Décret n° 73-76
Décret n° 73-76 du 16 avril 1973 portant reconduction, pour l'année 1973, du régime de détaxe sur les carburants auto, en faveur du tourisme, institué par l'article 117-I de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967
Article 2
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 avril 1973.
Houari BOUMEDIENE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance n° 67-83
- Ordonnance n° 69-57
- Arrêté interministériel
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