Décret n° 73-171 du 1er octobre 1973 portant création de coopératives de moudjahidine et ayants droit
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Article 2
فتح المادةLes COOPEMAD sont placées sous la tutelle du ministère des anciens moudjahidine.
Article 3
فتح المادةLes COOPEMAD se répartissent en trois catégories: 1º service et entretien ; 2° production ; 3º consommation.
Article 4
فتح المادةLes COOPEMAD ont pour objet d'intégrer les moudjahidine et les ayants droit. Elles peuvent faire appel, en cas de nécessité et pour leur bon fonctionnement, à toute personne ayant une qualification ou une spécialisation.
Article 5
فتح المادةLes coopératives de moudjahidine et d'ayants droit sont des sociétés civiles à personnel et capital variables.
Article 6
فتح المادةLes COOPEMAD sont créées ou agréées par arrêté du ministre des anciens moudjahidine. Leur dissolution ou le retrait de l'agrément, intervient dans les mêmes formes.
Article 7
فتح المادةLe directeur de la COOPEMAD est nommé par décision du ministre des anciens moudjahidine.
Article 8
فتح المادةLe fonctionnement et l'organisation administrative et financière sont fixés dans les statuts, par arrêté conjoint du ministre des anciens moudjahidine et du ministre des finances.
Article 9
فتح المادةLe ministre des anciens moudjahidine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1 octobre 1973.
Houari BOUMEDIENE 13 Avenue Abdelkader-Benbarek
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يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي بموجب Décret n° 83-137
« Le décret n° 73-171 du ler octobre 1973 portant création de coopératives de moudjahidine et ayants droit est »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret n° 83-137
Décret n° 83-137 du 26 février 1983 portant transfert de la tutelle des coopératives des moudjahidine et ayants droit (COOPEMAD)
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Décret n° 81-381
Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens
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Arrêté
Arrêté du 3 janvier 1975 portant création d'une coopérative de déménagement
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Arrêté
Arrêté du 26 mars 1974 portant création d'une coopérative de taxis-radio
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Arrêté
Arrêté du 26 mars 1974 portant création d'une coopérative de chocolaterie-confiserie
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Arrêté
Arrêté du 26 mars 1974 portant création d'une coopérative de travaux publics et bâtiment
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