Arrêté du 23 novembre 1967 portant transfert de crédits au budget du ministère des finances et du plan (services financiers)
Article 1er
فتح المادةEst annulé pour 1967, un crédit de cent trois mille dinars (103.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et du plan (services financiers) et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent arrêté.
Article 2
فتح المادةEst ouvert pour 1967, un crédit de cent trois mille dinars (103.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et du plan (services financiers) et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent arrêté.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 novembre 1967.
P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.
« Α »
CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA 31 01 Administration centrale Rémunérations principales 2.000 31 31 Service des impôts Rémunérations principales 101.000 Total des crédits annulés 103.000 ЕТАГ « В »
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 31 32 Service des impôts Indemnités et allocations diverses 101.000 31 92 Traitements des fonctionnaires en congés de longue durée 2.000 Total des crédits ouverts 103.000 5 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
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