LOIS ET f DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 dinar. - Numéro des années antérieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarif des insertions Débats à Ann. march. publ. DIRECTION l’Assemblée Bulletin Officiel nationale Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél. : 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations Changement d’adresse, ajouter 0,30 dinar. : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 (rectificatif), p. 534. Ordonnance n° 67-123 du 8 juillet 1967 portant mesures de grâce à l’occasion de la fête de l’indépendance, p. 534. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 8 juin 1967 relatif à la coordination de la lutte contre les sinistres dans les ports, p. 535. Arrêté du 27 juin 1967 portant intégration d’entreprises dans la société nationale de transports routiers, p. 536. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté interministériel du 29 juin 1967 portant attribution d’une rémunération aux maîtres d’écoles coraniques agréés, p. 537. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 26 juin 1967 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 537. Décret du 7 juillet 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 537. Arrêté du 25 mai 1967 portant retrait d’un agrément à un avocat, p. 538. Arrêtés des 8 et 17 juin 1967 portant désignation de suppléants notaires pour administrer des offices de notaires, p. 538. Arrêtés du 21 juin 1967 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 538. Arrêté du 21 juin 1967 portant licenciement d’un greffier stagiaire, p. 538. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 3 juillet 1967 mettant fin aux fonctions du directeur général du bureau d’études et de réalisations industrielles, p. 539. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 1er juillet 1967 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 539. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 26 juin 1967 portant agrément d’un agent de contrôle de la caisse sociale de la région de Constantine, p. 539. Arrêté du 26 juin 1967 portant renouvellement d’agrément de contrôleurs de la caisse sociale de la région d’Alger, p. 539. Arrêté du 26 juin 1967 portant désignation de membres du comité provisoire de gestion de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie, p. 539. MINISTERE DU TOURISME Arrêtés interministériels des 18 janvier et 9 mai 1967 portant nomination d’un chargé de mission et d’un conseiller technique, p. 539. ACTES DES PREFETS Arrêté du 10 mai 1967 du préfet du département de Tiaret portant affectation à l’administration des postes et télécommunications, du lot domanial nº 10/25 sis à Tiaret, p. 539. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 540.

534 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juillet 1967 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 (rectificatif). J.O. nº 47 du 9 juin 1967 Page 441, 2ème colonne, article 6, 4ème ligne : Au lieu de: n° 302-018 intitulé « fonds de financement pour l’équipement… Lire: n° 302-019 intitulé « fonds de financement pour l’équipement… (Le reste sans changement). Ordonnance nº 67-123 du 8 juillet 1967 portant mesures de grâce à l’occasion de la fête de l’indépendance. Le Président du Conseil de la Révolution, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la proclamation du 19 juin 1965, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Article 1er A l’occasion de la célébration du 5ème anniversaire de l’indépendance, les condamnés ci-après désignés, bénéficient des mesures de grâce suivantes : Remise totale du reste de la peine est faite aux nommés Zidane Nourredine, condamné le 18 août 1966 par le tribunal d’Alger. Dame Ikhachemene Djamila, condamnée le 8 décembre 1966 par le tribunal d’Alger. Fedjar Belkacem, condamné le 28 juillet 1966, par le tribunal d’Alger. Chabour Omar, condamné le 5 mars 1963 par le tribunal d’Alger. Rahmani Mohamed, condamné le 11 août 1966 par le tribunal d’Alger. Tous détenus au groupe pénitentiaire d’El Harrach Remise totale du reste de la peine est faite aux nommés Meslem Tayeb, condamné le 7 novembre 1966 par le tribunal criminel d’Oran. Lecheb Ahmed, condamné le 27 juillet 1966 par la cour d’Alger. Amouri Kouider, condamné le 2 août 1965 par le tribunal criminel de Blida. Remise gracieuse de six mois d’emprisonnement est faite au nommé Moussa Tahar, condamné le 1er juillet 1965 par la cour d’Oran. Tous détenus à la maison centrale de Berrouaghia Remise totale du reste de la peine est faite au nommé Beloufa Mohamed, condamné le 2 novembre 1966 par la cour de Mostaganem. Détenu à la maison d’arrêt de Mostaganem Remise totale du reste de la peine est faite au nommé Guene Mokhtar, condamné le 12 avril 1965 par le tribunal de Djelfa, détenu à la prison civile de Djelfa. Remise totale du reste de la peine est faite au nommé Barrois Serge, condamné le 17 juin 1965 par le tribunal criminel d’Alger. Remise de six mois d’emprisonnement est faite au nommé Boudouda Abderralunane, condamné le 30 mai 1963 par le tribunal correctionnel d’Alger. Tous détenus à la maison centrale de Lambèse Remise totale du reste de la peine est faite au nommé Amichi Saïd, condamné le 2 février 1967 par le tribunal de Draa El Mizan. Détenu à la prison civile de Draa El Mizan Remise du restant de la peine est faite au nommé Bouchenafa M’Hamed, condamné le 4 octobre 1966 par le tribunal d’Alger à la peine de trois mois d’emprisonnement. Remise totale de la peine est faite au nommé Kaboura Ladjel, condamné le 23 juillet 1965 par le tribunal correctionnel de Mostaganem à la peine de dix jours d’emprisonnement. Remise totale du reste de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Saidi Zoubir, condamné le 12 janvier 1965 par le tribunal correctionnel d’Alger à la peine de six mois d’emprisonnement et 1000 DA d’amende. Remise totale de la peine est faite au nommé, Hassein Tayeb condamné le 18 janvier 1967 par le tribunal , de Berrouaghia à la peine de quinze jours d’emprisonnement. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Kheddadi Adda, condamné le 22 juillet 1964 par le tribunal correctionnel d’Oran à la peine de trois mois d’emprisonnement et 500 DA d’amende.’ . Remise de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Serrar Mustapha, condamné le 6 avril 1963 par la cour de Constantine à la peine de 15 jours d’emprisonnement et 500 DIA d’amende. Remise gracieuse de trois mois d’emprisonnement est faite au nommé Khelifa Rabah, condamné le 9 novembre 1966 par la cour de Sétif à la peine de 4 mois d’emprisonnement et 1000 DA d’amende. Remise gracieuse de quatre mois d’emprisonnement est faite au nommé Taguig Aïssa, condamné le 17 décembre 1966 par le tribunal de Skikda à la peine de 6 mois d’emprisonnement et 1000 DA d’amende. Tous non détenus. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Guerroum Yamina condamnée le 30 octobre 1964 par le tribunal de police de Mostaganem. Remise totale de l’amende est faite au nommé Serradj Tahar condamné le 12 inars 1965 par le tribunal correctionnel de Mostaganem. Remise totale de l’amende est faite au nommé Benkabouche Belkacem condamné le 6 mai 1966 par le tribunal correctionnel de Mostaganem à la peine de 250 DA d’amende. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Kasmi Mohamed condamné le 9 décembre 1965 par le tribunal correctionnel d’El Asnam. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Berghoutsi Ahmed condamné le 8 novembre 1966 par le tribunal de Berrouaghia. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Bouhadouza Said condamné le 25 août 1966 par le tribunal d’Alger. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Horri Kheira, veuve Belkhiati condamnée le 21 juin 1966 par le tribunal de Frenda. Remise totale de l’amende est faite au nommé Belbahi Abdelkader condamné le 17 juillet 1964 par le tribunal correctionnel de Koléa. Remise gracieuse de 250 DA d’amende est faite au nommé Tagadirt Rabah condamné le 7 février 1964 par le tribunal correctionnel de Blida.

11 juillet 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Remise totale de l’amende est faite au nommé Nouas Boulahfia condamné le 29 janvier 1965 par le tribunal correctionnel de Blida. Remise totale de l’amende est faite au nommé Talbi Ahmed condamné le 21 février 1964 par le tribunal correctionnel de Koléa. Remise totale de l’amende est faite au nommé Boughdiri Messaoud condamné le 3 juin 1964 par le tribunal de police. Remise gracieuse de 300 DA d’amende est faite au nommé Daoud Chérif Ben Mohamed condamné le 15 juillet 1965 par le tribunal de police de Berrouaghia. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Gasmi Saâd condamné le 2 novembre 1965 par le tribunal correctionnel de Bordj Bou Arréridj. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Kachout Larbi condamné le 25 mars 1966 par le tribunal correctionnel de Tissemsilt. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Benaliouche Amar condamné le 16 février 1966 par le tribunal correctionnel d’Annaba. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Bourezak Larbi condamné le 11 janvier 1966 par le tribunal correctionnel de Béjaia. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Lobzi Djedid condamné le 15 avril 1965 par le tribunal de police de Bou Saada. Remise totale de l’amende est faite au nommé Sadli Taoues condamné le 23 octobre 1963 par le tribunal de police d’Alger. Remise de la moitié des peines d’amende est faite au nommé Messaoudi Boudjema condamné le 26 mai 1965. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Hocini Salah condamné le 24 novembre 1964 par le tribunal correctionnel d’Ain Beida. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Touiri Amar condamné le 18 mars 1965 par le tribunal correctionnel de Bou Saada. Remise totale de l’amende est faite au nommé Benredouane Tayeb condamné le 8 avril 1966 par le tribunal correctionnel d’Annaba. Remise totaie de l’amende est faite au nommé Bouaziz Bouaziz ben Lahlou condamné le 15 mars 1965 par le tribunal correctionnel d’Alger. Remise de la moitié 1 de l’amende est faite à la nommée Tifoun Chérifa condamnée le 19 janvier 1965 par le tribunal correctionnel de Koléa. Remise totale de l’amende est faite au nommé Metidji Amar condamné le 15 octobre 1965 par le tribunal correctionnel de Koléa. Remise gracieuse de 1000 DA. d’amende est faite au nommé Elouahed Benali condamné le 15 novembre 1963 par le tribunal correctionnel de Koléa. Remise totale de l’amende est faite au nommé Bouziane Belkacem condamné le 25 décembre 1965 par le tribunal de police d’Annaba. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Berrezoug Fatah condamné le 15 novembre 1966 par le tribunal de Tlemcen. Remise totale de l’amende est faite au nommé Bouguessa Benaïssa condamné le 17 décembre 1964 par le tribunal correctionnel de Berrouaghia. REPUBLIQUE ALGERIENNE 535 Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Boulares Larbi condamné le 1er octobre 1964 par le tribunal de police de Zemmora. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Lasfar Hachemi condamné le 16 septembre 1966 par le tribunal de Tiaret. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Benhaddad Abderrezak condamné le 9 mars 1966 par le tribunal correctionnel d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Hassib Amar condamné le 13 novembre 1965 par le tribunal correctionnel d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Benslimane Ahcène condamné le 25 décembre 1965 par le tribunal de police d’Annaba. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Zerara Zerari condamné le 13 octobre 1965 par le tribunal correctionnel d’Aïn Beida. Remise totale de l’amende est faite au nommé Zidi Aïssa condamné le 13 juin 1963 par le tribunal correctionnel de Tiaret. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Fendel Kheira condamnée le 25 mars 1966 par le tribunal de police de Tissemsilt. Remise totale de l’amende est faite au nommé Saadi Rehouni condamné le 19 janvier 1966 par le tribunal de police d’Ain Beida. Remise gracieuse de la moitié de l’amende est faite à la nommée Hocine Zohra condamnée le 28 avril 1965 par le tribunal de police de Tighennif. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Moussaoui Fatma condamnée le 24 février 1965 par le tribunal de police de Tighennif. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Djeddah Mohamed ould El-Kheir condamné le 17 septembre 1964 par le tribunal correctionnel de Mostaganem. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Benamara Missoum condamné le 13 mars 1964 par le tribunal de police de Mostaganem. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Moussaoui Lakrout condamné le 16 juin 1965 par le tribunal. correctionnel d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Rezzoug Abderrahmane condamné le 11 janvier 1966 par le tribunal de police d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Benadjila Mebarek condamné le 26 août 1965 par le tribunal de police d’Alger. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Benksiouer Mohammed condamné le 19 juillet 1963 par le tribunal correctionnel de Koléa. Remise totale de l’amende est faite au nommé Amroussi Mustapha condamné le 17 mai 1965 par le tribunal correctionnel de Koléa. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Rezzoug Miloud condamné le 1er octobre 1966 par le tribunal de police de Tlemcen. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 juillet 1967. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 8 juin 1967 relatif à la coordination de la lutte contre les sinistres dans les ports. Le ministre d’Etat chargé des transports, et Le ministre de l’intérieur,

- Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le code des ports maritimes; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu le décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 définissant régime spécial des ports autonomes;

536 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 63-443 du 9 novembre 1963 portant application du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963, susvisé. า Vu le décret du 27 février 1938 fixant les attributions des officiers de port du service maritime; Arrêtent : Principes généraux Article 1г. - La prévention et l’organisation de la lutte contre tout sinistre survenant dans les limites du port ou risquant de s’y propager en provenance de la mer, ainsi que la coordination des équipes de secours, relèvent de l’autorité du directeur du port. Les équipes de secours restent sous les ordres et sous la responsabilité de leurs chefs hiérarchiques respectifs. Ces équipes de secours comprennent selon les cas: un ou plusieurs détachements de sapeurs-pompiers; des équipes de sécurité des établissements privés, notamment des raffineries de pétrole; des équipes de navires ou bateaux; des équipes de spécialités particulières, telles que dockers, employés de la chambre de commerce et, en règle générale, toutes personnes visées par l’article 50 du code des ports maritimes, requises par le capitaine de port. Art. 2. Le capitaine de port, représentant normal du directeur du port, le capitaine du navire et chaque responsable d’équipe de secours sont remplacés, en leur absence, par leur subordonné du grade le plus élevé présent sur les lieux. Consignes préventives Art. 3. Dès l’accostage d’un navire, le capitaine de port remet au capitaine du navire, une notice comportant la reproduction du présent arrêté et indiquant sur un plan: 1°/ la position des postes de sapeurs-pompiers, avec leurs numéros de téléphone; 2°/ la position des bureaux de la direction ou de la capitainerie du port (bureau central, secteurs et vigies) et leurs numéros de téléphone; 3°/ la situation des postes téléphoniques permanents, des avertisseurs d’incendie et des postes de police installés sur le port. Cette notice, rédigée en arabe, en français et en anglais, doit être immédiatement portée à la connaissance de tous les membres de l’état-major, du chef du service de sécurité et, le cas échéant, du gardien du navire. Elle est en outre diffusée à tous les armateurs, courtiers, interprètes et conducteurs de navires, consignataires, réparateurs et entrepreneurs de gardiennage de navires de la place. Art. 4. Les plans détaillés de chaque navire stationnant dans le port doivent se trouver à bord de ce navire, à un emplacement connu de tous les membres de l’état-major, ou du gardien si le navire vient à être désarmé. Le plan de chargement devra être mis à la disposition du capitaine de port et des responsables des équipes de secours dès leur arrivée à bord. L’emplacement, la nature et la quantité des matières dangereuses y seront précisés. Des officiers et des marins du navire doivent être prévus pour recevoir et guider les équipes de secours dans les cheminements du bord, et leur donner tous renseignements utiles, avec le concours d’un interprète à bord des navires étrangers. Art. 5. Les capitaines des navires voisins du navire sinistré réunissent leurs équipages et prennent les mesures de précautions qu’ils estiment nécessaires ou que le capitaine de port leur prescrit. Ils ne peuvent toutefois, déplacer leurs navires que sur l’ordre ou avec l’agrément du capitaine de port. Consignes en cas d’incendie Art. 6. Tout capitaine, patron ou gardien de navire, au cas où un sinistre quelconque viendrait à se déclarer à son bord, doit prévenir immédiatement les postes d’alerte qui lui sont indiqués dans la notice prévue à l’article 9 ci-dessous. REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juillet 1967 Art. 7. Toute personne qui découvre un incendie doit donner immédiatement l’alerte aux pompiers qui préviennent la capitainerie du port. Celle-ci avertit les services intéressés (douane, inscription maritime, chambre de commerce, police, etc…) Sinistre survenant à bord d’un navire Art. 8. Si un sinistre se déclare à bord d’un navire ou bateau armé, la direction de la lutte à bord incombe au capitaine du navire ou au patron du bateau qui tient au courant le capitaine de port, des mesures qu’il prend au cours de cette lutte. Le responsable de chaque équipe de secours assiste le capitaine ou le patron de ses conseils et met en action, suivant les directives de ce dernier, les moyens en personnel et en matériel dont il dispose. Il reste toutefois, juge de l’exécution des mesures qui mettraient en jeu la sécurité des moyens qu’il commande (personnel et matériel). Art. 9. Le capitaine de port est juge des mesures à prendre pour éviter ou limiter l’extension du sinistre, ainsi que de l’opportunité du déplacement soit du navire sinistré, soit des navires du voisinage, ou de l’éloignement des marchandises. Aucune mesure telle que sabordage, échouement, surcharge en eau compromettant la stabilité du navire, et d’une manière générale, toute action susceptible d’avoir une incidence sur l’exploitation des ouvrages portuaires, ne doit être prise sans son ordre ou son accord. Il peut, si besoin est, établir une hiérarchie entre les responsables des équipes de secours. Art. 10. Le capitaine de port arbitre tout litige qui peut survenir entre le capitaine du navire et un responsable d’équipe de secours en faisant respecter, le cas échéant, les attributions particulières de chacun. Il peut intervenir directement à bord du navire sinistré pour ordonner ou interdire toute mesure intéressant la protection des installations portuaires ou des autres navires à quai. Il dresse le procès-verbal de tous les incidents qui sont éventuellement intervenus pendant la lutte contre un sinistre. Art. 11. Sur un navire désarmé ou sur un engin flottant, le capitaine de port prend les mesures d’urgence. Art. 12. Si le navire se trouve sur dock flottant ou en cale sèche, l’ingénieur du port, responsable de ce service d’outillage, a seul qualité pour ordonner, en accord avec le capitaine de port, toute manœuvre intéressant le dock ou la cale sèche. Sinistre survenant ailleurs que sur un navire Art. 13. Si un sinistre se déclare dans l’enceinte portuaire ailleurs que sur un navire, bateau ou engin flottant, la direction des secours incombe au commandant des marinspompiers ou à défaut, au commandant des sapeurs-pompiers, Dans tous les cas, le capitaine de port reste juge des mesures à prendre pour éviter l’extension du sinistre. Art. 14 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 juin 1967. Le ministre d’Etat chargé des transports Le ministre de l’intérieur, Rabah BITAT. Ahmed MEDEGHRI. Arrêté du 27 juin 1967 portant intégration d’entreprises dans la société nationale de transports routiers. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 67-58 du 27 mars 1967 portant création de la société nationale de transports routiers et notamment son article 3; Vu le décret n° 67-31 du 2 février 1967 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère d’Etat chargé des transports;

11 juillet 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1º.- Les entreprises de transports publics désignées ci-après, sont intégrées à la société nationale de transports routiers, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Entreprise de transports des Hauts-Plateaux (E.T.H.P.), 50, avenue des Martyrs à Frenda (département de Tiaret),

• Groupement des entreprises de transports nationalisées (G.Ε.Τ.Ν.), 28, avenue Lieutenant Slimane Ben Lakhdar à Béchar (département de la Saoura). Entreprise Sahara garage à El Oued (département des Oasis),
• Entreprise Ex-Boukamel à Ghardaïa (département des Oasis), Entreprise Ex-Lalou à Laghouat (département des Oasis),
• Transports rapides socialistes de Djelfa à Djelfa (département de Médéa). Art. 2. - Sont intégrées, pour la partie liée à l’activité transport de marchandises et les éléments d’exploitation qui s’y rapportent, les entreprises de transports énumérées ci-après;
• Algérienne transports automobiles (A.T.A.), 12 rue Asselah Hocine à Annaba, -Transports routiers sétifiens (T.R.S.), rue Laffi Mustapha à Sétif. Transports colonel Lotfi (T.C.L.), 2, rue Zabane à Constantine. Art. 3. L’intégration des entreprises énumérées à l’article 1º ci-dessus, au sein de la société nationale de transports routiers, comporte le transfert à cette dernière : de l’ensemble des biens, droits et obligations des entreprises, des matériels et des matières des entreprises. Art. 4. L’intégration des entreprises de transports publics énumérées à l’article 2 ci-dessus, au sein de la société nationale de transports routiers, comporte le transfert à cette dernière des droits et obligations à proportion de la valeur vénale des véhicules de transport de marchandises et des éléments d’exploitation qui s’y rapportent. Art. 5. Dès, la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un inventaire des biens meubles et immeubles des entreprises énumérées aux articles 1er et 2 ci-dessus, sera dressé par un représentant de la Société nationale de transports routiers en présence du président du comité de gestion de l’entreprise et de son chargé de gestion. Les comptes de l’ancienne gestion seront arrêtés le même jour. Art. 6. Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 juin 1967. Rabah BITAT MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté interministériel du 29 juin 1967 portant attribution d’une rémunération aux maîtres d’écoles coraniques agréés. Le ministre des finances et du plan, Le ministre de l’intérieur et Le ministre des habous, Vu l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967; Vu le décret n° 64-10 du 11 janvier 1964 portant organisation de l’enseignement religieux en Algérie ; Vu le décret n° 67-16 du 1er janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts au ministre des habous; REPUBLIQUE ALGERIENNE 537 Vu l’arrêté du 24 novembre 1964 relatif aux écoles coraniques et notamment son article 12; Arrêtent : Article 1er. Il est attribué aux maîtres d’écoles coraniques agréés, une rémunération mensuelle de cent dinars (100 DA). Art. 2. Le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances et du plan, le directeur général de la fonction publique au ministère de l’intérieur et le directeur de l’administration générale au ministère des habous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 juin 1967. P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Le ministre de l’intérieur, Salah MEBROUKINE Ahmed MEDEGHRI Le ministre des habous, Larbi SAADOUNI MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 26 juin 1967 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 26 juin 1967, M. Mohammed Hadj-Sald, juge au tribunal de Médéa, est nommé en qualité de président de chambre à la cour d’Ouargla. Par décret du 26 juin 1967, M. Mokhtar Meguedad, juge au tribunal de Maghnia, est nommé en qualité de procureur général adjoint près la cour d’Ouargla. Décret du 7 juillet 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 7 juillet 1967, sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 13 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Abdelkamel Hammou ben Mohammed, né en 1908 à Béchar (Saoura); Abdelmedjid El Halou, né le 27 janvier 1907 à Ighil Izane (Mostaganem); Abdou Ahmed, né en 1908 à Djibouti (Côtes françaises des Somalis), et ses enfants mineurs: Abdou Saïd, né le 2 octobre 1960 à Oran, Abdou Hafida, née le 5 janvier 1955 à Oran; Ahmed ben Khelifa, né en 1926 à Khemis Miliana (E1 Asnam); Alcoléa François Louis, né le 3 janvier 1933 à Aghlal (Oran); Ali Miloud, né le 27 novembre 1915 à Ighil ſzane (Mostaganem); Amar ben Mohamed, né le 3 mai 1936 à Mers El Kébir (Oran), et ses enfants mineurs: Lahouaria bent Amar, née le 16 février 1963 à Mers El Kébir, Lila bent Amar, née le 22 octobre 1964 à Blida (Alger), Mohamed ben Amar, né le 14 octobre 1966 à Mers El Kébir (Oran); Backri Abed, né le 12 septembre 1934 à Mostaganem, et ses enfants mineurs: Backri Khaled, né le 28 septembre 1961 à Oran, Backri Khedidja, née le 20 juillet 1963 à Oran; Belabbès ould Baghdad, né le 22 novembre 1943 à Sidi Yacoub (Oran), qui s’appellera désormais: Lakehal Belabbès ould Beghdad; Benyounès ould Abdelkader, né en 1932 à Lamtar (Oran), et ses enfants mineurs: Abdallah ould Benyounès, né l

538 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 février 1954 à Sidi Bel Abbès, Abdelkader ould Benyounès, né le 15 juin 1955 à Lamtar, Fatima bent Benyounès, née le 28 février 1958 à Lamtar, Abbassia bent Benyounès, née le 7 octobre 1960 à Sidi Bel Abbès, Fatiha bent Benyounès, née le 9 novembre 1961 à Sidi Bel Abbès, qui s’appelleront désormais : Touhami Benyounès, Touhami Abdallah, Tounami Abdelkader, Touhami Fatima, Touhami Abbassia, Touhami Fatiha; Dublé Marie-Josèphe Marcelle, veuve Frantz Fanon, née le 21 septembre 1930 à Corbelin, Dpt de l’Isère (France), et son enfant mineur: Fanon Olivier, né le 27 juin 1955 à Oullins, Dpt du Rhône (France); Daho ould Daho ould Mimoun, né en 1932 à Aïn Témouchent (Oran), et ses enfants mineurs: Abdelkader ben Daho, né le 7 avril 1953 à Aïn Témouchent, Mamet bent Daho, née le 23 mars 1956 à Aïn Témouchent, Zineb bent Daho, née le 8 décembre 1959 à Aïn Témouchent, Rachida bent Daho, née le 24 juillet 1962 à Aïn Témouchent, Abd-Allah ben Daho, né le 24 janvier 1965 à Aïn Témouchent; El-Ansari Lekbir, né en 1946 à Béchar (Saoura); El Gherst Khemiri, né le 24 mars 1924 à Mkmem, Ouled M Salem, Aïn Draham (Tunisie), et ses enfants mineurs : Khemiri El Ghirsi Djamila, née le 25 décembre 1947 à Annaba, El Ghersi Sassi, né le 31 août 1956 à Annaba, El Ghersi Fatiha, née le 27 septembre 1959 à Annaba, El Ghersi Ghania, née le 29 juillet 1962 à Annaba; Labdeli ben Ali ben Badaoui, né le 26 octobre 1943 à Aïn Témouchent (Oran), qui s’appellera désormais: Badaoui Labdeli; Maamar ben Mohamed, né le 27 décembre 1940 à Ighil Izane (Mostaganem); Magne Lucienne Anne, née le 26 juillet 1906 à Sidi Embarek (Sétif), qui s’appellera désormais: Hamadène Lucienne Anne; Mahammed ben Mohammed, né le 1er juin 1936 à Boufarik (Alger), qui s’appellera désormais: Belhocine Mahammed; Maroc Haddou, né en 1922 à Bou Tlélis (Oran), et ses enfants mineurs: Maroc Saliha, née le 30 décembre 1956 à Oran, Maroc Nacer, né le 25 mai 1953 à Oran, Maroc Nourredine, né le 11 août 1961 à Oran, Maroc Lahouari, né le 11 août 1961 à Oran; Mohamed ben Mohamed ben Haddou, né en 1929 à Kebdana, Nador (Maroc), et ses enfants mineurs: Abdelkrim ould Mohamed, né le 18 février 1956 à Tlemcen, Sid-Ahmed ould Mohamed, né le 10 août 1958 à Tlemcen, Djamal ould Mohamed, né le 16 octobre 1959 à Tlemcen, Mohammed Seghir ould Mohamed, né le 27 décembre 1961 à Tlemcen, Haféda bent Mohamed, née le 8 mai 1964 à Tlemcen, qui s’appelleront désormais: Benhaddou Mohamed, Benhaddou Abdelkrim, Benhaddou Sid-Ahmed, Benhaddou Djamal, Benhaddou Mohamed-Seghir, Benhaddou Haféda; Moukadem Berrabah, né le 11 septembre 1942 à Oran; Omar ben Maati, né en 1927 à Graba, Boudenib, province de Ksar Es Souk (Maroc), et ses enfants mineurs: Maati Mohamed, né en 1957 à Béchar, Maati Mustapha, né en 1959 à Béchar, Maati Zoulikha, née le 19 mars 1961 à Béchar, Maati Haouari, né le 1er septembre 1963 à Béchar, Maati Abdelmadjid, né le 5 février 1966 à Béchar; Reggui Amor, né le 7 octobre 1910 à Guelma (Annaba); Slimane ben Amar, né le 15 juin 1937 à l’Arba (Alger); Zouaoui Ahmed, né le 15 juillet 1942 à la tribu de Chegaguif, Gouvernorat de Bizerte (Tunisie); Abdelkader ould Amar, né le 5 janvier 1926 à Es Senia (Oran); REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juillet 1967, Mohamed ben Ahmed ben Mohamed, né en 1915 au douar Santil, tribu des Ouled Jerrar, province d’Agadir (Maroc), et ses enfants mineurs: Réda ben Mohammed, né le 8 mai 1951 à Alger, Ahcène ben Mohamed, né le 1er mars 1955 à Alger, Nadia bent Mohamed, née le 10 janvier 1960 à Alger; Belkacem ben Rahal, né le 12 juin 1943 à Blida (Alger); Belhomme Yves François, né le 19 août 1931 à Paris 15ème (Dpt de la Seine) France; Bonnamour Henri Marie, né le 24 septembre 1919 à Lyon 3ème (Dpt du Rhône) France; Teissier Henri Antoine Marie, né le 21 juillet 1929 à Lyon 6ème (Dpt du Rhône) France; Attia Abdelkarim ben El Haj, né en 1920 au douar Béni Attia, tribu des Béni Quriemech Nord (Maroc), et ses enfants mireurs : Chérif ben Abdelkrim, né le 5 septembre 1947 à Oran, Malika bent Abdelkrim, née le 25 janvier 1950 à Oran, Hanifi ben Abdelkrim, né le 1er mai 1952 à Oran, Djamal Eddine ben Abdelkrim, né le 7 juin 1954 à Oran, Houria bent Abdelkrim, née le 13 avril 1956 à Oran, Mohammed ben Abdelkrim, né le 15 février 1961 à Oran, Boutayeb ben Abdelkrim, né le 6 juillet 1963 à Oran. Lesdits enfants mineurs s’appelleront désormais: Attia Chérif, Attia Malika, Attia Hanifi, Attia Djamal Eddine, Attia Houria, Attia Mohammed, Attia Boutayeb; Arrêté du 25 mai 1967 portant retrait d’un agrément à un avocat. Par arrêté du 25 mai 1967, l’agrément accordé par l’arrêté du 28 février 1964 à M. Albert Gaston, avocat au barreau d’Annaba, pour exercer son ministère près la cour suprême, est retiré. Arrêtés des 8 et 17 juin 1967, portant désignation de suppléants notaires pour administrer des offices de notaires. Par arrêté du 8 juin 1967, M. Tayeb Kara Mostefa, suppléant notaire à Mostaganem, est désigné pour administrer, à titre provisoire, l’étude notariale de Mostaganem, en remplacement de M Sihamed Stambouli Boudran, muté à Oran. Par arrêté du 17 juin 1967, M. Mahmoud Sbaïa est désigné, à titre précaire et révocable, en qualité de suppléant notaire pour administrer l’office de notaire de Batna, en remplacement de Mº Greau, démissionnaire. Arrêtés du 21 juin 1967 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 21 juin 1967, M. El-Hadi Allache, juge au tribunal d’Aïn El Hammam, est muté, en la même qualité au tribunal de Tizi Ouzou. Par arrêté du 21 juin 1967, M. El-Hadi Allache, juge au tribunal de Tizi Ouzou, est provisoirement délégué dans les fonctions de juge d’instruction audit tribunal. Arrêté du 21 juin 1967 portant licenciement d’un greffier stagiaire. Par arrêté du 21 juin 1967, M. Homimid Mahdi, greffier stagiaire au tribunal de Touggourt, est licencié de ses fonctions, & compter du 23 mai 1967.

11 juillet 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 3 juillet 1967 mettant fin aux fonctions du directeur général du bureau d’études et de réalisations industrielles. Par décret du 3 juillet 1967, il est mis fin aux fonctions de directeur général du bureau d’études et de réalisations industrielles, exercées par M. Mohamed Atek. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 1 juillet 1967 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-295 du 22 septembre 1966 portant nomination du ministre des travaux publics et de la construction; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret du 1er avril 1967 portant nomination de M. Abdelkrim Baba Ahmed en qualité de directeur de l’administration générale; Arrête : Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Baba Ahmed, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer au nom du ministre des travaux publics et de la construction, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er juillet 1967. Lamine KHENE. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 26 juin 1967 portant agrément d’un agent de contrôle de la caisse sociale de la région de Constantine. Par arrêté du 26 juin 1967, M. Messaoud Talhi est agréé en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région de Constantine (CASOREC) pour une durée de 2 ans, à compter du 27 octobre 1966. Arrêté du 26 juin 1967 portant renouvellement d’agrément de contrôleurs de la caisse sociale de la région d’Alger. Par arrêté du 26 juin 1967, MM. Saïd Ali Aouadia, Mohand Khennache, Ahmed Lachichi, Abbas Touddert et Emile Venembre sont agréés en qualité de contrôleurs de la caisse sociale de la région d’Alger, pour une nouvelle durée de 2 ans, à compter du 7 avril 1967. Arrêté du 26 juin 1967 portant désignation de membres du comité provisoire de gestion de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie. Par arrêté du 26 juin 1967, sont désignés en qualité de membres du comité de gestion de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie : a) Membres titulaires représentants des exploitants des mines: MM. Mustapha Azzedine directeur des houillères du Sud oranais à Kenadza.. REPUBLIQUE ALGERIENNE 539 Abdallah Hammoutène directeur des mines de l’Ouarsenis à Boucaid. Abdelaziz Hamaïdia directeur des mines de l’Ouenza à Quenza. Mohamed Aoun Chef de service du contentieux de la SONAREM. Aubert directeur général de la SN REPAL, Alger. En remplacement de : MM. J. Thomas ex-directeur des houillères du Sud Oranais. J. Brun ex-directeur des mines de l’Ouarsenis. G. Rouger ex-directeur de la société de l’Ouenza. V. Vovk ex-directeur de la société des mines de Sidi Kamber. J. Prada ex-directeur général de la SN REPAL. Tous démissionnaires. b) Membres suppléants représentants des exploitants des mines : MM. Cheikh Benziadi Chef administratif aux houillères du Sud Oranais. Rabah Benbrahim Caissier aux mines nationales de l’Ouarsenis. Salim Bensaci attaché de direction aux mines nationales de l’Ouenza. Bouafia Kheddouci ‘attaché au service contentieux de la SONAREM. Aberkane directeur du personnel de la SN REPAL, Alger. MINISTERE DU TOURISME Arrêtés interministériels des 18 janvier et 9 mał 1967 portant nomination d’un chargé de mission et d’un conseiller technique. Par arrêté interministériel du 18 janvier 1967, Mile Dalila Abi Ayad est nommée à l’emploi de chargé de mission, pour une durée d’un an. L’intéressée percevra les émoluments afférents à l’indice 360 nouveau. Par arrêté interministériel du 9 mai 1967, M. Ahmed Hamiani est nommé à l’emploi de conseiller technique, pour une durée d’un an. L’intéressé percevra les émoluments afférents à l’indice 480 nouveau. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. ACTES DES PREFETS Arrêté du 10 mai 1967 du préfet du département de Tiaret portant affectation à l’administration des postes et télécommunications, du lot domanial nº 10/25 sis à Tiaret. Par arrêté du 10 mai 1967 du préfet du département de Tiaret, est affecté à l’administration des postes et télécommunications, en vue de la construction d’un centre d’amplification et hertzien, le lot domanial n° 10/25 d’une superficie d’un hectare, cinquante-huit ares, cinquante-huit centiares (1 ha 58 a 58 ca), dépendant du lot n° 10/11 du plan de la ville de Tiaret, tel au surplus que ledit lot est délimité par un liseré rouge au plan annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désigné en l’état de consistance également annexé, moyennant une indemnité de neuf mille cinq cent quatorze dinars, quatre-vingt centimes (9.514,80 DA). Ce lot sera de plein droit, replacé sous la gestion du service des domaines à compter du jour où il aura cessé de recevoir la destination sus-indiquée.

540 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juillet 1967 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE CIRCONSCRIPTION DU GENIE RURAL ET DE L’HYDRAULIQUE AGRICOLE D’ANNABA Equipement du périmètre partiel d’irrigation d’Asfour (ex-Combes) Un appel d’offres restreint aura lieu prochainement pour l’équipement du périmètre partiel d’irrigation d’Asfour (ex- Combes) comprenant les lots suivants: 1- Raccordement, construction et équipement d’un brise-charge de 600 l/sec; estimation: 800.000 DA. 2- Fournitures et pose d’un réseau de conduites enterrées d’un diamètre variant de 800 à 150 inm et résistant à une pression de service de 12 kg/cm2 sur une longueur de 18.000 m environ; estimation: 3.000.000 DA. 8- Fournitures et pose de 60 bornes d’irrigation d’un débit de 10 à 30 1/sec; estimation: 200.000 DA. Les candidatures pourront être présentées pour un seul lot ou l’ensemble des lots par une entreprise unique ou un groupement d’entreprises conjointes et solidaires; elles devront être adressées avant le 15 juillet 1967 a l’ingénieur en chef du génie rural et de l’hydraulique agricole d’Annaba, B.P.6 Annaba, accompagnées des pièces suivantes :

• Déclaration indiquant l’intention du candidat de soumisslonner et faisant connaître ses nom, qualite et domicile.
• Référence du candidat pour des travaux de même importance.
• Note indiquant les moyens techniques et financiers dont dispose le candidat. Attestation de régularité de la situation du candidat envers le fisc et les caisses sociales. Les candidats admis à participer à l’appel d’offres seront avisés ultérieurement et recevront directement le dossier d’appel d’offres. Tous renseignements complémentaires pourront être demandés à la circonscription du génie rural et de l’hydraulique agricole d’Annaba. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION D’ANNABA Un appel d’offres est lancé en vue de l’exécution des travaux d’achèvement de : 16 logements, immeuble Savoie sis, Bd Saouli Abdelkader à Annaba, -11 logements, sis 24, rue Khemisti (ex-rue Messmer) à Annaba. Cet appel d’offres porte sur les lots ci-après : Immeuble Savoie : lot n 6: Peinture vitrerie. Immeuble rue Khemisti : lot nº 1: gros-œuvre, -lot nº 2: menuiserie quincaillerie, lot n° 3: ferronnerie, lot n° 4: plomberie sanitaire gaz, lot n° 5: électricité, lot nº 6: peinture- -vitrerie. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et Les entrepreneurs pourront consulter les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres ou les recevoir en faisant la demande à M. Przybylski, architecte, préfecture d’Annaba. Les offres devront parvenir avant le samedi 15 juillet à 12 heures à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées 12, Bd du 1 Novembre 1954 à Annaba. DEPARTEMENT D’ORAN VILLE D’ORAN SERVICE DE LA PROTECTION CIVILE Construction d’une caserne de sapeurs-pompiers Un appel d’offres est ouvert concernant la construction d’une caserne de sapeurs-pompiers à Oran, rue des frères Niati. L’appel d’offres porte sur les lots suivants : 1 or lot: gros-œuvre, 2ème lot: mer.uiserie-quincaillerie, 3ème lot ferronnerie, 4ème lot: piomberie sanitaire, 5ème lot électricité, 6ème lot: étanchéité, 7ème lot peinture et vitrerie. Les entrepreneurs pourront consulter et retirer les dossiers, contre des frais de reproduction chez M. Berdolet Roger, architecte, 23, rue Emir Abdelkader à Oran. Les entrepreneurs désirant faire acte de candidature devront présenter les pièces suivantes : une demande de candidature,
• une déclaration de non faillite, une attestation des contributions directes, une attestation d’homme de ‘art,
• une attestation de la C.A.C.O.B.A.T.R.O. La période de réception des offres est fixée du 1er juillet au 21 juillet 1967 date limite de réception. Les offres seront adressées par poste, sous pli recommandé ou déposées chez le directeur départemental de la protection civile et des secours à la préfecture d’Oran. Elles seront présentées obligatoirement sous double enveloppe. La première contiendra: une demande de candidature, une déclaration de non faillite, une attestation des contributions directes, une attestation d’homme de l’art, une attestation de la CA.C.O.B.A.T.R.O. La deuxième comprendra la soumission. Les entrepreneurs devront indiquer sur l’enveloppe extérieure l’affaire et le lot pour lesquels ils sont soumissionnaires. La date de l’ouverture des plis est fixée au 24 juillet 1967 a 10 heures à la préfecture d’Oran. Le délai pendant lequel les soumissionnaires sont engagés est fixé à 90 jours. 13 Avenue Abdelkader Benbarek