Décret n° 67-237 du 9 novembre 1967 portant virement de crédit au budget de la Présidence du Conseil (services centraux)

Les inspecteurs affectés aux départements sahariens et qui sont obligés d'emprunter l'avion pour se rendre dans les centres secondaires, sont remboursés des frais engagés par l'utilisation de ce mode de transport.

Le présent arrêté prendra effet à compter du ler Janvier 1968.

Toutes dispositions contraires aux articles précédents, sont abrogées et notamment l'arrêté n° 142-56 T. du 23 octobre 1958.

Le directeur des transports et le directeur du budget et du contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1967.

P. Le ministre d'Etat chargé P. Le ministre des finances des transports, et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général Anisse SALAH-BEY. Salah MEBROUKINE.

ETAT au budget de la Présidence du Conseil (services contraux).

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967;

Vu le décret n° 67-23 du 17 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 à la Présidence du Conseil (services centraux);

Décrète :

Article 1**. Est annulé sur 1967, un crédit de cent vingt mille dinars (120.000 DA) applicable au budget de la Présidence du Conseil (services centraux) et au chapitre figurant à l'état <A> annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1967, un crédit de cent vingt mille dinars (120.000 DA) applicable au budget de la Présidence du Conseil (services centraux) et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journo officiel de la République algérienne démocratique et populairé Fait à Alger, le 9 novembre 1967.

Houari BOUMEDIENE «A»

CHAPITRE LIBELLES CREDITS ANNULES PRESIDENCE DU CONSEIL EN DA (SERVICES CENTRAUX) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 81-11 Secrétariat général du Gouvernement - Rémunérations principales ETAT 120.000 < B > CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS PRESIDENCE DU CONSEIL EN DA (SERVICES CENTRAUX) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Présidence du Conseil et Secrétariat général de la Présidence du Conseil Remboursement de frais 20.000 34-37 Palais du peuple Dépenses de réceptions de fonctionnement et frais 100.000 Total des crédits ouverts 120.000