Décret n° 67-269 du 5 décembre 1967 portant virement de crédit au budget de l'Etat

Est annulé sur 1967, un crédit de cinq cent soixante cinq mille trois cent deux dinars (565.302 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état A annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1967, un crédit de cinq cent soixante cinq mille trois cent deux dinars (565.302 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Art.- 3. - Le ministre des finances et du plan, le ministre des anciens mouajahidine, le ministre des habous, le ministre du tourisme et le ministre d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1967.

Houari BOUMEDIENE А»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 60.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire. et journalier Salaires et accessoires de salaires 25.000 31-11 Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Rémunérations principales 10.000 31-13. Services extérieurs Directions départementales des anciens moudjahidine Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 60.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUZLIQUE ALGERIENNE 1145 12 décembre 1967 CHAPITRES 31-31 Services extérieurs principales 81-33 Services extérieurs ETAT «A» (suite) LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA Centre d'appareillage Rémunérations 25.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 5.000 31-61 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Rémunérations principales 20.000 3ème Partie PERSONNEL EN ACTIVITE 33-93 Sécurité sociale ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 130.000 5ème Partie - TRAVAUX DENTRETIEN 35-01 Travaux d'entretien et de réparation 30.000 7ème Partie - 37-01 Congrès Total des ACTION SOCIALE PREVOYANCE 5.000 crédits annulés au ministère des anciens moudjahidine 370.000 MINISTERE DES HABOUS TITRE lère Partie III - MOYENS DES SERVICES PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 40.000 Total des crédits annulés au budget du ministère des Habous 40.000 MINISTERE DU TOURISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-04 Administration centrale Charges annexes 50.000 34-92 Loyers 20.000 Total des crédits annulés au ministère du tourisme 70.000 MINISTERE lère Partie 31-31 Services extérieurs cipales Total des D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS

- PERSONNEL REMUNERATION D'ACTIVITE de l'aviation civile Rémunérations prin- 85.302 crédits annulés au budget du ministère d'Etat chargé des transports 85.302 Total des crédits annulés au budget de l'Etat 565.302 CHAPITRES ETAT «В»

CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE 4ème Partie III MOYENS DES SERVICES MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34 02 Administration centrale Matériel et mobilier 6.000 34-52 Services extérieurs riel et mobilier Maisons d'enfants de chouhada Maté- 53.000 1146 JOURNAL OFFICIEL CHAPITRES 34-54 Services extérieurs 34-55 Services extérieurs billement 34-56 Services extérieurs DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 décembre 1967 ETAT «B» (suite) LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA Maisons d'enfants de chouhada 136.000 Maisons d'enfants de chouhada Ha- 65.000 Maisons d'enfants de Chouhada 13.500 : 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35-11 Travaux d'entretien 96.500 Total des crédits ouverts au ministère des anciens moudjahidine 370.000 MINISTERE DES HABOUS TITRE III MOYENS DES SERVICES eme Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-14 Cultes Charges annexes 40 000 Total des crédits ouverts au budget du ministère des Habous 40.000 MINISTERE DU TOURISME TITRE III

- MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 84-01 Administration centrale Remboursement de lais 50.000 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35-01 Entretien de l'immeuble de l'administration centrale 20.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère du tourisme 70.000 MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS 31-13 Services extérieurs des taire et journalier D'ACTIVITE transports terrestres Personnel vaca- Salaires et accessoires de salaires 21.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-14 Services extérieurs des transports terrestres Charges annexes 6.232 34-24 Services extérieurs de la marine marchande Charges annexes 51.552 5ème Partie 35-11 Services extérieurs TRAVAUX D'ENTRETIEN Entretien des immeubles 6.518 Total des crédits ouverts au ministère d'Etat chargé des transports 85.302 Total des crédits ouverts au budget de l'Etat 565.302 MINISTERE DE LA JUSTICE Hamdi, juge au tribunal de Sétif dans les fonctions de juge d'instruction audit tribunal, sont rapportées.