Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit

La présente loi a pour objet de fixer le régime des banques et du crédit.

I - PRIVILEGE DE L'EMISSION

Le privilège d'émettre sur le territoire national des - billets de banque et des pièces de monnaie métallique appartient à l'Etat.

L'exercice de ce privilège est délégué à titre exclusif à la Banque centrale d'Algérie ci-après dénommée : Banque centrale ».

Les signes recognitifs d'un billet de banque ou d'une pièce de monnaie métallique, notamment leur valeur faciale, dimensions, type et autres caractéristiques sont déterminés par voie réglementaire.

Les conditions et modalités de contrôle de la fabrication et de la destruction des billets de banque et pièces de monnaie métallique sont fixées par vole réglementaire.

Les décisions de création, de retrait et d'échange des billets de banque et de pièces de monnaie métallique sont prises par voie réglementaire.

Les billets de banque et les pièces de monnaie métallique émis par la Banque centrale conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ont seul cours légal à l'exclusion de tous les autres.

Ils ont pouvoir libératoire illimité. Toutefois, les pièces de monnaie métallique ne sont reçues sans limitation _de montant que par les caisses publiques, la Banque centrale et les établissements de crédit.

En cas de retrait de la circulation de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique, les billets de banque et pièces de monnaie métallique visés par la mesure de retrait et non présentés à l'échange dans les délais prescrits perdent leur pouvoir libératoire. Leur contre-valeur est, sauf dérogation exceptionnelle accordée par voie réglementaire, acquise au trésor public.

Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque centrale à l'occasion de la perte, du vol, de la destruction ou de la saisie des billets de banque ou pièces de monnaie métallique émis par elle. 20 août 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La contrefaçon et la falsification de billets de banque ou pièces de monnaie métallique émis par la Banque centrale ainsi que l'introduction, l'usage, la vente, le colportage et la distribution de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique contrefaits ou falsifiés sont sanctionnés par les dispositions pénales en vigueur.

La Banque centrale participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation des changes et du commerce extérieur dont elle évalue les effets sur les équilibres extérieurs de l'économie et sur la stabilité de la monnaie.

La Banque centrale est chargée, pour ce qui la concerne, de l'application de la législation et de la réglementation des changes et du commerce extérieur.

II - SYSTEME BANCAIRE

Dans le cadre du plan national de développement, le système bancaire constitue un instrument de mise en œuvre de la politique arrêtée par le Gouvernement en matière de collecte des ressources et de promotion de l'épargne ainsi que de financement de l'économie en conformité avec les règles fixées par le plan national de crédit.

Le système bancaire a pour mission de veiller à l'adéquation de l'affectation des ressources financières et monétaires dans le cadre de la réalisation du plan national de crédit avec les objectifs des plans nationaux de développement.

Le système bancaire doit assurer le suivi de l'utilisation des crédits accordés par ses soins ainsi que de la situation financière des entreprises. Il prend toutes dispositions utiles en vue de limiter le risque de non-remboursement.

Les missions ci-dessus définies sont exercées dans le respect des règles de crédit, des droits des déposants et de l'autonomie de gestion des clients.

L'organisation et les capacités du système bancaire doivent accompagner la décentralisation de la gestion de l'économie.

Le système bancaire comprend : la Banque centrale, les établissements de crédits répartis en: * établissements de crédit à vocation générale, ci-après dénommés « banques », * établissements de crédit spécialisés.

La Banque centrale et les établissements de crédit sont des entreprises publiques : dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque.

Le fonds social de la Banque centrale et des Stablissements de crédit est propriété de l'Etat ou le certains de ses démembrements au sens de la loi elative au domaine national.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 985

La Banque centrale et les établissements de crédit sont régis par les dispositions de la législation commerciale.

Est réputé « Banque >> tout établissement de crédit qui effectue pour son propre compte et à titre de profession habituelle principalement les opérations suivantes : collecter auprès de tiers, des fonds en dépôts, quelles qu'en soient la durée et la forme, accorder du crédit, quelles qu'en soient la durée et la forme, effectuer, dans le respect de la législation et de Ja réglementation en la matière, les opérations de change et de commerce extérieur, assurer la gestion des moyens de paiement, procéder au placement, à la souscription, achat, gestion, garde et vente de valeurs mobilières et de tous produits financiers, --fournir conseil, assistance et d'une manière générale, tous services destinés à faciliter l'activité de sa clientèle.

Est réputé « Etablissement de crédit spécialisé », tout établissement de crédit qui, en vertu de ses statuts, ne collecte que les catégories de ressources et n'octroie que les catégories de crédits relevant de son objet.

La Banque centrale est chargée dans le cadre de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du plan national de crédit défini à l'article 26 ci-dessous : de réguler et de contrôler, dans l'exercice du privilège d'émission et par les moyens appropriés, la distribution des crédits à l'économie, -- d'apporter son concours au trésor public, d'assurer la centralisation, la gestion et le placement des réserves de change, d'effectuer, à titre exclusif, toutes opérations extérieures sur l'or et d'autoriser l'importation et l'exportation des matières d'or et d'autres matières et métaux précieux non incorporés dans des produits industriels, de réunir les conditions les plus favorables à la stabilité de la monnaie et au bon fonctionnement du système bancaire.

Dans ce cadre, elle est chargée notamment de la mise en œuvre de la gestion des instruments de la politique monétaire, y compris la détermination des plafonds de réescompte ouverts aux établissements de crédit.

En qualité d'agent financier de l'Etat, la Banque centrale peut effectuer, pour le compte de celui-ci, toutes opérations de caisse, de banque et de crédit.

Le solde du compte courant du trésor public n'est pas productif d'intérêts.

Les établissements de crédit utilisent tous instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique employé, permettent dans l'usage 986 JOURNAL OFFICIEL DE LA bancaire, de transférer les fonds d'une personne à une autre. Ils gèrent également les dépôts d'épargne dans les conditions prévues à cet effet.

صعيد Les opérations de banque ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les banques, les établissements de crédit spécialisés pour ce qui les concerne et les personnes morales expressément autorisées par voie réglémentaire.

Le trésor public et les services financiers de l'administration des postes et télécommunications peuvent effectuer certaines opérations de banque en vertu des textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.

Les dépôts sont composés de tous fonds qu'un établissement de crédit reçoit avec ou sans stipulation d'intérêts de tous tiers sur sa sollicitation ou à la demande du déposant, avec la faculté d'en disposer pour les besoins de son activité propre, mais à charge pour lui de les restituer suivant les modalités arrêtées conventionnellement.

La nature et l'étendue des activités de la Banque centrale et des établissements de crédit, leur organisation, leur fonctionnement ainsi que le mode spécifique de représentation du personnel au sein de leurs organes respectifs d'administration et de direction sont régis par des dispositions règlementaires.

Les décrets qui en fixent les statuts, précisent notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des organes visés ci-dessus ainsi que le mode spécifique de la représentation du personnel.

III PLAN NATIONAL DE CREDIT

Dans le cadre du plan national de développement, le plan national de crédit détermine les objectifs à atteindre en matière de collecte des ressources, de monnaie, des priorités et des règles à observer dans la distribution du crédit.

A cet effet, le plan national de crédit détermine en particulier : le volume et la nature des ressources internes à collecter et les crédits à accorder par chaque établissement de crédit, le volume des crédits externes mobilisables, le niveau d'intervention de la Banque centrale dans le financement de l'économie, l'endettement de l'Etat et les modalités de son financement.

Dans le cadre des objectifs globaux internes et externes fixés par le plan national de développement, la Banque centrale et les établissements de crédit contribuent à l'étude, l'élaboration, l'exécution et le suivi du plan national de crédit ainsi qu'à la mise en place des instruments techniques et des modalités de réalisation des objectifs financiers et monétaires arrêtés.

Pour assurer la cohérence des équilibres monétaires internes et externes et permettre la REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 août 1986 bonne exécution du plan national de crédit, la Banque centrale propose toutes mesures d'ajustement nécessaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, il est institué un conseil national de crédit et une commission de contrôle des opérations de banques.

D'autres instances consultatives et de contrôle du système bancaire peuvent être instituées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

La composition des instances visées aux ler et 2ème alinéas, leurs attributions, les modalités de leur fonctionnement ainsi que les conditions de désignation de leurs membres sont fixées par voie réglementaire.

RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

La Banque centrale peut être autorisée par voie réglementaire à contracter des emprunts à l'étranger ou à consentir des prêts ou des crédits à des banques et à des institutions financières étrangères ou internationales et ce, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectiís déterminés par le plan national de crédit.

Les prises de participation et les créations de filiales, y compris en la forme de sociétés financières, aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger, par les établissements de crédit en vue de contribuer au financement de l'économie nationale, sont autorisées par voie réglementaire dans le cadre des règles de financement de l'économie, en conformité avec les objectifs fixés dans les plans nationaux de développement.

IV REGIME DU CREDIT 1°) Opérations de crédit :

Constitue une opération de crédit au sens de la présente lol, tout acte par lequel un établissement habilité à cet effet, met ou promet de mettre temporairement et à titre onéreux des fonds à la disposition d'une personne morale ou physique ou contracte, pour le compte de celle-ci, un engagement par signature.

Dans le cadre du plan national de crédit, les établissements de crédit peuvent, sans exclusivité, aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire, procéder à l'émission, dans le public, d'emprunts à moyen et long termes sur le territoire national. Ils peuvent également, et dans les mêmes conditions, mobiliser des concours d'origine externe. Les conditions et modalités d'application, et en particulier celles qui définissent l'engagement de la garantie de l'Etat, sont fixées par voie réglementaire.

Les fonds collectés par les établissements de crédit sous forme de dépôts sont abrités dans des comptes à vue, à préavis ou à échéance fixe. 20 août 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils peuvent donner lieu à la délivrance, par l'établissement dépositaire, d'un billet ou d'un bon à échéance, accompagné ou non d'un document représentatif d'intérêts.

Les fonds déposés sont retirés suivant les modalités arrêtées conventionnellement sans préjudice de la possibilité pour le déposant de négocier un retrait avant l'échéance fixe.

Toute somme déposée auprès d'un établissement de crédit constitue, pour le principai aussi bien que pour les intérêts éventuels, une créance sur le dépositaire.

Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente (30) ans à partir du dernier versement ou remboursement et de toute opération effectuée à la demande des dépositaires, la propriété des sommes détenues par l'établissement de crédit au compte de ceux-ci, est prescrite à leur égard.

Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit sont couverts par le secret bancaire et bénéficient de la garantie de la loi.

La Banque centrale peut consentir au trésor public des découverts en compte courant dont le montant maximal est prévu par le plan national de crédit.

Les concours accordés par les établissements de crédit dans le cadre et les limites du plan national de crédit font l'objet d'une convention avec les bénéficiaires. Ils sont destinés principalement au financement de l'exploitation, des investissements et des exportations des entreprises ainsi que des besoins des ménages dans les limites de leur objet respectif. Ils se répartissent respectivement entre crédits à court terme d'une part et crédits à moyen et long termes d'autre part. Ils sont remboursables suivant les modalités arrêtées conventionnellement.

La loi garantit les dépôts effectués auprès des établissements de crédit. 2°) Relations avec la clientèle et les entreprises publiques :

Sous réserve de leurs dispositions statutaires respectives, les établissements de crédit sont tenus de 'permettre l'ouverture d'un compte à toute personne qui en fait la demande, conformément aux procédures légales et réglementaires en vigueur.

Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans intervention de leur représentant fégal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize (16) ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal signifiée dans la forme des actes extrajudiciaires.

Cependant le mineur émancipé est réputé majeur à l'égard de l'établissement de crédit.

Les comptes ouverts par l'établissement de crédit peuvent être individuels, collectifs avec ou sans solidarité ou indivis. Ils peuvent être affectés en garantie au profit de l'établissement de crédit I REPUBLIQUE ALGERIENNE 987 par simple acte sous-seing-privé. Les modalités d'ouverture et de clôture des comptes sont fixées par voie réglementaire,

La Banque centrale et les établissements de crédit ne peuvent divulguer le montant des avoirs en compte de leurs clients dûment identifiés ou | communiquer des informations les concernant, qu'aux autorités investies par la loi d'un droit de communication et dans le respect des formes, procédures et dispositions légales en vigueur.

En dehors des obligations qui lui sont légalement imposées, toute personne ayant la qualité de travailleur dans un établissement du système bancaire agissant pour le compte de celui-ci ou intervenant dans un contrôle est tenue par le secret professionnel.

Toute infraction à cette disposition est punie conformément au code pénal.

Sauf dispositions législatives expresses, aucune personne ou autorité extérieure à l'établissement de crédit ne peut se substituer à ses gestionnaires pour faire exécuter une opération qui relève de l'activité de l'établissement ou tout acte, d'une manière générale, qui engage la responsabilité directe des gestionnaires.

Toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers qui enfreint les dispositions relatives aux interdictions des articles 22 et 45, est passible des peines prévues par la législation en vigueur.

Un compte ouvert auprès de la Banque centrale ou d'un établissement de crédit ne peut faire l'objet d'un blocage, et son solde d'une salsie, que dans les cas et formes expressément prévus par la loi.

Les modalités de coût, de rémunération des ressources collectées, de rétribution des crédits accordés et des services fournis par le système bancaire sont déterminées par les conditions de banque.

Ces dernières sont fixées par vole réglementaire.

Dans le cadre de l'évaluation des investissements des entreprises et avant que n'intervienne la décision d'investissement, les établissements de crédit concernés ont la charge de procéder à l'analyse financière des projets et de communiquer, conformément aux directives des autorités compétentes, les résultats de leurs études quant à la rentabilité financière desdits projets.

Les établissements de crédit notifient aux entreprises et aux autorités concernées, dans le cadre de l'exécution du plan national de développement et du plan national de crédit, le plafond de leur contribution au financement global desdits projets conformément aux modes de financement arrêtés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les établissements de crédit ont l'obligation de faire toutes propositions nécessaires :

- à la mise en œuvre, pour ce qui les concerne, des dispositions du plan national de crédit, à la sauvegarde des moyens mis à leur disposition et de leur patrimoine, au respect des normes de gestion bancaire, financière et monétaire.

V MOYENS - COMPTABILITES

Les bénéfices qui résultent des opérations de changes de la Banque centrale sont versés au trésor public. L'Etat garantit, en contrepartie, la Banque centrale, contre toute perte que celle-ci pourrait subir du fait de l'exécution de ces opérations au-delà des provisions constituées à cet effet.

La Banque centrale est tenue de constituer une provision spéciale pour risque de change dont le taux est fixé par vole réglementaire.

Les établissements de crédit sont tenus de constituer une provision spéciale pour risque de crédit dont le taux est fixé par voie réglementaire.

La Banque centrale et les établissements de crédit sont tenus de constituer des réserves dont la nature et les taux sont fixés par voie réglementaire.

VI SURETES ET PRIVILEGES

Pour garantir le paiement en capital, intérêts et frais de toutes créances détenues par les établissements de crédit ou qui leur sont affectées en garantie et de tous les effets qui leur sont cédés ou remis en nantissement, de même que pour garantir l'exécution de tout engagement à leur égard par caution, aval, endossement ou garanties, lesdits établissements bénéficient d'un privilège sur tous biens mobiliers, créances et avoirs en comptes.

Ce privilège prend rang immédiatement après celui des salariés, du trésor public et des caisses d'assurances sociales et s'exerce à partir : de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la saisie au tiers débiteur ou détenteur des biens mobiliers, créances et avoirs en comptes, de la date de mise en demeure falte dans les ☐ memes formes dans les autres cas.

L'affectation en gage de créances en faveur des établissements de crédit ou la cession de créances par eux ou en leur faveur sont parfaites par la simple notification qu'ils font au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception d'un acte sous-seing-privé constitutif du gage ou portant cession de la créance.

Le nantissement de fonds de commerce en faveur des établissements de crédit peut être effectué par acte sous-seing-privé dûment enregistré.

L'inscription de ce nantissement s'effectue conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

A défaut de règlement à l'échéance de sommes dues aux établissements de crédit, ceux-ci peuvent, nonobstant toute opposition et quinze

(15) jours après sommation signifiée au débiteur par acte extrajudiciaire, obtenir par simple requête adressée au président du tribunal que soit ordonnée La vente de tout gage constitué en faveur des établissements de crédit et l'attribution à ces derniers, directement et sans formalités, du produit de cette vente, en remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard et frais des sommes dues.

Il en est de même en cas d'exercice par les établissements de crédit sur des titres, du matériel, du mobilier ou des marchandises, des privilèges qui leur sont conférés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les dispositions du présent article sont également applicables : aux biens mobiliers détenus par le débiteur ou par des tiers pour son compte, aux créances exigibles détenues par le débiteur sur les tiers ainsi que de tous avoirs en comptes.

Il est institué une hypothèque légale au profit des établissements de crédit en garantie du recouvrement de leurs créances et engagements consentis.

L'inscription de cette hypothèque s'effectue conformément aux dispositions légales applicables relatives au livre foncier.

Cette inscription est dispensée de renouvellement pendant un délai de trente (30) ans.

La Banque centrale et les établissements de crédit sont dispensés, au cours de toute procédure judiciaire de fournir caution ou avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties.

La Banque centrale est exonérée de tous frais judicaires.

L'Etat assure la sécurité et la protection des immeubles de la Banque centrale et fournit, gratuitement à celle-ci les escortes nécessaires à la sécurité des transferts de fonds ou de valeurs.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter de la publication des statuts de la Banque centrale et des établissements de crédit.

La législation et la réglementation régissant la Banque centrale et les établissements de crédit demeurent en vigueur jusqu'à la publication des nouveaux statuts au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

DISPOSITIONS FINALES

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 août 1986.

Chadli BENDJEDID. 20 août 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 989 DECRETS