Décret exécutif n° 96-39 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs par route (service ramassage)

Le service ramassage s'entend pour le transport des voyageurs par route effectué par cars, autocars et autobus, dans un rayon de trente (30) kilomètres avec arrêts dans toutes les localiltés intermédiaires et sans possibilités de réservation.

Le tarif fixé à l'article 1er ci-dessus s'entend hors taxes.

Le minimum de perception exigible par voyageur est fixé à 2,00 DA quelle que soit la distance. parcourue.

Le tarif fixé à l'article 1er ci-dessus est soumis à l'application des différentes réductions réglementaires en vigueur.

Les réductions à caractère promotionnel sont à l'initiative de l'entreprise.

La tarification applicable aux types de transports terrestres de voyageurs énumérés ci-après, est déterminée dans un cadre conventionnel et/ou de gré à gré entre les parties concernées : transport du personnel pour le compte d'opérateurs relevant su secteur économique, social et éducatif ; location d'autocars pour les transports occassionnels; réquisition d'autocars pour des besoins spécifiques.

Toutes dispostions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.