Décret n° 67-303 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de l'industrie et de l'énergie

Pour l'application des dispositions de l'article 49-1 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967, sont considérées comme ventes réalisées ou activités exercées ailleurs qu'en boutique ou en magasin, les opérations de l'espèce qui sont effectuées en dehors de locaux présentant le caractère d'une installation permanente incorporée dans une construction fixe et désignés au public par des étalages apparents ou des enseignes conformes aux usages du commerce.

N'ont pas le caractère d'une installation permanente, les emplacements situés à l'intérieur d'un marché couvert ou non ou d'une installation en tenant lieu, y compris les stands fermés ou non et les autres agencements que peuvent comporter ces marchés, 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La valeur des marchandises à laquelle se réfère le 1er alinéa de l'article 49-2, doit être appréciée en fonction de la valeur globale de l'ensemble des marchandises proposées à la vente par une même personne. Cette valeur ne doit pas être supérieure à la somme de 100 DA.

La place fixe, au sens de l'alinéa visé à l'article ci-dessus, s'entend non seulement de celle qui, louée à l'année ou pour des termes assez longs, a le caractère d'installation permanente, mais encore de celles qui, sans faire l'objet d'une location, est en fait réservée à l'intéressé.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 janvier 1968.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE, MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 7 décembre 1967 et 29 janvier 1968 portant mouvement dans le corps de la magistrature.

Par arrêté du 7 décembre 1967, sont désignés provisoirement à la chambre d'accusation de la cour d'Annaba :

MM. Ali Larfaoui, en qualité de conseiller, Hacène Ali-Rachdi, en qualité de conseiller-délégué.

Par arrêté du 29 janvier 1968, il est mis fin aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1968 portant suspension sans traitement, à compter du 25 décembre 1967, de M. Mahfoud Benmahieddine, juge au tribunal d'El Bayadh, délégué dans les fonctions de procureur de la République adjoint près ledit tribunal.

Ledit arrêté prendra effet à compter de la date de réinstallation de l'intéressé dans ses fonctions.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE