Décret n° 73-54 du 28 février 1973 créant des commissions de wilayas pour le reclassement et la promotion des anciens moudjahidine

Il est créé dans chaque wilaya, une commission pour le reclassement et la promotion des anciens moudjahidine.

Chaque commission de wilaya est composée comme suit : le wali, président, Le directeur chargé du travail et des affaires sociales. au conseil exécutif de wilaya, vice-président, le directeur des affaires générales, de la règlementation et de l'administration locale au conseil exécutif de wilaya, le sous-directeur des affaires sociales au conseil exécutif de wilaya, le coordinateur du conseil de wilaya des anciens moudjahidine, deux membres de l'association des anciens moudjahidine.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.

La commission de wilaya se réunit une fois par mois, sur convocation de son président.

Le secrétariat est assuré par le sous-directeur des affaires sociales au conseil exécutif de wilaya.

La commission de wilaya est chargé du reclassement des anciens moudjahidine, par voie d'emploi et par voie d'attribution, notamment de licences et de préts.

Elle assure le contrôle de l'emploi et de la formation professionnelle dans tous les secteurs, et veille à la stricte application des dispositions prises en faveur des anciens moudjahidine.

Elle communique à la commission nationale tous renseignements, documents et informations jugés utiles.

La commission de wilaya a également pour tâche la mise en place, au niveau de la direction chargée du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de wilaya, d'un fichier spécial de l'emploi qui doit permettre une appréciation valable:

1) de l'effectif global des anciens moudjahidine domiciliés dans la wilaya considérée,

2) de l'effectif des anciens moudjahidine sans emploi,

3) des disponibilités existantes en matière d'emploi dont la wilaya est susceptible de faire bénéficier les anciens moudjahidine de la règlementation en vigueur,

4) des opérations réalisées au profit des anciens moudjahidine.

Le wali prend, éventuellement, toutes mesures nécessaires pour permettre l'insertion effective des anciens moudjahidine dans la vie active et leur promotion.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées, et notamment le décret no 66-303 du 4 octobre 1966 relatif aux commissions départementales de réclassement des anciens moudjahidine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1973.

Houari BOUMEDIENE.