Décret n° 67-225 du 19 octobre 1967 portant virement de crédit au budget de l'Etat

Est annulé sur 1967, un crédit de sept millions deux cent trente trois mille cinq cents dinars (7.233.500 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1967, un crédit de sept millions deux cent trente trois mille cinq cents dinars (7.233.500 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état B » annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre au tourisme, le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 octobre 1957.

Houari BOUMEDIENE «А»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie DEPENSES DIVERSES 37-91 Dépenses éventuelles 2.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie ACTION ECONOMIQUE ENCOURAGEMENTS 44-95 Remboursement sur produits trialisation du pays Total des crédits annulés au ET INTERVENTIONS indirects en faveur de l'indus- 2.000.000 budget des charges communes 4.000.000 960 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 novembre 1967 ETAT «А» (Suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU TOURISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT 34-14 Services extérieurs 34-15 Services extérieurs DES SERVICES Charges annexes 45.500 Habillement 8 000 Total des crédits annulés au budget du ministère du tourisme.. 53.500 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE TITRE III MOYENS DES ARMES ET DES SERVICES 2ème Partie ENTRETIEN DU PERSONNEL 32-01 Administration centrale des armées Remboursement de frais.. 300.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-61 Centres de formation administrative Rémunérations principales MINISTERE TITRE III 50.000 DES ANCIENS MOUDJAHIDINE MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS 81-51 Services extérieurs D'ACTIVITE Maisons d'enfants de chouhada Rémunérations principales 600.000 MINISTERE TITRE III DES FINANCES ET DU PLAN MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-21 Douanes Rémunérations principales 1.830.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT 34-92 Loyers DES SERVICES 400.000 Total des crédits annulés au budget du ministère des finances et du plan 2.230.000 Total général des crédits annulés 7.233.500 CHAPITRES BUDGET TITRE III ETAT «B»

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA DES CHARGES COMMUNES INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie - ACTION ECONOMIQUE ENCOURAGEMENTS ET INTERVENTIONS 44-96 Détaxation des charges sociales et fiscales des entreprises participant au plan d'équipement 2.000.000 MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie ACTION ECONOMIQUE ENCOURAGEMENTS ET INTERVENTIONS 44-02 Subvention à l'O.G.S.A. 2.000.000 .............

ETAT «B» (Suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TOURISME TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-05 Administration centrale Habillement 18.000 34-91 Parc automobile 35.500 Total des crédits ouverts au budget du ministère du tourisme.. 59.500 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE TITRE III MOYENS DES ARMES ET DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES ARMES ET DES SERVICES 34-01 Administration centrale Matériel et fonctionnement 250.000 ...... 34-02 Administration centrale Parc automobile 50.000 Total des crédits nationale ouverts au budget du ministère de la défense 300.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie

- PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-62 Centres de formation administrative Indemnités et allocations diverses 50.000 MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 31-13 Services extérieurs moudjahidine

- PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE Directions départementales des anciens Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 60.000 31-53 Services extérieurs sonnel vacataire de salaires 4ème Partie Maisons d'enfants de chouhada - Peret journalier Salaires et accessoires 100.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 130.000 .. 34-03 Administration centrale Fournitures 80.000 34-12 Services extérieurs moudjahidine 34-55 Services extérieurs billement 34-91 Parc automobile Directions départementales des anciens Matériel et mobilier 70.000 Maisons d'enfants de chouhada - Ha- 100.000 60.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère des anciens moudjahidine 600.000 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-22 Douanes Indemnités et allocations diverses 483.000 31-23 Douanes Personnel vacataire et journalier 1.100 ETAT « В »

(Suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 4ème Partie MATERIEL EN DA ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-21 Douanes Remboursement de frais 502.500 34-22 Douanes Matériel et mobilier 155.000 34-23 Douanes Fournitures 34-24 Douanes Charges annexes 34-25 Douanes Habillement 10.000 174.600 271.800 34-33 Services des impôts Fournitures 400.000 34-91 Douanes Parc automobile Article 3 Douanes. 175.100 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35-11 Travaux d'entretien Douanes 46.900 Total des crédits ouverts au budget du ministère des finances et du plan 2.230.000 Total général des crédits ouverts 7.233.500 MINISTERE DE LA JUSTICE