Décret n° 75-115 du 26 septembre 1975 portant statut-type des centres spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence

L'établissement est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.

Le conseil d'administration est composé comme suit : le directeur ou le sous-directeur chargé de la jeunesse dans la wilaya d'implantation de l'établissement, président, l'inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence dans la wilaya concernée,

- le président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation de l'établissement,

- le juge des mineurs, président de la commission d'action éducative de l'établissement, un éducateur principal de l'établissement, désigné pour une période de deux ans renouvelable par le directeur de wilaya chargé de la jeunesse, deux représentants du personnel administratif et de service et deux représentants du personnel pédagogique, élus par leurs collègues pour une durée de deux ans renouvelable.

Le directeur de l'établissement et l'agent comptable assistent, à titre consultatif, aux délibérations du conseil d'administration.

Le directeur de l'établissement assure le secrétariat du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins deux fois par an.

Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son président, du directeur de l'établissement ou de la majorité des membres du conseil d'administration.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, et passé un délai de huit jours, le conseil peut, à nouveau, se réunir et aucune condition de quorum n'est alors exigée pour cette seconde réunion.

Il est tenu procès-verbal des séances du conseil d'administration sur un registre spécial, coté et paraphé, et déposé à l'établissement.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du conseil d'administration. Une copie des délibérations et des travaux est adressée, dans les quinze jours qui suivent, au ministre de la jeunesse et des sports. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 905

Le conseil d'administration délibère sur : le mode d'administration des biens et revenus de l'établissement, les aménagements, grosses réparations et démolitions, les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers, les budgets et comptes de l'établissement et, d'une manière générale, tout ce qui concerne les recettes et les dépenses, les approvisionnements et marchés entrant dans le cadre du budget de l'établissement, l'acceptation des dons et legs, toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'établissement ou par la majorité des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des questions relevant des attributions de la commission d'action éducative prévue aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 72-3 du 10 février 1972 susvisée.

Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget sont soumises à l'approbation expresse du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances. Au cas ou le budget n'est pas approuvé au début de l'exercice concerné, l'établissement peut fonctionner dans la limite des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent Les autres délibérations deviennent exécutoires un mois après leur transmission au ministre de tutelle, sauf si ce dernier y fait opposition ou sursoit à leur approbation. Dans ce cas, de nouvelles délibérations sont prises tenant compte des remarques formulées. Elles sont soumises à la même procédure d'approbation.

Le directeur est le chef de l'établissement qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile : il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration, il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'établissement, il prend toutes les mesures indispensables au bon fonctionnement de l'établissement, il prépare les budgets et les présente au conseil d'administration, ainsi que les comptes financiers établis par l'agent comptable, il passe les marchés ou contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur, il délivre et fait prendre en charge par l'agent comptable les titres de perception des droits constatés au profit de l'établissement, il engage, liquide et ordonne les dépenses dans les limites des crédits régulièrement alloués.

Le directeur est nommé par le ministre de la Jeunesse et des sports, sur proposition du directeur de la jeunesse, conformément aux dispositions statutaires des personnels du ministère de la jeunesse et des sports et en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont assurés, sous la responsabilité du directeur, par un agent comptable, conformément à la réglementation en vigueur.

L'agent comptable est désigné soit par le ministre de la jeunesse et des sports parmi les intendants, sous-intendants ou adjoints des services économiques du ministère de la jeunesse et des sports, soit par le ministre des finances parmi ses agents qualifiés.

L'agent comptable est seul chargé d'effectuer les recettes et les dépenses de l'établissement et de faire tous les actes nécessaires pour assurer la conservation des biens, meubles et immeubles de l'établissement. 906 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il tlent, sous l'autorité du directeur, la comptabilité de l'établissement dans la forme administrative, conformément à la règlementation en vigueur.

Le budget de chaque établissement se divise en deux titres, recettes et dépenses, chaque titre étant divisé en chapitres et articles.

Ar. 14. - Les recettes comprennent :

- les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics ou privés; les perceptions des allocations familiales et allocations diverses auxquelles le mineur ouvre droit, prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence; les dons et legs, -toutes autres ressources éventuelles liées au fonctionnement de l'établissement.

Art, 15. Les dépenses comprennent toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'établissement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'établissement.

Les restes à recouvrer et les restes à payer à cette même date, sont inscrits au budget supplémentaire. de l'exercice qui est établi, examiné et approuvé dans les mêmes conditions que le budget primitif, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1975

Dans le mois qui suit la clôture de l'exercice considére, sont établis:

- le compte administratif,

- le compte de gestion, le relevé des restes à payer et à recouvrer,

- le relevé des restes non encore ordonnancés, le relevé des mandats émis et non payés à la clôture de l'exercice.

Ces documents, à l'exception du compte administratif qui est établi par le directeur, sont établis par l'agent comptabie et signés conjointement par lui et le directeur.

Ces documents sont soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances. !

L'établissement est soumis, en matière de marchés publics, aux dispositions de l'ordonnance n° 74-9 du 30 Janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics.

Un contrôleur financier suit la gestion financière de l'établissement,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 septembre 1975.

Houari BOUMEDIENE.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES, - Appels d'offres MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L'EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE : : Avis d'appel d'offres international n* 23/75 - Un avis d'appel d'offres international est lancé en vue de l'acquisition de matériel radioélectrique pour les réseaux. météorologiques BLU. et F.A.C. similé.

Les dossiers techniques peuvent être consultés et retirés su bureau d'équipement de l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique, 1, avenue de l'Indépendance à Alger.

Les offres, accompagnées des pièces administratives, placées sous double enveloppe, seront adressées à l'adresse ci-dessus.

La date limite des dépôts des offres est fixée à 60 jours à compter de la date de publication du présent appel d'offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'enveloppe extérieure doit porter is mention suivante :

«Ne pas ouvrir - Appel d'offres n° 23-70- Matériel radioélectrique B.L.U. et F.A.C. similé ». - Avis d'appel d'offres ouvert n' 22/75 Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'extension et du renforcement de l'aire de stationnement et de réparation partielle d'une partie de la piste de l'aérodrome de Constantine Aïn El Bey.

Les entreprises Intéressées peuvent retirer les dossiers au bureau d'équipement de l'E.N.E.M.A., 1, avenue de l'Indépendance à Alger.

La date limite de dépôt des offres est fixée au 30 octobre 1975 à 18 heures.

Les offres, accompagnées des pièces administratives, placées sous double 'enveloppe, devront être adressées au bureau d'équipement de l'E.Ν.Ε.Μ.A., 1, avenue de l'Indépendance à Alger.

L'enveloppe extéreure devra porter la mention suivante :

A ne pas ouvrir Extension et renforcement de l'aire de stationnement Aérodrome de Constantine-Ain El Bey».

ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L'EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis de prorogation de délai de l'appel d'offres nº 20/75 La date` limite pour la remise des plis pour l'acquisition de 4 pupitres pour les tours de contrôle d'Alger, Oran, Annaba et Constantine, prévue initialement pour le 80 août 1975, est prorogée jusqu'au 16 octobre 1976 à 18 heures.

Le reste sans changement. 14 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR WILAYA D'EL ASNAM DIRECTION DE L'HYDRAULIQUE BUDGET D'EQUIPEMENT PUBLIC Opération n° 13.21.7.1417.59 Périmètre du Haut Chéliff Station de pompage de Djendel Khemis Miliana I Khemis Miliana II Avis d'appel d'offres international Equipement électromécanique Travaux de rénovation Un appel d'offres international est lancé pour l'exécution des travaux de rénovation sur les stations de pompage existantes de Djendel, Khemis Miliana I et Khemis Miliana II.

Les entreprises intéressées pourront retirer le cahier des charges au secrétariat de la direction de l'hydraulique de la wilaya d'El Asnam, cité administrative à El Asnam.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir, sous pli recommandé, au directeur de l'hydraulique de la wilaya d'El Asnam, avant le 31 octobre 1975 à 18 heures, délai de rigueur.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE MEDEA Programme D.E.P. Opération n° 11.61.11.0.13.08.17 Construction des services administratifs et des consultations externes au centre hospitalier de Médéa Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la construction des services administratifs et de consultations externes au centre hospitalier de Médéa.

La consultation porte sur les lots suivants :

Lot n°1: gros-œuvre étanchéité, Lot n° 2 menuiserie, Lot n° 3: plomberie sanitaire chauffage central, Lot n° 4 électricité, Lot n° 5: peinture, vitrerie.

Les entreprises intéressées par cette affaire, peuvent consulter ou retirer le dossier correspondant à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Médéa, cité Khatiri Bensouna à Médéa.

Les offres, accompagnées des références professionnelles et des prèces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées, par pli recommandé, au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Médéa, bureau des marchés à Médéa, avant le samedi 18 octobre 1975 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération.

Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 907 Deuxième plan quadriennal Plans communaux Aménagement du C.V. nº 1 de Ksar El Boukhari à Aïn Tlétat Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'aménagement et de la construction du chemin vicinal nº 1 sur une longueur de 9,5 km de Ksar El Boukhari à Aïn Tlétat.

Les travaux consisteraient en : 1º décapage; 20 terrassement pour plate-forme; 3° couche de base pour chaussée ; 4° imprégnation et revêtement.

Les entrepreneurs intéressés par ces travaux, peuvent consulter ou retirer le dossier, correspondant chez le directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Médéa, bureau des marchés, cité Khatiri Bensouna à Médéa.

Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées, par pli recommandé, au wali de Médéa, secrétariat général, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés à Médéa, avant le samedi 25 octobre 1975 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération.

Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

Aménagement du chemin vicinal de la R.N. nº 8 à Aïssaouia Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'aménagement et de la construction du chemin vicinal de la R.N. n° 8, sur une longueur de 11 km à Aïssaouia.

Les travaux consisteraient en: 1º décapage; 2º terrassement pour plate-forme; 3º couche de base pour chaussée; 4° imprégnation et revêtement.

Les entrepreneurs intéressés par ces travaux, peuvent consulter ou retirer le dossier correspondant chez le directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Médéa, bureau des marchés, cité Khatiri Bensouna à Médéa.

Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées, par pli recommandé, au wali de Mědéa, secrétariat général, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés à Médéa, avant le samedi 25 octobre 1975 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération.

Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE BECHAR Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la fourniture et de l'installation du matériel d'équipement cuisine, buanderie, chambre froide à l'école normale de Béchar.

Les candidats intéressés peuvent retirer les dossiers auprès de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Béchar, bureau des équipements collectifs.

Les soumissions devront être adressées au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Béchar, sous double enveloppe dont une portant la mention «appel d'offres soumission à ne pas ouvrir ».

Elles devront parvenir au plus tard le jeudi 16 octobre 1975, accompagnées des pièces réglementaires.

DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE BLIDA Budget d'équipement Un avis d'appel d'offres est lancé en vue de l'exécution des travaux de reconstruction de chaussée du CW 143 entre les PK 1+ 200 et 6+000.

Ces travaux consistent : en l'exécution des déblais de terrains de toute nature, la mise en œuvre d'une couche de fondation, la mise en œuvre d'une couche de base en graves concassées 0/40, la mise en œuvre d'un tapis d'enrobés denses.

Les dossiers peuvent être consultés au siège de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de Blida, 6, route de Zabana.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Les offres, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises, ainsi que de la liste des matériels dont dispose l'entreprise, devront parvenir sous pli cacheté avec mention «soumission projet de reconstruction du CW 143, à ne pas ouvrir » au plus tard 21 jours à compter de la publication de cet avis, au siège de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de Blida.

Un avis d'appel d'offres est lancé en vue de l'exécution des travaux de reconstruction de la chaussée du CW 11 aux PK 13+000 et 17+ 000.

Ces travaux consistent : en l'exécution des déblais de terrains de toute nature, la mise en œuvre d'une couche de fondation, la mise en œuvre d'une couche de base en graves concassées 0/40, la mise en œuvre d'un tapis d'enrobés denses.

Les dossiers peuvent être consultés au siège de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de Blida, 6, route de Zabana.

Les offres, accompagnées des pièces administratives el fiscales requises, ainsi que de la liste des matériels dont dispose l'entreprise, devront parvenir sous pli cacheté avec mention « soumission - projet de reconstruction du CW 11, à ne pas ouvrir >>> au plus tard 21 jours à compter de la publication de cet avis, au siège de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de Blida. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek