Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit

Sont considérées comme victimes d'engins explosifs les personnes qui, à compter du 5 juillet 1962, sont décédées ou blessées à la suite de l'explosion d'engins posés pendant la guerre de libération nationale.

Ouvrent droit à pension, les invalidités ou infirmités résultant de traumatismes subis à l'occasion de l'explosion d'un engin, à condition que le taux d'invalidité soit égal au moins à 20%.

Bénéficient des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les personnes âgées de 14 ans au moins au jour de l'événement.

La jouissance de la pension de l'eniant agé de moins de 14 ans, est différée.

La preuve de lien de cause à effet entre l'événement et l'invalidité, incombe au demandeur.

La pension est fixée à 3.600 DA par an pour une invalidité de 100%. Les taux d'invalidité s'échelonnent de 20% à 100% par échelon de 5%.

Pour la détermination du taux d'invalidité, le guide barème utilisé pour les anciens moudjahidine est applicable aux bénéficiaires des dispositions de la présente ordonnance.

La pension d'invalidité est assortie d'une majoration annuelle de 480 DA par enfant âgé de moins de 18 ans.

Celle-ci est maintenue jusqu'à l'âge de 21 ans pour les enfants scolarisés et sans limite d'âge pour les enfants atteints d'incapacité permanente.

Au décès de l'invalide, la pension est réduite de 50% et reversée à sa veuve. En cas de pluralité de veuves, cette pension est partagée entre elles.

Au décès de l'invalide, la majoration pour enfants prévue à l'article 8 ci-dessus, est maintenue et versée à la veuve. En cas de remariage ou de décès de la veuve, la majoration est versés au tuteur.

La veuve d'invalide qui se remarie perd définitivement son droit à pension.

Les appareils de prothèse et les fournitures rendus nécessaires par l'infirmité due à l'événement, sont attribués gratuitement aux invalides pensionnés au titre de la présente ordonnance.

La veuve de victime décédée à la suite de l'explosion d'engin, bénéficie d'une pension annuelle de 1.800 DA.

En cas de pluralité de veuves, cette pension est partagée entre elles.

La pension de veuve prévue à l'article précédent, est assortie d'une majoration pour enfants dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article: 8 ci-dessus.

En cas de remariage ou de décès de la veuve, la majoration pour enfants est versée au tuteur

En cas de remariage, la veuve de victime décédée à la suite de l'explosion d'engin, perd définitivement son droit à pension.

Les ascendants des victimes décédées à la suite de l'explosion d'engins, perçoivent chacun une allocation annuelle de 360 DA.

Sont considérés comme ascendants, les père et mère de la victime.

Les ascendants de victimes décédées avant l'âge de 14 ans, ne peuvent prétendre à l'allocation prévue à l'article précédent .

Les demandes d'attribution de pensions doivent être déposées dans un délai de 2 ans, à compter de la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pour les événements survenus postérieurement à cette date, les demandes seront reçues dans un délai d'un an, à compter de la date de l'accident.

Des textes ultérieurs fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR