Loi n° 91-11 معدَّل

Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles l'expropriation pour cause d'utilité

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Article 12 bis

تُمِّم بموجب Loi n° 04-21 (ج.ر عدد 85 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

"Art. 12 bis. — L'utilité publique est déclarée par décret exécutif pour les opérations de réalisation des infrastructures d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique".

Article 12 quater

تُمِّم بموجب Loi n° 13-08 (ج.ر عدد 68 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 12 quater. — Les opérations de réalisation des projets intéressant la production, le transport et la distribution de l’électricité, du gaz et de l’eau sont, en raison de leur caractère d’infrastructure d’intérêt général et de leur envergure nationale stratégique, déclarées d’utilité publique par décret exécutif et sans indication préalable des éléments prévus à l’article 10 ci-dessus, fixés dans la limite des besoins réels exprimés et exclusivement à l’opération poursuivie.

La prise de possession des biens expropriés ne s’opère qu’après fixation du montant de l’indemnisation correspondant aux dommages et à la valeur réelle y compris la surface dépendante, conformément au prix appliqué le jour de l’expropriation et sa consignation au Trésor public au profit des personnes expropriées ».

Article 12 ter

تُمِّم بموجب Loi n° 04-21 (ج.ر عدد 85 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

"Art. 12 ter. — L'administration expropriante peut procéder à la prise de possession immédiate pour les opérations de réalisation des infrastructures d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique, après avoir procédé à la consignation du montant des indemnités allouées au profit des intéressés auprès du Trésor public.

Les recours en justice introduits par les intéressés ne peuvent en aucun cas surseoir à l'exécution de la procédure de possession immédiate".

Article 29 bis

تُمِّم بموجب Loi n° 07-12 (ج.ر عدد 82 لسنة 2007)

آخر صيغة معروفة

« Art. 29 bis. — Pour les opérations de réalisation des infrastructures d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique prévues à l'article 12 bis ci-dessus, dont l'utilité publique est déclarée par décret exécutif, la formalisation du transfert de propriété est consacrée immédiatement après la prise de possession par acte administratif d'expropriation soumis à la formalité de publicité foncière.

Les recours en justice introduits par les intéressés en matière d'indemnisation ne peuvent en aucun cas faire obstacle au transfert de propriété au profit de l'Etat».

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2004 تُمِّم Loi n° ⁦04-21⁩ Loi n° ⁦04-21⁩ 2007 تُمِّم Loi n° ⁦07-12⁩ Loi n° ⁦07-12⁩ 2013 تُمِّم Loi n° ⁦13-08⁩ Loi n° ⁦13-08⁩
Loi n° 91-11

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  1. تُمِّم بموجب Loi n° 07-12

    « La loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est complétée par l'article 29 bis rédigé comme suit : « Art. 29 bis. — Pour les opérations de réalisation des »

  2. تُمِّم بموجب Loi n° 04-21

    « La loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est complétée par les articles 12 bis et 12 ter rédigés comme suit : "Art. 12 bis. — L'utilité publique est déc »

  3. تُمِّم بموجب Loi n° 13-08

    « La loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, est complétée par un article 12 quater comme suit : « Art. 12 quater. — Les opérations de réalisation des proj »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (351)
  • Décret exécutif n° 26-139

    Décret exécutif n° 26-139 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d'une trémie au niveau de la commune de Chéraga, wilaya d'Alger

  • Décret exécutif n° 26-273

    Décret exécutif n° 26-273 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant déclaration d'utilité publique l’opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Alger – Tamenghasset, tronçons : El Meniaâ – In Salah et In Salah – Tamenghasset

  • Décret exécutif n° 26-274

    Décret exécutif n° 26-274 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 modifiant le plan du tracé prévu par le décret exécutif n° 24-101 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'un système d'alimentation en eau dessalée des communes des wilayas d'Alger et de Blida, à partir de la station de dessalement d'eau de mer de Fouka

  • Décret exécutif n° 26-213

    Décret exécutif n° 26-213 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation, au niveau de la wilaya d'Alger, des travaux d'aménagement des giratoires de Saoula et Baba Ali avec ouvrages d'art

  • Décret exécutif n° 25-134

    Décret exécutif n° 25-134 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement de la route nationale n° 38 entre Djasr Kasentina et El Harrach

  • Décret exécutif n° 25-225

    Décret exécutif n° 25-225 du 12 Safar 1447 correspondant au 6 août 2025 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Alger - Tamenghasset, tronçons : Laghouat - Ghardaïa et Ghardaïa - El Meniaâ

  • Loi n° 25-12

    Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières

  • Décret exécutif n° 25-133

    Décret exécutif n° 25-133 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n° 1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès

  • Décret exécutif n° 24-60

    Décret exécutif n° 24-60 du 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des travaux de raccordement de la station de dessalement d'eau de mer de Béjaïa

  • Loi n° 24-04

    Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable

  • Décret exécutif n° 24-101

    Décret exécutif n° 24-101 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'un système d'alimentation en eau dessalée des communes des wilayas d'Alger et de Blida, à partir de la station de dessalement d'eau de mer de Fouka

  • Décret exécutif n° 24-164

    Décret exécutif n° 24-164 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des travaux de raccordement de la station de dessalement d'eau de mer d'El Tarf

  • Décret exécutif n° 24-163

    Décret exécutif n° 24-163 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Béchar - Tindouf - Gara Djebilet, tronçons 2 et 4

  • Décret exécutif n° 23-113

    Décret exécutif n° 23-113 du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 portant déclaration d’utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement, stations terminaux et ouvrages annexes de la canalisation multi-produits reliant le dépôt de carburants d’El-Eulma (wilaya de Sétif) au dépôt de carburants de Sidi Rzine (wilaya d’Alger)

  • Décret exécutif n° 23-461

    Décret exécutif n° 23-461 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Béchar-Tindouf-Gara Djebilet, tronçons 1 et 3

  • Décret exécutif n° 23-273

    Décret exécutif n° 23-273 du 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023 modifiant le décret exécutif n° 18-312 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation et à la rectification de la ligne ferroviaire minière Est

  • Décret exécutif n° 23-274

    Décret exécutif n° 23-274 du 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative au renforcement en alimentation en eau potable des communes des wilayas de Mila et de Jijel, à partir du barrage de Tabellout

  • Décret exécutif n° 23-320

    Décret exécutif n° 23-320 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant déclaration d’utilité publique l'opération relative à l'exploitation du gisement de zinc et de plomb situé dans les communes d'Amizour et de Tala-Hamza (wilaya de Béjaïa) et la réalisation des infrastructures y afférentes

  • Décret exécutif n° 23-328

    Décret exécutif n° 23-328 du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 modifiant le décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer, commune de Djinet, wilaya de Boumerdès

  • Décret exécutif n° 22-260

    Décret exécutif n° 22-260 du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la desserte ferroviaire Khenchela (commune d'El Hamma) - Aïn Beïda (commune de Fkirina)

  • Décret exécutif n° 22-104

    Décret exécutif n° 22-104 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de voiries à l'intérieur des sites de Djenane Sfari et Aïn Malha, communes de Birkhadem, Djasr Kasentina et Saoula (wilaya d'Alger)

  • Décret exécutif n° 22-102

    Décret exécutif n° 22-102 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du CW n° 133 sur un linéaire de 6,5 km, section située entre le CW n° 142 et le CW n° 233, y compris deux (2) ouvrages d’art

  • Décret exécutif n° 22-261

    Décret exécutif n° 22-261 du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer, au lieu-dit Cap blanc, commune de Aïn El Karma, wilaya d'Oran

  • Décret exécutif n° 22-109

    Décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer, commune de Djinet, wilaya de Boumerdès

  • Décret exécutif n° 22-272

    Décret exécutif n° 22-272 du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza

  • Décret exécutif n° 22-103

    Décret exécutif n° 22-103 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une trémie à l’intersection de RN n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus

  • Décret exécutif n° 22-210

    Décret exécutif n° 22-210 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de deux trémies à Chéraga - wilaya d’Alger

  • Décret exécutif n° 21-438

    Décret exécutif n° 21-438 du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 111 entre Chéraga et Aïn Bénian

  • Décret exécutif n° 21-511

    Décret exécutif n° 21-511 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du projet d'adduction pour l'alimentation en eau potable de la zone industrielle de Sidi Khettab dans la wilaya de Relizane à partir de la station de traitement de Oued El Kheir dans la wilaya de Mostaganem

  • Décret exécutif n° 21-485

    Décret exécutif n° 21-485 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 142 sur un linéaire de 3,5 km, section située entre le giratoire de Ouled Fayet et l'intersection avec le chemin de wilaya n° 133 (lots route et ouvrage d'art)

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