Décret n° 65-139 du 3 mai 1965 relatif aux licences de débits de boissons

Une licence est obligatoire pour l'exploitation de tout débit de boissons: café, brasserie, buffet, bar, etc...

Toutes les licences attribuées antérieurement au 31 août 1963 seront soumises à révision.

L'attribution de toute licence est réservée aux personnes suivantes :

19) invalide de guerre ayant un taux d'invalidité supérieur à 50%, 2°) ancien condamné à mort pour la lutte de libération nationale, 3°) ancien moudjahid âgé de plus de 40 ans et ayant 4 enfants mineurs à charge, 4°) veuve de chahid âgée de plus de 30 ans ayant 3 enfants mineurs à charge.

Les débits de boissons mentionnés à l'article premier seront classés en deux catégories : catégorie A établissements dont le revenu mensuel est supérieur à 3.000 D.A., catégorie B: tous les autres établissements.

Une commission départementale, présidée par le commissaire national du parti et comprenant : le préfet du département, 1 le directeur des contributions, le délégué départemental des pensions, le représentant du ministère du tourisme, le représentant de l'association des anciens moudjahidine, le représentant de l'U.G.T.A., établira chaque année la classification des débits de boissons, conformément à l'article 4.

Il est institué deux types de licence: la licence collective et la licence simple. L'exploitation des débits de boissons de la catégorie A est soumise à la licence collective.

Les propositions d'attribution de licence, établies par les commissions départementales de reclassement et approuvées par le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, seront arrêtées par la commission nationale de reclassement des anciens moudjahidine. 4 mai 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toutes dispositions contraires au présent décret | sont abrogées.

Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, le ministre du commerce et le ministre du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mai 1965.

Ahmed BEN BELLA.