Décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution 'des commissions créées par les décrets n° 73-53 et n° 73-54 du 28 février 1973 elt création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit

Les commissions, créées par les décrets n° 73-53 et n° 73-54 du 28 février 1973 susvisés sont dissoutes.

Il est créé, dans chaque wilaya, une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit, désignée ci-après : <la commission >.

Dans le cadre de la mise en œuvre, dans chaque wilaya, des dispositions législatives et réglementaires concernant les moudjahidine et ayants droit, la commission est chargée d'étudier les dossiers qui lui sont soumis et de proposer, aux autorités concernées, les mesures relatives: à l'attribution des licences de cafés, de taxis, de débits de boissons et de débits de tabacs; à l'emploi et à la formation prioritaires; à l'habitat et à la construction; ainsi qu'au bénéfice de toute disposition législative ou réglementaire en vigueur.

A ce titre, elle coordonne ses activités avec celles des commissions chargées, le cas échéant, de l'examen des dossiers y afférents.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 741 En outre, elle peut proposer, aux autorités concernées, les mesures destinées à assurer la protection du patrimoine culturel et historique lié à la guerre de libération nationale.

Les dossiers déposés auprès des commissions dissoutes à l'article 1er ci-dessus sont transférés aux commissions créées par le présent décret.

La commission procède à l'évaluation périodique de la mise en œuvre des mesures proposées lors de ses travaux.

Dans ce cadre, elle élabore des billans semestriels d'activité qu'elle adresse au ministre des moudjahidine, au ministre de l'intérieur et au secrétaire général de l'organisation nationale des moudjahidine.

La commission est composée comme suit: le wali, président, le secrétaire de la mouhafadha du Parti du Front de libération nationale (F.L.N.), ou son représentant, le chef du secteur de l'Armée nationale populaire, le président de l'assemblée populaire de wilaya, le secrétaire du bureau de wilaya de l'organisation nationale des moudjahidine, un membre du bureau de wilaya de l'organisation nationale des moudjahidine, l'inspecteur des moudjahidine de la wilaya.

La commission est élargie, en cas de besoin, aux responsables des secteurs concernés par le traitement des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Ellile peut faire appel, pour l'entendre, à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le wali peut, en cas de nécessité, créer des sous-commissions.

La commission se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'inspecteur des moudjahidine de la wilaya.

Dans le cadre de la mise en œuvre des priorités accordées aux moudjahidine et ayants droit, la commission se réfère au fichier social établi et mis à jour par l'inspection des moudjahidine de la wilaya.

Les propositions de mesures sont hiérarchisées en faveur des moudjahidine et ayants droit les plus défavorisés et après étude de l'absence ou de l'existence du bénéfice de mesures ou d'avantages tels qu'ils ressortent du fichier social. A cet effet, le fichier sociall prévu à l'alinéa précédent doit faire apparaître les moudjahidine et ayants droit: ayant bénéficié de mesures ou d'avantages à quelque titre que ce soit, n'ayant bénéficié d'aucune mesure ou avantage. 742 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont abrogés:

- le décret n° 73-53 du 28 février 1973 créant une commission nationale pour le reclassement et la promotion des anciens moudjahidine, le décret n° 73-54 du 28 février 1973 créant des commissions de willayate pour le reclassement et la promotion des anciens moudjahidine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fall't à Alger, le 11 juillet 1987.

Chadli BENDJEDID.