Décret exécutif n° 24-139 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut national de formation supérieure de musique

En application des dispositions de l’article 5 (alinéa 2) du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut national de formation supérieure de musique, désigné ci-après l’« institut ».

L’institut est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’institut est placé sous la tutelle administrative du ministre de la culture et des arts.

La tutelle pédagogique sur l’institut est exercée par le ministre de la culture et des arts et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le siège de l’institut est fixé à Alger.

L’institut a pour mission d’assurer la formation supérieure et la recherche scientifique dans le domaine musical, pour satisfaire les besoins du secteur de la culture et des arts et du secteur de l’éducation nationale.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’assurer la formation supérieure dans le domaine de la musique ;

— de contribuer au développement de la recherche scientifique en relation avec son domaine ;

— d’assurer la formation continue et le perfectionnement dans le domaine de la musique ;

— d’organiser des concours et des examens professionnels pour l’accès aux différents corps relevant du secteur de la culture ;

— d’organiser ou de participer à des manifestations nationales et internationales et à des évènements scientifiques, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de contribuer à la mise en place d’un programme d’échange et de coopération scientifique national et international, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’assurer les missions d’expertise et de fournir des services dans le domaine de la musique.

L’institut est administré par un conseil d’orientation, dirigé par un directeur et doté d'un conseil scientifique.

L’organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de la culture et des arts, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L’organisation pédagogique de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de la culture et des arts et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le conseil d'orientation de l’institut, présidé par le représentant du ministre de la culture et des arts, comprend les membres suivants :

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

— le représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; 21 avril 2024

— le représentant du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger ;

— le représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

— le représentant du ministre des finances ;

— le représentant du ministre de l’éducation nationale ;

— le représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— le représentant du ministre de la jeunesse et des sports ;

— le représentant du ministre du tourisme et de l’artisanat ;

— le représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— le président du conseil scientifique ;

— un représentant des enseignants-chercheurs permanents de l’institut, élu par ses pairs pour une période de trois (3) ans, renouvelable une seule fois ;

— un représentant élu des personnels administratifs et techniques ;

— un représentant des étudiants, élu par ses pairs pour une période d’une (1) année, renouvelable.

Le directeur de l’institut participe aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer et de l'aider dans ses travaux.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une seule fois, par arrêté du ministre de la culture et des arts, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes, jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'orientation délibère, notamment sur :

— le projet de plan annuel et pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage ;

— le plan de développement à court et moyen termes de l'institut ;

— les propositions relatives à la programmation des actions de formation et de recherche ;

— le projet de budget de l'institut ;

— les projets d’organisation interne et de règlement intérieur de l’institut ; 12 Chaoual 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 21 avril 2024

— le projet du plan annuel de gestion des ressources humaines ;

— les contrats, les marchés, les conventions et les accords ;

— l'acceptation des dons, legs, subventions et apports, conformément à la réglementation en vigueur ;

— le rapport annuel d’activités de l’institut, établi et présenté par le directeur de l’institut.

Le conseil d’orientation se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Des convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour et des dossiers relatifs à la réunion, sont adressées aux membres, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président, du directeur de l’institut ou des deux tiers (2/3) de ses membres et, dans ce cas, le délai peut être réduit à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si, au moins, deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le directeur de l’institut et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, au ministre de la culture et des arts dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre de la culture et des arts sauf opposition expresse, notifiée dans ce délai.

Le conseil d'orientation élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Le directeur de l’institut est nommé par décret, sur proposition du ministre de la culture et des arts. Il est mis fin à ses fonctions selon les mêmes formes.

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'institut. A ce titre :

— il représente l’institut devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9

— il participe aux réunions du conseil d’orientation, avec voix consultative, et assure l’exécution de ses décisions ;

— il veille au bon déroulement et à l’exécution des projets de l’institut ;

— il passe tous contrats, marchés, conventions et accords dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— il veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de formation ;

— il prépare le projet du budget de l’institut et le soumet au conseil d’orientation qui en délibère ;

— il élabore les projets d’organisation interne et de règlement intérieur de l’institut qu’il soumet, pour adoption, au conseil d’orientation ;

— il élabore le projet de rapport annuel d’activités de l’institut qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après adoption du conseil d'orientation ;

— il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l’institut ;

— il nomme l'ensemble des personnels de l'institut, à l'exception de ceux pour lesquels un autre mode de nomination est prévu ;

— il prend toute mesure propre à améliorer les activités pédagogiques et scientifiques de l’institut ;

— il veille au respect du règlement intérieur.

Il est l’ordonnateur du budget de l’institut.

Le directeur est assisté de deux (2) sous-directeurs et de chefs de département :

— un sous-directeur chargé des affaires pédagogiques ;

— un sous-directeur chargé de l’administration et des finances ;

— des chefs de département pédagogique.

Le sous-directeur chargé des affaires pédagogiques, est nommé par arrêté conjoint du ministre de la culture et des arts et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le sous-directeur chargé de l’administration et des finances ainsi que les chefs de département sont nommés par arrêté du ministre de la culture et des arts.

Le conseil scientifique est présidé par un enseignant de l’institut, désigné parmi les enseignants chercheurs permanents de rang magistral, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois, par arrêté conjoint du ministre de la culture et des arts et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le conseil scientifique de l'institut comprend :

— le directeur de l’institut ;

— le sous-directeur chargé des affaires pédagogiques ;

— les chefs de département pédagogique ;

— (le) ou (les) directeur(s) d'unité et de laboratoire de recherche, le cas échéant ;

— un représentant élu des enseignants permanents.

La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté conjoint du ministre de la culture et des arts et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

Le conseil scientifique est chargé d'émettre des avis et recommandations sur toute question d'ordre pédagogique et scientifique, notamment sur :

— le projet d'établissement ;

— le projet de plan annuel et pluriannuel de formation, de perfectionnement, de recyclage et de recherche ;

— les programmes de partenariat dans le domaine scientifique avec les secteurs public et privé ;

— l'organisation des examens et la constitution des jurys d'examens et de soutenances ;

— les thématiques de mémoires de fin d'études et les projets de thèses ;

— les programmes d'échange et de coopération scientifique, nationaux et internationaux ;

— l’organisation, le contenu et les méthodes de la formation ;

— l’acquisition de la documentation scientifique et technique relative à son domaine d'activité ;

— les programmes de manifestations scientifiques et artistiques.

Le conseil scientifique peut être saisi par le directeur de l'institut sur toute question à caractère pédagogique ou scientifique.

Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande de son président, des deux tiers (2/3) de ses membres ou du directeur de l’institut. Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal transcrit sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Le conseil scientifique ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et délibère, alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis du conseil scientifique sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 21 avril 2024

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Le budget de l'institut comprend :

Au titre des recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les subventions accordées par les collectivités locales ;

— les recettes propres de l’institut ;

— les dons et legs ;

— le solde éventuel résultant de l'exercice précédent.

Au titre des dépenses :

— une nomenclature par activité ;

— une nomenclature par nature économique de la dépense comprenant les grands titres de dépenses suivants : * titre des dépenses de personnel ; * titre des dépenses de fonctionnement des services ; * titre des dépenses d’investissement ; * titre des dépenses de transfert.

La nomenclature budgétaire de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de la culture et des arts et du ministre des finances.

Le projet de budget est préparé par le directeur de l’institut et soumis au conseil d'orientation pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre de la culture et des arts et du ministre des finances.

La comptabilité de l'institut est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre des finances.

Le contrôle financier de l’institut est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre des finances.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 92-185 du 12 mai 1992 érigeant l’institut national de musique en institut national de formation supérieure de musique (I.N.S.M), à l’exception de son article 1er ainsi que celles du décret exécutif n° 92-186 du 12 mai 1992 portant création du diplôme d'études supérieures musicales de l'institut national supérieur de musique (D.E.S.M).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 12 Chaoual 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 21 avril 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE