Décret n° 81-65 du 18 avril 1981 fixant les attributions du ministre de la santé

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et les décisions arrêtées par les instances nationales, le ministre de la santé assure, dans un cadre concerté, la mise en œuvre de la politique nationale en matière de santé et veille à son application conformément aux objectifs nationaux de développement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans les limites de ses attributions, le ministre de la santé est chargé : de la protection sanitaire de la population, de la protection médico-sociale des handicapés physiques et mentaux et des personnes âgées, de l'assistance des enfants pupilles de l'Etat, de la sécurité sociale. 1 Art. 3. Le ministre de la santé est chargé de participer aux études et aux actions entreprises dans le but de réaliser la politique nationale en matière d'équilibre régional et d'aménagement du territoire et de prendre toutes dispositions en vue de la mise en œuvre des décisions prises en la matière.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1981

Dans le domaine de la prevention, le ministre de la santé est chargé de sauvegarder la santé de la population par l'élaboration de la réglementation et des programmes d'action appropriées en ce qui concerne : l'éducation sanitaire, l'hygiène publique,

- l'hygiène alimentaire, la médecine préventive, la prophylaxie des maladies transmissibles,

- le contrôle sanitaire aux frontières.

Le ministre de la santé a pour mission d'assurer à la population le traitement approprié des maladies et la réduction des invalidités :

a) par l'établissement d'un plan général d'organisation sanitaire;

A cet effet, le ministre de la santé :

- étudie, élabore et propose les mesures appropriées concernant les établissements de diagnostic, de traitement, de réhabilitation ou de prévention dépendant d'organismes publics ou privés;

- met en œuvre, en ce qui concerne ces établissements, les dispositions légales et réglementaires en vigueur;

b) par l'établissement de programmes d'actions sanitaires et le contrôle de leur exécution;

c) par l'organisation et le contrôle, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur : des soins médicaux dans les structures publiques de la santé, de l'exercice des professions de santé, notam ment celles des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et auxiliaires médicaux, de l'approvisionnement et de la distribution des médicaments et produits biologiques à usages humain et vétérinaire, ainsi que des équipements et matériels médicaux;

d) veille à l'établissement de bilans périodiques dans les domaines précités.

Le ministre de la santé est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur : de veiller à un approvisionnement national régulier en médicaments, produits biologiques à usages humain et vétérinaire ainsi qu'en équipements et matériels médicaux;

- de préparer, en ce qui le concerne, les études et les mesures nécessaires à l'application des dispositions légales relatives aux monopoles institués en matière de santé; de préparer, de suivre et de contrôler la gestion desdits monopoles ainsi que l'évolution des activités et procédures s'y rapportant, et d'établir le bilan général relatif à l'exercice des monopoles par les organismes placés sous sa tutelle; 21 avril 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA de suivre et d'étudier les prix et les coûts des produits pharmaceutiques, équipements et matériels médicaux.

Le ministre de la santé est chargé d'élaborer, dans le cadre des procédures établies, les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale, et d'organiser les activités de ces organismes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le ministre de la santé est chargé de déterminer les besoins en personnels, en bâtiments et équipements nécessaires aux activités de prévention, de soins et de formation en matière de santé.

Il a pour mission de veiller, dans le cadre des orientations fixées en la matière et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la formation et au perfectionnement, notamment en langue nationale, des personnels nécessaires au bon fonctionnement du secteur de la santé, et d'en contrôler la réalisation, l'évolution et les résultats.

Le ministre de la santé est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, et dans le cadre des procédures établies, les mesures appropriées dans le domaine de la médecine du travail, avec la participation du ministre du travail et de la formation professionnelle.

Le ministre de la santé participe, dans le cadre des procédures établies, à félaboration des normes techniques et de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans le travail Il veille à la mise en œuvre, en ce qui le concerne des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le ministre de la santé est chargé dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de promouvoir et de coordonner, en ce qui le concerne, les programmes de recherche se rapportant aux activités du secteur de la santé et veille, en ce domaine, à l'établissement de bilans périodiques.

En matière de normalisation, le ministre de la santé est chargé : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des moyens concernant le secteur de la santé; -de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation; de veiller à l'application des dispositions legales et réglementaires en vigueur en la matière.

Le ministre de la santé est chargé : d'étudier et de préparer les éléments nécessaires pour établir la codification concernant le secteur dont il a la charge;

- d'étudier et de proposer la réglementation concernant le secteur de la santé;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 341

- de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au secteur de la santé ; de veiller au bon fonctionnement des établissements et des entreprises placés sous sa tutelle, et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur;

- de veiller à l'établissement périodique de bilans concernant les activités précitées.

Le ministre de la santé a pour mission, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière : d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales qui concernent le secteur de la santé ; de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et des accords internationaux auxquels l'Algérie est partie; de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la santé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1981.

Chadli BENDJEDID.