Décret n° 67-289 du 26 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 161 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967

Sont réputées agréées au titre de l'article 161 I-b. de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967, les entreprises effectuant à titre principal, des opérations visées à l'article 9-a du code des taxes sur le chiffre d'affaires et non exclues de ce bénéfice par les dispositions restrictives de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1959, sous réserve qu'au cours de l'année civile au titre de laquelle le remboursement est demandé :

a) le chiffre d'affaires total uit été égal ou supérieur à la limite fixée par l'article 36 du code des taxes sur le chine d'affaires;

b) le montant du chiffre d'affaires provenant de la fabrication de produits passibles de la taxe à la production ait été égal ou supérieur à 75% du chiffre d'affaires total.

Le pourcentage prévu à l'alinéa b de l'article 1 ci-dessus, est déterminé par la formule suivante :

(a+b+c+d) × 100 x = a+b+c+d+e+f+g Dans cette formule :

a) représente le chiffre d'affaires soumis à la taxe à la production sans atténuation au titre des réfactions et non compris les recettes provenant de la revente en l'état de produits achetés;

b) le chiffre d'affaires afférent aux exportations de produits fabriqués et dont la vente à l'intérieur serait passible de la taxe à la production;

c) le chiffre d'affaires provenant de produits fabriqués, passibles de la taxe à la production et livrés à des secteurs exonérés (sociétés pétrolières, entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise);

d) les livraisons à soi-même de produits fabriqués passibles de la taxe à la production;

e) le chiffre d'affaires passible de la taxe à la production provenant de la revente en l'état de produits achetés et les livraisons à soi-même de ces mêmes articles;

f) le chiffre d'affaires provenant d'affaires exonérées ou situées hors du champ d'application de la TUGP;

g) les affaires soumises à la T.U.G.P.S.

Les chiffres d'affaires visés aux alinéas ba de l'article 2 doivent être maicrés du montant de la taxe à la production.

Les livraisons à soi-même visées aux alinéas det c s'en tendent de la valeur définie à l'article 1.8 1º et 2 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Le rapport x déterminé comme prévu à l'article 2 doit être arrondi à l'unité supérieure.

Dans les éléments visés à l'article 2 ci-dessus, n'est pas tenu compte des sommes correspondant: aux cessions d'éléments d'actif; aux affaires réalisées hors d'Algérie au sens de l'article 2 du code des taxes sur le chiffre d'affaires; aux affaires non commerciales; aux remboursements de frais non imposables,

Pour la détermination du droit à remboursement afférent au deuxième semestre de l'année 1967, le pourcentage prévu à l'article 1er b, sera calculé au vu des résultats de l'exercice.

Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1967.

Houari BOUMEDIENE