Ordonnance n° 97-10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et droits voisins
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Ordonnance n° 97-10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et droits voisins (rectificatif).
JO nº 13 du 4 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 12 mars 1997 Page 3 lère colonne article 1er 4ème ligne Au lieu de:
" sanctions des préjudices subis".
Lire : 11 sanctions des préjudices subis par la violation de ces droits".
Page 5 lère colonne article 17 2ème ligne Au lieu de:
" l'auteur d'une œuvre littéraire ou musicale autres qu'à des … ".
Lire: 11 l'auteur d'une œuvre littéraire ou musicale à des … .".
Page 6 2ème colonne article 27 6ème ligne Au lieu de: 11 par un autre organisme que celui d'usage … ".
Lire:
" par un autre organisme que celui d'origine … ".
Page 11 2ème colonne article 84 1ère, 2ème et 3ème ligne Au lieu de:
" … les dispositions de la présente section s'appliquent aux œuvres radiophoniques qui s'apparentent dans leurs caractéristiques aux œuvres audiovisuelles".
Lire: 4 les dispositions relatives aux œuvres audiovisuelles s'appliquent aux œuvres radiophoniques dont les caractéristiques s'en apparentent".
Page 13- - lère colonne article 102 3ème ligne Au lieu de: 11 aucun monopole exclusif d'exploitation".
Lire :
" … aucune exclusivité d'exploitation".
Page 16 2ème colonne - article 143 3ème ligne Au lieu de:
" l'auteur et du prestatant du titulaire des droits voisins".
Lire :
" l'auteur et des prestations du titulaire des droits … voisins".
Page 18- lère colonne - article 161 2ème ligne Au lieu de:
" Concernant les droits prennent effet au début de l'année … ".
Lire :
" Concernant les droits voisins prennent effet au début de l'année".
(Le reste sans changement).
DECRETS
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سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Ordonnance n° 03-05
« Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment l’ordonnance n° 97-10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d’auteur et aux droits »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (13)
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Ordonnance n° 03-05
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
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Décret exécutif n° 01-316
Décret exécutif nº 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au fixant son statut
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Décret exécutif n° 2000-41
Décret exécutif n° 2000-41 du 17 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 22 février 2000 fixant les modalités de déclaration et de contrôle relatifs à la redevance pour copie privée
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Décret exécutif n° 2000-196
Décret exécutif nº 2000-196 du 23 Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet des ressources générées par les activités de l'établissement public à caractère 2000 fixant les modalités d'utilisation directe scientifique, culturel et professionnel. 4 6
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Arrêté
Arrêté du 12 Safar 1421 correspondant au 16 mai 2000 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée
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Décret exécutif n° 99-226
Décret exécutif n° 99-226 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de l'ordonnance n° 96-16 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relative au dépôt légal
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Arrêté
Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 14 mars 1999 fixant la procédure de la mise en œuvre du dépôt légal des documents cartographiques par l'institut national de cartographie et de télédétection
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Loi n° 99-05
Loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 supérieur
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Décret exécutif n° 98-257
Décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 définissant les conditions et les modalités de mise en place et d'exploitation des services INTERNET
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Loi n° 98-04
Loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel
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Décret exécutif n° 98-254
Décret exécutif n° 98-254 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au post-graduation spécialisée et à l'habilitation universitaire
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Loi n° 98-11
Loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 Correspondant au 22 août 1998 portant Loi d'Orientation et de Programme à Projection. Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002
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Décret exécutif n° 98-366
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
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