Décret n° 63-415 du 28 octobre 1963 relatif aux commissions médicales de réforme
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Article 1er
فتح المادةIl est créé trois commissions médicales de réforme, siégeant respectivement à Alger, Oran et Constantine.
La commission d'Alger est compétente pour les départements d'Alger, Médéa, Orléansville et Tizi-Ouzon.
La commission d'Oran est compétente pour les départements d'Oran, Mostaganem, Saïda, Tiaret, Tlemcen et de la Saoura.
La commission de Constantine est compétente pour les départements de Constantine, Batna, Bône, Sétif et des Oasis.
Article 2
فتح المادةLes commissions médicales de réforme sont chargées de statuer sur l'attribution des pensions et la fixation du taux d'invalidité.
Article 3
فتح المادةLa commission médicale de réforme est composés comme suit : -1 médecin militaire, désigné par le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, président;
Le directeur départemental de la santé ou son représentant vice-président; 1 médecin consultant; 1.084. JOURNAL OFFICIEL DE LA -1 médecin généraliste ; 1 chirurgien.
Article 4
فتح المادةLa commission médicale de réforme se prononce sur le vu des dossiers, éventuellement après examen des postulants si elle le juge nécessaire. Le taux d'invalidité est fixé compte tenu des propositions figurant au certificat d'expertise. La décision de la commission médicale de réforme est adoptée à la majorité.
Article 5
فتح المادةDans l'appréciation des taux d'invalidité il est fait usage provisoirement du guide-barême du code français des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Article 6
فتح المادةLes expertises techniques sont assurées par des experts désignés par le directeur départemental de la santé sur une liste établie par le ministre des affaires sociales.
Article 7
فتح المادةLa commission médicale de réforme se réunit à la diligence du directeur départemental de la santé, en fonction des nécessités et au moins une fois par semaine.
Article 8
فتح المادةLe ministre des affaires sociales et le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 octobre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
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