Ordonnance n° 67-261 du 23 novembre 1967 complétant l'ordonnan e n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967

L'article 132 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, est complété comme suit: 55% à répartir (sans changement) de la construction. Toutefois, à titre transitoire, la répartition des recouvrements de 1967, sera effectuée dans les mêmes conditions que pour les années antérieures. 15%

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 novembre 1967.

Houari BOUMEDIENE