Décret n° 65-137 du 3 mai 1965 relatif à la création de licences de vente de tabacs au profit des ayants-droit définis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine

Pour permettre le reclassement des invalides et diminués physiques de la guerre de libération nationale, la vente du tabac est soumise à licence. 492 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est créé 2.500 licences de vente de tabacs et allumettes pour l'ensemble du territoire national.

Sont bénéficiaires de ces licences:

a) les anciens moudjahidine invalides de guerre ayant un taux d'invalidité supérieur à 50%,

b) les anciens condamnés à mort pour leur participation à la lutte de libération nationale,

c) les veuves de chouhada âgées de plus de 30 ans et ayant 3 enfants mineurs à charge,

d) les anciens moudjahidine âgés de plus de 40 ans et ayant 4 enfants mineurs à charge.

Les propositions d'attribution de licence, établies par les commissions départementales de reclassement et approuvées par le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, seront arrêtées par la commission nationale de reclassement des anciens moudjahidine.

Les bénéficiaires de licences d'exploitation de débits de tabacs demeurent soumis aux obligations légales et réglementaires en matière de commerce, contributions, enregistrement et timbre, loyers et charges.

Tout bénéficiaire de licence qui ne se sera pas soumis à ces différentes obligations encourra des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de cette licence. Il en sera de même en cas de mauvaise gestion.

La répartition des licences de tabacs ainsi que les modalités de leur exploitation seront fixées par des arrêtés ultérieurs.

Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales et le ministre du commerce, 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mai 1965.

Ahmed BEN BELLA.