Loi n° 2000-04 du 10 Ramadhan 1421 correspondant au 6 décembre 2000 modifiant la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur

La présente loi a pour objet de modifier certaines dispositions de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée.

L'alinéa 5 de l'article 34 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée, est supprimé.

L'article 41de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 41. La mission de formation technique de niveau supérieur peut être prise en charge par des personnes morales de droit privé dûment agréées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur".

L'article 43 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 42. Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur un organe consultatif dénommé "conférence nationale des universités".

Il est également institué des organes régionaux de concertation, de coordination et d'évaluation.

Ces organes constituent un cadre de concertation, de coordination et d'évaluation des activités du réseau de l'enseignement supérieur et de la mise en œuvre de la politique nationale arrêtée en la matière.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de ces organes sont fixés par voie réglementaire".

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1421 correspondant au 6 décembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.