Décret n° 69-73 du 3 juin 1969 modifiant le décret n° 67-228 du 19 octobre 1967 fixant les modalités d'application du régime de la déduction financière en matière de taxe unique globale à la production

L'article 1er, 1°) du décret n° 67-228 du 9 octobre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 91 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est modifié comme suit : << Article 1er. - 1º Les redevables visés à l'article 8 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, qui acquittent la taxe à la production sur la totalité de leurs affaires, peuvent être autorisés à déduire de cette taxe, celle ayant grevé les achats, importations ou livraisons à soi-même de biens visés à l'article 2 ci-après ».

(Le reste sans changement).

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Médéa, le 3 juin 1969.

Houari BOUMEDIENE.