Décret n° 67-268 du 5 décembre 1967 portant virement de crédit au budget de l'Etat
Article 2
فتح المادةEst ouvert pour 1967, un crédit de sept cent trente six'mille neuf cent soixante dix sept dinars (736.977 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état << B >> annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan, le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 décembre 1967.
Houari BOUMEDIENE.
« А»
CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35-51 Hydraulique Travaux d'entretien 480.000 Crédit annulé au budget du ministère des travaux publics et de la construction 480.000 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie PERSONNEL 33-91 Prestations familiales Crédit annulé au budget et de la réforme agraire CHARGES SOCIALES 256.977 du ministère de l'agriculture 256.977 Total des crédits annulés 736.977 ETAT « В »
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-12 Services extérieurs Matériel et Total des crédits ouverts trávaux publics et de la mobilier 480.000 au budget du ministère des construction 480.000 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-14 Services extérieurs de la production végétale et des statistiques Charges annexes 8.680 34-24 Services extérieurs de la production animale Charges annexes 13.630 34-34 Services extérieurs de l'orientation agricole Charges annexes 52.030 34-54 Services extérieurs de la répression des fraudes Charges annexes 34-64 Services extérieurs des affaires 456 sociales Charges annexes. 5.722 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35-11 Services extérieurs Entretien des immeubles 16.126 35-14 Entretien des exploitations des établissements d'enseignement agricole et du dépôt de Tiaret. 160.333 Total des crédits ouverts au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire 256.977 Total des crédits ouverts au budget de l'Etat 736.977
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