Arrêté du 30 octobre 1967 déclarant la commune d'Aïn Abessa zone sinistrée
Article 1er
فتح المادةEst déclarée «zone sinistrée >> pour la période du 1 juillet 1967 au 30 juin 1968, la commune d'Aïn Abessa, située dans le département de Sétif, arrondissement de Sétif.
Article 2
فتح المادةLe préfet du département de Sétif est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 octobre 1967.
P. Le ministre de l'intérieur Le secrétaire general Hocine TAYLBI.
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 62-157
- Loi n° 50-960
- Ordonnance n° 66-368
- Décret n° 66-364
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