Ordonnance n° 67-266 du 5 décembre 1967 portant virement de crédit au budget des charges communes

Est annulé pour 1967, un crédit d'un million neuf cent vingt cinq mille dinars (1.925.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 « dépenses éventuelles ».

Est ouvert pour 1967, un crédit d'un million neuf cent vingt cinq mille dinars (1.925.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 44-01 « Contribution au fonctionnement de l'O.С.І. ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1967.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS