, psychologique, socio-culturel et de réhabilitation, d'un ou plusieurs techniciens en la matière.

La composistion du personnel de l'étaolissement fera l'objet d'un tableau des effectifs dressé par le directeur et approuvé par l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration est composé comme suit : le wali ou son representant, président; le président de l'assemblée populaire de wilaya;

- le directeur chargé de la santé au conseil exécutif de wilaya;

- le directeur chargé du travail et de la formation professionnelle au conseil exécutif de wilaya; le directeur chargé de l'éducation et de la jeunesse au conseil exécutif de wilaya; le président de l'assemblée populaire communale du chef lieu d'implantation de l'établissement; le représentant de l'U.G.T.A. (section de l'établissement); la représentante de l'U.N.F.A. (union de wilaya);

- le médecin de l'établissement;

- deux représentants du personnel de l'établissement désignés par leurs pairs.

Le directeur de l'établissement et l'agent comptable assistent, à titre consultatif, aux délibérations du conseil d'administration.

Le directeur en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne qu'il juge utile d'entendre.

Le conseil d'administration délibère : sur le fonctionnement général et le réglement intérieur de l'établissement, sur le projet de budget de l'établissement, sur l'acceptation des dons et legs, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur les acquisitions, ventes et locations nécessaires au fonctionnement de l'établissement.

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Le conseil d'administration se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande du tiers de ses membres ou du directeur de l'établissement.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions. Il adresse aux membres du conseil, les convocations accompagnées de l'ordre du jour, quinze jours au moins avant la date des réunions.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Toutefois, à la deuxième réunion convoquée huit jours après, il délibère valablement si le tiers des membres est présent.

Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations, à l'exception de celles relatives au budget, deviennent exécutoires si l'autorité de tutelle ne les désapprouve pas dans les quarante jours qui suivent leur envoi.

Le budget des foyers pour personnes ou handicapées - comporte âgées 1°) En ressources :

- les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées, dans le cadre de la réglementation en vigueur, par l'Etat, les collectivités locales et les organismes publics, les dons et legs, les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement. 2°) en dépenses :

- les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.

Le projet de budget de l'établissepréparé - par le directeur et soumis, pour ment est délibération, au conseil d'administration.

Ce document, adopté par le conseil d'administration est adressé, aux fins d'approbation, au ministre de la santé et au ministre des finances.

Dans le cas où aucune décision n'est intervenue à la date du début de l'exercice auquel se rapporte le budget, le directeur est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'étabissement, dans la limite des crédits prévus au budget de l'exercice précédent.

La comptabilité de l'établissement est tenue selon les règles de la comptabilité publique, conformément à la réglementation en vigueur,

La comptabilité de l'établissement est assurée par - le comptable public du secteur sanitaire du lieu d'implantation de l'établissement.

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat. Un contrôleur financier est désigné par le ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1980.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE Liste des fayers pour personnes âgées ou handicapées Dénomination Lieu de l'établissement d'implantation Foyer pour personnes âgées ou Bab Ez Zouar handicapées de Bab Ez Zouar wilaya d'Alger Foyer pour personnes âgées ou Dély Ibrahim handicapées de Dély Ibrahim wilaya d'Alger Foyer pour personnes âgées ou Sidi Moussa handicapées de Sidi Moussa wilaya de Blida