Décret exécutif n° 02-74 du 7 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 19 février 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé.

L'article 10 du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :

"Art.10. — Le conseil d'administration est composé des membres suivants :

— Le représentant du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration, président ;

— Le représentant du ministre chargé des finances ;

— Le représentant du ministre chargé du commerce ;

— Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

— Le représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ; 8 Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 février 2002

— Le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

— Le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— Deux (2) représentants élus des travailleurs ;

— Un représentant désigné du conseil pédagogique et scientifique de l'institut".

Le chapitre III — Section 1 du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé est complété par l'article 14 bis rédigé comme suit :

"Art. 14 bis — Pour leur participation aux travaux du conseil d'administration les membres dudit conseil perçoivent une indemnité compensatoire dont le montant ainsi que les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de la restructuration."

L'article 21 du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 21. — Le conseil scientifique et pédagogique de l'institut est composé des membres ci-après :

— Le responsable chargé des enseignements et du perfectionnement;

— Le responsable chargé des études, du conseil et de l'assistance aux entreprises;

— Deux (2) enseignants permanents en gestion élus par leurs pairs;

— Un représentant de la structure chargée des études et du conseil et de l'assistance aux entreprises;

— Deux (2) directeurs centraux d'entreprises ou d'organismes d'études et de recherche, de rang universitaire, choisis par l'INPED et désignés par leur organisme employeur;

— Deux (2) enseignants dans les disciplines enseignées à l'institut exerçant dans les universités ou dans des institutions d'enseignement de management, choisis par l'INPED et désignés par leur organisme employeur".

Le Chapitre III — Section 3 du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé est complété par l'article 21 bis rédigé comme suit :

"Art. 21. bis — Les membres du conseil pédagogique et scientifique bénéficient :

— D'une indemnité forfaitaire qui sera fixée par le conseil d'administration de l'institut;

— Du remboursement des frais de déplacement".

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 15

L'article 23 du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 23. — Le conseil pédagogique et scientifique élit, en son sein, son président. Il élabore son règlement intérieur. Il se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande du président du conseil d'administration, du directeur général ou à l'initiative de trois quarts (3/4) de ses membres. Il peut associer à ses travaux, selon l'ordre du jour, toute personne qu'il juge qualifiée.

Le président du conseil d'administration et le directeur général peuvent assister aux travaux du conseil avec voix consultative.

Il est consulté sur :

— Les programmes d'enseignement, d'études et de recherche de l'institut;

— L'organisation des services et structures d'enseignement, d'études et de recherche;

— Les méthodes d'enseignement;

— Les méthodes d'évaluation des stagiaires et des enseignants;

— Les règlements pédagogiques des études et des examens de fin de cycles;

— Les systèmes de notation, d'avancement, de promotion et de formation des enseignants et des consultants.

Il peut donner, en outre, son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur général de l'institut, sur toute question relevant du champ d'activité de l'institut".

Le chapitre IV du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 susvisé est complété par l'article 28 bis rédigé comme suit :

"Art. 28. bis. — Sont dévolus en tant que dotation de l'Etat à titre de fonds social de l'INPED, établissement public à caractère industriel et commercial, les disponibilités, les créances ainsi que les éléments mobiliers et immobiliers qui constituaient le patrimoine de l'INPED à la date de transformation de son statut juridique".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 19 février 2002.

Ali BENFLIS.