Arrêté du 26 décembre 1967 portant transfert de crédit
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1967, un crédit de deux cent vingt mille dinars (220.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent arrêté.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 décembre 1967.
P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.
« А»
CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales........ 20.000 Total des crédits annulés au ministère de l'intérieur 20.000 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel 31-91 Traitement des fonctionnaires 3ème partie Personnel Charges 33-91 Prestations familiales Rémunérations d'activité en congé de longue durée 50.000 en activité et en retraite sociales 150.000 Total des crédits annulés au ministère de la justice 200.000 Total général des crédits annulés 220.000 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 janvier 1968 B CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE EN DA L'INTERIEUR TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 81-52 Transmissions nationales Rémunérations principales 20.000 Total des crédits ouverts au ministère de l'intérieur 20.000 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 100.000 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales 100.000 ........
Total des crédits ouverts au ministère de la justice .... 200.000 Total général des crédits
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