Décret n° 65-140 du 3 mai 1965 relatif aux licences de taxis

Toutes les licences attribuées antérieurement au 31 août 1963, seront soumises à révision.

L'attribution de toute licence de taxi est réservée : 1°) à l'invalide de guerre ayant un taux d'invalidité supérieur à 50 %, 2°) à l'ancien condamné à mort pour la lutte de libération nationale, 3°) à l'ancien moudjahid âgé de plus de 40 ans et ayant 4 enfants mineurs à charge, 4°) à la veuve de chahid âgée de plus de 30 ans et ayant 3 enfants mineurs à charge.

La révision des licences sera effectuée par la commission départementale de reclassement sous la présidence du commissaire national du parti.

Les propositions d'attribution de licence de taxis établies par les commissions départementales de reclassement et approuvées par le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, seront arrêtées par la commission nationale de reclassement des anciens moudjahidine.

Les bénéficiaires de licences de taxis demeurent soumis à la règlementation en matière de circulation des voyageurs et à la coordination des moyens de transports.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales et le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mai 1965.

Ahmed BEN BELLA REPUBLIQUE ALGERIENNE 493