Ordonnance n° 67-265 du 5 décembre 1967 portant suppression de la taxation des hauts salaires pour les traitements, salaires indemnités et émoluments payés en rémunération d'une activité exercée dans les départements des Oasis et de la Saoura

Les dispositions du 2ème alinéa de l'article 205-1 du code des impôts directs, visant l'institution en addition au versement forfaitaire prévu par le 1er alinéa dudit article, d'une imposition complémentaire mise à la charge des salariés et les textes subséquents, ne s'appliquent pas, en ce qui concerne les sommes payées en rémunération d'une activité exercée dans les départements des Oasis et de la Saoura, à partir du 1er août 1967.

Les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus seront, en tant que de besoin, fixées par décret.

La présente ordonnance sera publiée au Journal oficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1967.

Houari BOUMEDIENE.

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