Décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université (Rectificatif)

En application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'université.

L'université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L’université est créée par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et est placée sous sa tutelle. 25 Joumada Ethania 1424 JOURNAL OFFICIEL 24 août 2003 Le décret de création de l’université en fixe le siège ainsi que le nombre et la vocation des facultés et instituts la composant.

La modification de la composition de l’université intervient dans les mêmes formes.

L’université peut disposer d’annexes créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.

Dans le cadre des missions de service public de l'enseignement supérieur l'université assure des missions de formation supérieure et des missions de recherche scientifique et de développement technologique.

Dans le domaine de la formation supérieure les missions fondamentales de l'université sont, notamment :

• la formation des cadres nécessaires au développement économique, social et culturel du pays,

• l'initiation des étudiants aux méthodes de la recherche et la promotion de la formation par et pour la recherche,

• la contribution à la production et à la diffusion généralisée du savoir et des connaissances, à leur acquisition et leur développement,

• la participation à la formation continue.

Dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique les missions fondamentales de l'université sont, notamment :

• la contribution à l'effort national de recherche scientifique et de développement technologique,

• la promotion et la diffusion de la culture nationale,

• la participation au renforcement du potentiel scientifique national,

• la valorisation des résultats de la recherche et la diffusion de l'information scientifique et technique,

• la participation au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale à l'échange des connaissances et à leur enrichissement.

L'université est composée d'organes, d’un rectorat, de facultés, d'instituts et, le cas échéant, d’annexes.

Elle comporte des services administratifs et techniques communs.

L’organisation administrative du rectorat, de la faculté, de l’institut, du département et de l’ annexe ainsi que la nature des services communs sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5

Les organes de l'université sont :

— le conseil d'administration,

— le conseil scientifique.

Le conseil d'administration de l'université est composé :

— du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président,

— d'un représentant du ministre chargé des finances,

— d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale,

— d'un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle,

— d'un représentant du ministre chargé du travail,

— d'un représentant de l'autorité chargée de la recherche scientifique,

— d'un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique,

— d’un représentant du wali de la wilaya siège de l’université,

— de représentants des principaux secteurs utilisateurs dont la liste est fixée par le décret de création de l’université,

— d’un représentant des enseignants par faculté et institut élu parmi ceux appartenant au grade le plus élevé,

— de deux (2) représentants élus des personnels administratifs, techniques et de service,

— de deux (2) représentants élus des étudiants.

Le recteur, les doyens de facultés, les directeurs d’instituts et, s’il y a lieu, d’annexes, les vice-recteurs et le responsable de la bibliothèque centrale assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.

Peuvent participer aux travaux du conseil, avec voix consultative, quatre (4) représentants, au plus, des personnes morales et/ou physiques concourant au financement de l'université, désignés parmi ceux qui assurent les efforts de participation les plus importants.

Des personnalités extérieures peuvent participer aux travaux du conseil avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général.

Les membres du conseil représentant les différents départements ministériels sont désignés, sur proposition de leur autorité de tutelle, parmi les travailleurs occupant des fonctions supérieures dans les institutions et administrations publiques.

Leur mandat cesse en même temps que cesse la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés.

Le mandat des membres du conseil est d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour une année renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement, selon les mêmes formes, par un nouveau membre jusqu'à l'expiration du mandat.

La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil d'administration délibère sur :

• les plans de développement à court, moyen et long terme de l'université,

• les propositions de programmation des actions de formation et de recherche,

• les propositions de programmes d'échange et de coopération scientifique nationaux et internationaux,

• le bilan annuel de la formation et de la recherche de l’université,

• les projets de budget et les comptes de l'université,

• les projets de plan de gestion des ressources humaines de l'université,

• les acceptations des dons, legs, fondations, donations et subventions diverses,

• les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles,

• les emprunts à contracter,

• les projets de création de filiales et de prises de participation,

• l'état prévisionnel des ressources propres à l'université et les modalités de leur utilisation dans le cadre du développement des activités de formation et de recherche,

• l'utilisation, dans le cadre du plan de développement de l'université des revenus provenant des prises de participation et de la création de filiales,

• les accords de partenariat avec les divers secteurs socio-économiques,

• le règlement intérieur de l'université,

• le rapport annuel d’activités de l’université présenté par le secteur.

Le conseil d’administration étudie et propose toute mesure susceptible d’améliorer le fonctionnement de l’université et de favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration se réunit deux

(2) fois par an en session ordinaire sur demande de son président et des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour sa réunion.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande soit de son président, soit du recteur, soit des deux tiers (—) 2 de ses membres et dans ce cas le délai sus-évoqué 3 peut être réduit sans être inférieur à huit (8) jours.

Les convocations sont accompagnées des documents nécessaires à l’étude de l’ordre du jour.

Le conseil d’administration peut, selon l’importance de l’ordre du jour d’une session, constituer des commissions de travail composées de ses membres.

Le conseil d’administration ne peut se réunir valablement que si au moins deux tiers (—) 2 de ses membres sont présents. 3 Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans un délai de huit(8) jours qui suivent la première réunion et le conseil d’administration délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du conseil d’administration se déroulent en séance plénière et elles sont votées à la majorité simple des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé et signé par le président du conseil et le recteur.

Le procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance est transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion, au ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour approbation.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la réception des procès verbaux par l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations portant sur le budget, les comptes de gestion, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons, legs et subventions diverses ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances.

Les délibérations portant sur la création de filiales et la prise de participations ainsi que celles relatives aux accords ou conventions de coopération interuniversitaire internationale ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.

Le conseil scientifique de l'université comprend :

• le recteur, président,

• les vice-recteurs,

• les doyens des facultés,

• les directeurs des instituts et, s’il y a lieu, les directeurs d’annexes,

• les présidents des conseils scientifiques des facultés et des instituts, 25 Joumada Ethania 1424 JOURNAL OFFICIEL 24 août 2003

• les directeurs d’unités de recherche, s’il y a lieu,

• le responsable de la bibliothèque centrale de l’université.

• deux (2) représentants des enseignants par faculté et institut élus parmi ceux appartenant au grade le plus élevé,

• deux (2) personnalités extérieures qui sont enseignants relevant d’autres universités.

Le conseil scientifique peut inviter toute personne dont la compétence peut être utile à ses travaux.

Le conseil scientifique de l’université émet des avis et recommandations notamment sur :

• les plans annuels et pluriannuels de formation et de recherche de l’université,

• les projets de création, de modification ou de dissolution de facultés, d'instituts, de départements et le cas échéant, d’annexes, d'unités de recherche et de laboratoires de recherche,

• les programmes d'échanges et de coopération scientifique nationaux et internationaux,

• les bilans de formation et de recherche de l'université,

• les programmes de partenariat de l'université avec les divers secteurs socio-économiques,

• les programmes des manifestations scientifiques de l'université,

• les actions de valorisation des résultats de la recherche,

• les bilans et projets d’acquisition de la documentation scientifique et technique.

Il propose les orientations des politiques de recherche et de documentation scientifique et technique de l'université.

Il donne son avis sur toute autre question d’ordre pédagogique et scientifique qui lui est soumise par son président.

Le recteur porte à la connaissance du conseil d’administration les avis et recommandations émis par le conseil scientifique de l’université.

Les membres représentant les enseignants sont élus par leurs pairs pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois, parmi les enseignants permanents en position d’activité au sein de la faculté et de l’institut.

Les opérations électorales ne sont valables que si 50 % des électeurs concernés ont voté.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde opération électorale est organisée et ses résultats sont validés quel que soit le nombre des votants.

La liste nominative des membres du conseil scientifique de l’université est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique de l'université se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7 Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation, soit du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit du président du conseil ou à la demande des deux tiers (—) 2 de ses membres. 3

Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique de l’université sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le rectorat placé sous l'autorité du recteur de l’université comprend :

• des vice-rectorats dont le nombre et les attributions sont fixés par le décret de création de l'université,

• le secrétariat général de l'université,

• la bibliothèque centrale de l'université.

Le recteur de l’université est nommé parmi les enseignants justifiant du grade de professeur de l’enseignement supérieur ou, à défaut, de maître de conférences ou docent.

Le recteur est responsable du fonctionnement général de l'université dans le respect des prérogatives de ses autres organes.

A ce titre :

• il représente l'université en justice et dans tous les actes de la vie civile,

• il exerce l'autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel,

• il passe tout marché, convention, contrat et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur,

• il veille à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d'enseignement et de scolarité,

• il est ordonnateur principal du budget de l'université,

• il émet des délégations de crédits de fonctionnement aux doyens de facultés, aux directeurs d’instituts et, le cas échéant, d’annexes,

• il donne délégation de signature aux doyens de facultés, aux directeurs d’instituts et, le cas échéant, d’annexes,

• il nomme les personnels de l'université pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu,

• il prend toute mesure propre à améliorer les activités de formation et de recherche de l’université dans le respect des attributions de ses autres organes,

• il veille au respect du règlement intérieur de l'université dont il élabore le projet qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration,

• il est responsable du maintien de l'ordre et de la discipline dans l'enceinte de l'université,

• il délivre par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur les diplômes,

• il assure la garde et la conservation des archives.

Dans la gestion des questions d’intérêt commun au rectorat et aux autres composantes de l’université le recteur est assisté d’un conseil de direction regroupant les vice-recteurs, les doyens de facultés, les directeurs d’instituts et, s’il y a lieu, d’annexes.

Les vice-rectorats sont placés sous la responsabilité de vice-recteurs nommés par décret, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du recteur, parmi les enseignants justifiant du grade de professeur ou, à défaut, de maître de conférences ou docent.

Le secrétariat général de l'université est placé sous la responsabilité d'un secrétaire général qui est chargé du fonctionnement et de la gestion administrative et financière des structures placées sous son autorité et des services administratifs et techniques communs.

Il reçoit, à cet effet, délégation de signature du recteur.

Il est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du recteur, parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade d'administrateur ou équivalent et justifiant de cinq(5)ans de services effectifs en cette qualité.

La bibliothèque centrale de l'université est placée sous la responsabilité d'un directeur chargé du fonctionnement et de la gestion des structures placées sous son autorité.

Il reçoit, à cet effet délégation de signature du recteur.

Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris sur proposition du recteur, parmi :

— les conservateurs en chef,

— les conservateurs justifiant de cinq (5) ans de services effectifs en cette qualité.

La faculté est une unité d'enseignement et de recherche de l'université dans le domaine de la science et de la connaissance.

La faculté est pluridisciplinaire mais peut être, le cas échéant, créée autour d'une discipline dominante.

Elle assure notamment :

• des formations de graduation et de post-graduation,

• des activités de recherche scientifique,

• des actions de formation continue, de perfectionnement et de recyclage.

La faculté est composée de départements et comporte une bibliothèque organisée en services et sections.

Les départements sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le département recouvre une filière ou une discipline ou une spécialité dans la discipline et regroupe, le cas échéant, des laboratoires.

Il est chargé d'assurer la programmation, la réalisation, l'évaluation et le contrôle des activités de formation et de recherche dans son domaine.

La faculté est dotée d’un conseil de faculté et d'un conseil scientifique et est dirigée par un doyen.

Le département est doté d'un comité scientifique et dirigé par un chef de département.

Le conseil de faculté comprend :

• le doyen de la faculté, président,

• le président du conseil scientifique de la faculté,

• les chefs de départements,

• le ou les directeurs d’unités de recherche et de laboratoires de recherche, s’il y a lieu,

• deux (2) représentants des enseignants par département élus parmi ceux justifiant du grade le plus élevé,

• un représentant élu des étudiants par département,

• deux (2) représentants élus des personnels administratifs, techniques et de service.

Les vice-doyens, le secrétaire général ainsi que le responsable de la bibliothèque de faculté assistent aux réunions avec voix consultative.

Le conseil de faculté émet des avis et recommandations sur :

• les perspectives de développement de la faculté,

• la programmation des actions de formation et de recherche de la faculté,

• les perspectives de coopération scientifique nationale et internationale,

• la programmation des actions de formation continue, de perfectionnement et de recyclage,

• le projet de budget de la faculté,

• le projet de plan de gestion des ressources humaines de la faculté,

• les projets de contrats et de conventions d'études, d'expertise et de prestations de services assurées par la faculté, 25 Joumada Ethania 1424 JOURNAL OFFICIEL 24 août 2003

• la gestion de la faculté,

• le rapport annuel d’activités de la faculté.

Le conseil étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de la faculté et à favoriser la réalisation de ses objectifs et donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le doyen.

Les représentants des enseignants et des personnels administratifs, techniques et de service sont élus par leurs pairs, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois.

Les représentants des étudiants sont élus pour une période d’un an renouvelable.

La liste nominative des membres du conseil de faculté est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil de faculté se réunit en session ordinaire sur convocation de son président une fois tous les trois (3)mois.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit des (—) 2 de ses membres. 3

Le doyen s’appuie sur les avis et recommandations émis par le conseil de faculté.

Les modalités de fonctionnement du conseil de faculté sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique de la faculté comprend, outre le doyen de la faculté, les membres suivants :

— les vice-doyens,

— les chefs de départements,

— les présidents des comités scientifiques de départements,

— le ou les directeurs d’unités de recherche et/ou de laboratoires de recherche, s'il y a lieu,

— deux (2) représentants élus des enseignants par département,

— le responsable de la bibliothèque de faculté.

Les représentants des enseignants sont élus, par leurs pairs, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable selon les mêmes formes, parmi les enseignants permanents de grade le plus élevé, en position d’activité au sein de la faculté.

Les membres du conseil élisent en leur sein, parmi les représentants des enseignants justifiant du grade le plus élevé, un président pour un mandat d’une durée de trois

(3) ans, renouvelable, selon les mêmes formes, une fois.

La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 9

Le conseil scientifique de la faculté émet des avis et recommandations sur :

— l'organisation et le contenu des enseignements,

— l'organisation des travaux de recherche,

— les propositions de programmes de recherche,

— les propositions de création ou de suppression de départements et/ou de filières et d’unités et de laboratoires de recherche,

— les propositions d'ouverture, de reconduction et/ou de fermeture des filières de post-graduation et le nombre de postes à pourvoir,

— les profils et les besoins en enseignants.

Il est, en outre, chargé :

— d’agréer les sujets de recherche de post-graduation et en propose les jurys de soutenance,

— de proposer les jurys d’habilitation universitaire,

— d’examiner les bilans d'activités pédagogiques et scientifiques de la faculté qui sont transmis par le doyen de la faculté, accompagnés des avis et recommandations du conseil, au recteur.

Il peut être saisi de toute autre question d'ordre pédagogique ou scientifique qui lui est soumise par le doyen.

Le conseil scientifique de faculté se réunit en session ordinaire une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit des deux tiers (—) 2 de ses membres, soit du doyen de la faculté. 3

Le conseil scientifique de faculté exerce les prérogatives du conseil scientifique de l’unité de recherche prévu à l’article 16 du décret exécutif n°99-257 du 16 novembre 1999, susvisé .

Le comité scientifique de département comprend, outre le chef de département, six (6) à huit (8) représentants des enseignants.

Les représentants des enseignants sont élus par leurs pairs parmi les enseignants permanents en position d’activité au sein du département, pour une durée de trois

(3) ans, renouvelable.

Le nombre exact de professeurs, de maîtres de conférences ou docents, de maîtres-assistants, chargés de cours et de maîtres-assistants pour chaque comité scientifique, sera déterminé selon des critères fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les membres du comité élisent en leur sein, parmi les enseignants justifiant du grade le plus élevé, un président pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois, selon les mêmes formes.

La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le comité scientifique de département est chargé de :

• proposer l'organisation et le contenu des enseignements,

• donner son avis sur la répartition des charges pédagogiques,

• donner son avis sur les bilans des activités pédagogiques et scientifiques,

• proposer les programmes de recherche,

• proposer en matière de post - graduation, l'ouverture, la reconduction et / ou la fermeture des filières et le nombre des postes à pourvoir,

• émettre un avis sur les sujets de recherche des étudiants de post-graduation.

Le comité scientifique de département se réunit en session ordinaire une fois tous les deux (2) mois sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit des deux tiers (—) 2 de ses membres, soit du chef de département. 3

Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique de faculté et du comité scientifique de département sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le doyen de la faculté est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du recteur, parmi les enseignants en activité appartenant au grade de professeur ou à défaut, de maître de conférences ou docent.

Le doyen est responsable du fonctionnement de la faculté et il assure la gestion de ses moyens humains, financiers et matériels.

A ce titre, il :

• est ordonnateur des crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le recteur,

• nomme les personnels de la faculté pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu,

• assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels placés sous son autorité,

• prépare les réunions du conseil de faculté.

Il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au recteur de l'université, après approbation par le conseil de faculté.

Le doyen de faculté est assisté dans ses tâches par :

• le vice-doyen chargé des études et des questions liées aux étudiants,

• le vice-doyen chargé de la post-graduation, de la recherche scientifique et des relations extérieures,

• le secrétaire général,

• les chefs de départements,

• le responsable de la bibliothèque de faculté.

Les vice-doyens sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du doyen et après avis du recteur pour une période de trois (3)ans parmi les enseignants permanents de grade le plus élevé en activité au sein de la faculté.

Le chef de département est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif du département et il exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel placé sous sa responsabilité.

Il est assisté de chefs de départements adjoints, de chefs de services et, le cas échéant, de chefs de laboratoires.

Le chef de départements est nommé, pour une période de trois (3) ans, parmi les enseignants permanents justifiant du grade le plus élevé , par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du doyen et après avis du recteur.

Les chefs de départements adjoints sont nommés pour une période de trois (3) ans, parmi les enseignants permanents, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du doyen et après avis du recteur.

L'institut est une unité spécialisée de formation et de recherche de l'université.

Il assure notamment :

• des formations de graduation et, le cas échéant, de post-graduation,

• des activités de recherche scientifique,

• des actions de formation continue, de perfectionnement de recyclage.

L'institut est composé de départements dont il assure la coordination des activités et comporte une bibliothèque organisée en services et sections.

Les départements sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le département recouvre une filière du cycle ou de la spécialité de l'institut et regroupe, le cas échéant, des laboratoires.

Il est chargé d'assurer la programmation, la réalisation, l'évaluation et le contrôle des activités d'enseignement et, le cas échéant, de recherche dans son domaine.

L'institut est doté d’un conseil d’institut et d'un conseil scientifique et est dirigé par un directeur.

Le département est dirigé par un chef de département.

Le conseil de l'institut comprend :

• le directeur de l’institut, président,

• le président du conseil scientifique, 25 Joumada Ethania 1424 JOURNAL OFFICIEL 24 août 2003

• les chefs de départements,

• le ou les directeurs d’unités de recherche et de laboratoires de recherche, s’il y a lieu,

• deux (2) représentants des enseignants par département, élus parmi ceux ayant le grade le plus élevé,

• un représentant élu des étudiants par département,

• deux (2) représentants élus des personnels administratifs, techniques et de service.

Le directeur-adjoint chargé des études et des questions liées aux étudiants, le directeur-adjoint chargé de la post-graduation, de la recherche scientifique et des relations extérieures, le sous-directeur chargé de l'administration et des finances ainsi que le responsable de la bibliothèque assistent aux réunions avec voix consultative.

Le conseil émet des avis et recommandations sur :

• les perspectives de développement de l’institut,

• la programmation des actions de formation et de recherche de l’institut,

• les perspectives de coopération scientifique nationale et internationale,

• la programmation des actions de formation continue, de perfectionnement et de recyclage,

• le projet de budget de l’institut,

• le projet de plan de gestion des ressources humaines de l’institut,

• les projets de contrats et de conventions d'études, d'expertise et de prestations de services assurées par l’institut,

• la gestion de l’institut,

• le rapport annuel d’activités de l’institut.

Le conseil étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs et donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur.

Les membres du conseil, représentants élus des enseignants et des personnels administratifs, techniques et de service sont désignés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les représentants élus des étudiants sont désignés pour une période d’un an renouvelable.

Le conseil se réunit en session ordinaire sur convocation de son président une fois tous les trois (3) mois.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit des deux tiers (—) 2 de ses membres. 3 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 11

Le directeur s’appuie sur les avis et recommandations émis par le conseil d’institut.

Les modalités de fonctionnement du conseil d’institut sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique de l'institut comprend, outre le directeur, les membres suivants :

• les directeurs adjoints,

• les chefs de départements,

• le ou les directeurs d’unités de recherche et/ ou de laboratoires de recherche, s’il y a lieu,

• deux (2) représentants élus des enseignants par département,

• le responsable de la bibliothèque de l’institut.

Les représentants des enseignants sont élus par leurs pairs, parmi les enseignants permanents en position d’activité au sein de l’institut justifiant du grade le plus élevé pour une durée de trois (3) ans renouvelable selon les mêmes formes.

Les membres du conseil scientifique réunis élisent en leur sein parmi les représentants des enseignants justifiant du grade le plus élevé, un président pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, selon les mêmes formes, une fois.

La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique de l'institut est chargé d'émettre des avis et recommandations sur :

• l'organisation et le contenu des enseignements,

• l'organisation des travaux de recherche,

• les propositions de programmes de recherche,

• les propositions de création ou de suppression de départements et/ou de filières et d’unités et de laboratoires de recherche,

• les propositions d'ouverture, de reconduction et/ou de fermeture des filières de post-graduation et le nombre des postes à pourvoir,

• les profils et les besoins en enseignants.

Il est en outre chargé :

— d’agréer les sujets de recherche proposés par les étudiants de post-graduation et en propose les jurys de soutenance,

— de proposer les jurys d’habilitation universitaire,

— d’examiner les bilans d'activités pédagogiques et scientifiques de la faculté qui sont transmis, accompagnés des avis et recommandations du conseil au recteur.

Il peut être saisi de toute autre question d'ordre pédagogique ou scientifique qui lui est soumise par le directeur.

Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit des deux tiers (—) 2 de ses membres, soit du directeur de l’institut. 3

Le conseil scientifique d’institut exerce les prérogatives du conseil scientifique de l’unité de recherche prévu à l’article 16 du décret exécutif n°99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé.

Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique de l’institut sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le directeur de l'institut est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du recteur, parmi les enseignants en activité appartenant au grade le plus élevé.

Le directeur est responsable du fonctionnement de l'institut et assure la gestion de ses moyens humains, financiers et matériels.

A ce titre, il :

• est ordonnateur des crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le recteur de l'université,

• nomme les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu,

• assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels placés sous son autorité,

• prépare les réunions du conseil de l'institut.

Il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au recteur de l'université après approbation par le conseil de l'institut.

Le directeur est assisté dans sa tâche par :

• des chefs de départements,

• un directeur-adjoint chargé des études et des questions liées aux étudiants,

• un directeur-adjoint chargé de la post-graduation, de la recherche scientifique et des relations extérieures,

• un sous-directeur chargé de l'administration et des finances,

• le responsable de la bibliothèque.

Les directeurs-adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l’institut et après avis du recteur, pour une période de trois (3) ans, parmi les enseignants permanents en activité au sein de l’institut et justifiant du grade le plus élevé.

Le chef de département est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif du département et il exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel placé sous sa responsabilité.

Il est assisté de chefs de services et, le cas échéant, de chefs de laboratoires.

Il est nommé, pour une période de trois (3) ans, parmi les enseignants justifiant du grade le plus élevé , par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur et après avis du recteur.

L’annexe est une unité délocalisée d’enseignement de l’université.

Elle est rattachée pédagogiquement à la faculté ou à l’institut assurant des enseignements dans les filières qu’elle prend en charge.

Elle est dirigée par un directeur.

Le directeur de l’annexe est nommé, sur proposition du recteur de l’université, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les enseignants justifiant au moins du grade de maître-assistant .

Le directeur de l’annexe est responsable du fonctionnement de l’annexe et il assure la gestion de ses moyens humains, matériels et financiers.

A ce titre :

— il est ordonnateur des crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le recteur,

— il assure et exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels placés sous son autorité,

— il établit annuellement un rapport d’activités qu’il adresse au recteur.

Le projet de budget de l'université est préparé par le recteur de l'université, les doyens de facultés et les directeurs d'instituts et le cas échéant, d’annexes et est soumis au conseil d'administration pour délibération.

Il est ensuite transmis pour approbation à l’autorité de tutelle. 25 Joumada Ethania 1424 JOURNAL OFFICIEL 24 août 2003

Le budget de l'université comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

A - Les recettes comprennent :

1. Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics,

2. Les contributions au financement de l'université par des personnes morales ou physiques,

3. Les subventions des organisations internationales,

4. Les emprunts, dons et legs,

5. Les dotations exceptionnelles,

6. les recettes diverses provenant des activités liés à l’objectif de l’université.

B - Les dépenses comprennent :

1. les dépenses de fonctionnement du rectorat et des services communs,

2. les dépenses de fonctionnement propres aux facultés, aux instituts et, s’il y a lieu, aux annexes,

3. les dépenses d'équipement,

4. toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'université.

Après approbation du budget, le recteur en transmet une expédition au contrôleur financier et à l’agent comptable.

La comptabilité de l’université est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable.

La faculté, l’institut et l’annexe sont dotés d’un agent comptable secondaire agissant conformément à la réglementation en vigueur.

Le contrôle des dépenses engagées par l’université s’effectue selon les modalités fixées par le décret exécutif n° 99-258 du 16 novembre 1999, susvisé.

Les ressources de l’université provenant des activités de prestations de services et/ou d’expertise , d’exploitation des brevets et licences, de la commercialisation des produits de ses activités et des revenus issus de la création de filiales et de prises de participation sont utilisées conformément aux dispositions du décret exécutif n°2000-196 du 25 juillet 2000, susvisé.

L’université de la formation continue demeure régie par les dispositions du décret exécutif n°90-149 du 26 mai 1990, susvisé.

Le décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est abrogé.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13

Les textes pris en application du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, demeurent en vigueur pour une période maximale d’une année à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————