Décret exécutif n° 96-173 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 239)

Le tarif des services réguliers de transport urbain de voyageurs assuré par l'entreprise publique de transport urbain et suburbain d'Alger (ETUSA) est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.

Ce tarif s'entend toutes taxes comprises quelque soit la distance parcourue.

Les services réguliers de transport urbain de voyageurs assuré par l'entreprise publique de transport urbain et suburbain d'Alger (ETUSA) s'entendent du transport en commun de voyageurs effectué dans les limites territoriales d'une agglomération ou d'un périmètre de transport urbain lorsqu'il est défini.

Ces services sont inscrits au plan de transport urbain; ils sont accessibles à tout usager, comportent des arrêts déterminés et sont exploités de façon régulière conformément aux règlements en vigueur.

La perception des suppléments et pénalités est autorisée concernant : les services spéciaux de point à point; وا les voyageurs en situation irrégulière.

Ces suppléments et pénalités établis conformément à la réglementation en vigueur sont portés à la connaissance du public.

A l'exception des réductions tarifaires prévues par la réglementation en vigueur en faveur de certaines catégories d'usagers, les tarifs des titres de transport comportant des réductions sont fixés librement par l'entreprise publique de transport urbain et suburbain d'Alger (ETUSA).

Les tarifs applicables à la location des véhicules sont négociés de gré à gré ou dans le cadre de conventions entre les parties concernées.

Les tarifs des services réguliers de transport urbain de voyageurs assuré par l'entreprise publique de i transport urbain et suburbain d'Alger (ETUSA) font l'objet d'une publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE U: DA Eléments à compter du à compter du 30 30 avril 1996 août 1996 Minimum de 3,00 5,00 perception Section 1,50 2,50 27 Dhou El Hidja 1416 JOURNAL OFFICIEL 15 mai 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 13 DECISIONS INDIVIDUELLES