Ordonnance n° 68-524 du 9 septembre 1968 portant abrogation des dispositions fiscales relatives à l'institution d'un droit fixe de concession d'eau inclus dans la taxe foncière perçue au profit des communes

Sont abrogées les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 susvisée, instituant un droit fixe de concession d'eau inclus dans la taxe foncière.

Est supprimé le membre de phrase: << et du droit fixe de concession d'eau », figurant en fin du 1er alinéa de l'article 29 A du code des impôts directs.

La présente ordonnance prend effet à compter du 1er janvier - 1968 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 septembre 1968.

Houari BOUMEDIENE.