Décret exécutif n° 24-428 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant les modalités permettant aux titulaires de doctorat, non-salariés, d'effectuer en vertu de contrats de travail, des activités de recherche au sein des entités de recherche

En application des dispositions de l'article 46 (tiret 9) de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités permettant aux titulaires de doctorat, non-salariés, d'effectuer en vertu de contrats de travail des activités de recherche au sein des entités de recherche.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux titulaires de doctorat ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent, parmi ceux n'occupant pas une fonction ou un poste et ne percevant pas de salaire ou de traitement et n'exerçant pas de profession libérale, ci-après désignés les « contractuels ».

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics assurant des activités de recherche scientifique et de développement technologique ci-dessous désignés l'« établissement », peuvent, en tant que de besoin, recruter, en vertu d'un contrat de travail d'une durée déterminée, les contractuels cités à l'article 2 ci-dessus, qui remplissent les conditions d'accès à une activité correspondant à leur niveau de qualification et de spécification.

Pour exercer les activités de recherche au sein des entités de recherche, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

— être titulaire d'un diplôme de doctorat ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent ;

— être de nationalité algérienne ;

— jouir de ses droits civiques ;

— être en situation légale vis-à-vis du service national ;

— jouir de ses capacités mentales et physiques lui permettant d'exercer ses missions, conformément aux conditions contractuelles ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire en raison d'un comportement contraire à l'éthique de la fonction de recherche scientifique ;

— ne pas avoir d'antécédents judiciaires contraires à l'exercice de cette activité et n'ayant pas bénéficié d'une réhabilitation.

Les contractuels sont recrutés en qualité de chercheurs par voie de sélection, sur étude de dossier, dans la limite des postes d'activité de recherche à pourvoir et des crédits alloués à ces activités.

Les critères de sélection des candidats et la composition du dossier de candidature, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique.

La relation de travail entre l'établissement et le contractuel, s'établit par contrat de travail écrit d'une durée de trois (3) ans, renouvelable pour la même durée et dans les mêmes conditions. Ce contrat est conclu dans les formes convenues entre les parties contractantes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrat de travail est renouvelé par la volonté exprimée des deux parties. 31 décembre 2024

Le contrat de travail à durée déterminée, conclu entre l'établissement et le contractuel doit comprendre, notamment :

— les coordonnées des co-contractants comprenant, notamment le nom et le prénom du contractuel, le nom de l'établissement employeur et sa nature juridique ;

— la durée du contrat de trois (3) ans, renouvelable pour la même durée, dans les mêmes conditions, et avec l'accord des deux parties ;

— la nature de la relation de travail ;

— la date et le lieu de conclusion du contrat ;

— le volume horaire ;

— le lieu de travail ;

— le montant de la rétribution et les modalités de son versement ;

— les modalités d'évaluation des activités du contractuel ;

— les conditions et les modalités de modification et de résiliation du contrat ;

— les modes de règlement des conflits.

Il précise, également, ce qui suit :

— les axes et les objectifs des projets de recherche ainsi que leurs indicateurs d'évaluation, les délais et la langue de réalisation ;

— le programme de travail annuel et le calendrier de sa mise en œuvre ;

— les modalités de suivi et de mise en œuvre des projets de recherche ;

— le respect de la confidentialité des informations et des droits de propriété intellectuelle.

Le contrat de travail de durée déterminée doit être accompagné, annuellement, d'un contrat de performance.

Le contractuel recruté au sein de l'établissement dans le cadre des clauses du contrat, est chargé :

— de mettre en œuvre un axe de recherche scientifique et de développement technologique lié au domaine d'activité de l'établissement, dans les délais convenus ;

— d'assurer la conduite scientifique des projets de recherche dont il est en charge ;

— de mettre en œuvre le programme de travail annuel et de respecter le calendrier y afférent ;

— de contribuer à l'élaboration et au développement des connaissances nouvelles ;

— de participer à la réalisation des grands projets nationaux, en vue d'assurer le transfert du savoir-faire ; 29 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 31 décembre 2024

— de contribuer à la valorisation et à la vulgarisation des résultats de la recherche ;

— de participer aux manifestations et aux foires scientifiques.

Le contractuel ne peut souscrire qu'un seul contrat de travail dans le cadre des dispositions du présent décret.

En outre, il ne peut exercer des activités lucratives, à titre privé ou d'effectuer des tâches de recherche à temps partiel, conformément à la réglementation en vigueur.

Les inventions, découvertes et autres résultats de recherche réalisés par le contractuel sont la propriété de l'établissement employeur, conformément à la législation en vigueur.

Il est mis à la disposition du contractuel toutes les conditions nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment les conditions d'hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de son activité, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contractuel bénéficie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

— d'une rétribution après service fait ;

— de la sécurité sociale ;

— des congés et absences autorisés et des jours de repos légal.

Outre des obligations prévues par le contrat, le contractuel est soumis aux obligations générales applicables aux chercheurs permanents et aux enseignants-chercheurs, ainsi qu'à la charte d'éthique et de la déontologie de la profession universitaire.

L'établissement doit assurer le suivi et l'évaluation annuelle des activités de recherche scientifique prévues par le contrat sur la base d'indicateurs scientifiques définis.

Le contractuel doit soumettre à l'établissement employeur les résultats de ses activités de recherche immédiatement après leur réalisation, un rapport annuel de ses activités scientifiques ainsi qu’un rapport sur l'avancement des activités qui lui sont confiées.

Sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur, le contrat de travail peut être résilié à l'amiable ou à la demande de l'une des parties contractantes, dans les conditions précisées dans le contrat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 5

L'établissement employeur peut résilier le contrat sans indemnité, notamment dans les cas suivants :

— l'évaluation négative des activités scientifiques du contractuel, avec préavis de deux (2) mois ;

— en cas de faute professionnelle grave prouvée par un rapport du responsable du projet de recherche, prouvant un manquement aux obligations prévues aux articles 8, 9, 10 et 13 ci-dessus, sans préavis ;

— en cas de poursuite pénale du contractuel ne lui permettant pas de continuer à exercer ses activités ;

— absences consécutives non justifiées, pendant dix (10) jours, malgré sa mise en demeure ;

— en cas où le contractuel ne rejoint pas l'établissement défini dans le contrat.

Le contractuel doit informer par écrit l'établissement avant que son poste ne devienne vacant et doit s'engager, pendant une période de deux (2) mois, à compter de la date de présentation de sa démission, à exécuter régulièrement les tâches qui lui sont assignées.

Le contractuel recruté conformément aux dispositions du présent décret, bénéficie d’une rétribution mensuelle fixée à soixante mille dinars (60.000 DA), répartie comme suit :

— une partie fixe estimée à quarante mille (40.000) dinars ;

— une partie variable estimée à vingt mille (20.000) dinars, dont le versement est lié à une évaluation par l'établissement employeur.

La rétribution est versée trimestriellement et soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les crédits afférents au versement de la rétribution prévue à l'article 19 ci-dessus, sont inscrits à l'indicatif de l'établissement employeur.

Les modalités d'application du présent décret, sont fixées, en tant que besoin, par instruction interministérielle du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.