Arrêté interministériel du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 portant cahier des clauses générales fixant les charges et sujétions de l'institut national de cartographie

Est approuvé le cahier des clauses générales annexé au présent arrêté interministériel fixant les charges et sujétions de service public pesant sur l'institut national de cartographie (I.N.C).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996.

P. Le ministre de la défense Le ministre des finances, nationale et par délégétion, Abdelkrim HARCHAOUI.

Le Chef d'Etat-Major de l'Armée nationale populaire, Le Général de corps d'Armée, Mohamed LAMARI.

ANNEXE CAHIER DES CLAUSES GENERALES FIXANT LES CHARGES ET LES SUJETIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE CARTOGRAPHIE

Le présent cahier des clauses générales a pour objet de déterminer les relations de l'Etat avec l'institut national de cartographie (INC) et de fixer les charges et sujétions de service public pesant sur l'établissement ainsi que les conditions d'octroi des subventions annuelles d'équilibre et d'équipement en contre partie des sujétions de service public.

L'institut national de cartographie (INC) est un élément essentiel du système national d'information géographique qui constitue un service public essentiel imposant l'intervention de l'Etat.

L'institut national de cartographie (INC) participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'information géographique, particulièrement par la réalisation et la promotion des programmes de cartographie du territoire.

Il contribue, dans le cadre des plans nationaux de développement et d'aménagement du territoire, à la mise en œuvre progressive et constante du système national d'information géographique.

L'institut national de cartographie (INC) apporte son concours, dans les conditions techniques et économiques les plus avantageuses, pour des services ou travaux de sa compétence, aux diverses institutions, administrations, collectivités et organismes publics, ainsi qu'à des organismes ou personnes privés dont les services ou travaux présentent un caractère d'interêt général.

Après approbation de son autorité de tutelle, il peut également associer ces administrations, collectivités et organismes publics à ses propres travaux, comme il peut y associer des organismes étrangers ou apporter son concours à ces derniers dans le cadre des accrords internationaux en vigueur.

L'ensemble des services offerts par l'institut national de cartographie (INC) est mis en œuvre selon les principes du service public.

L'institut national de cartographie (INC) a pour obligation de respecter les dispositions permanentes prévues par le présent cahier des clauses générales et celles des différents cahiers des clauses spécifiques, visés à l'article 14 ci-dessous.

Etablissement à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre de la défense nationale, il agit pour promouvoir, animer et réaliser les objectifs agrées par le ministre de la défense nationale au profit du marché national.

A ce titre, L'institut national de cartographie (INC) veille: à concourir au développement économique et social du pays; à la maîtrise des procédés technologiques de pointe et à leur intégration au système national d'information géographique; au développement de la recherche appliquée en conformité avec les programmes arrêtés en la matière par l'Etat ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 15 à atteindre le plein emploi des capacités productives existantes et leur développement continu et adapté aux besoins; à exercer ses prérogatives de puissance publique, quand la nature et l'objet de son action l'implique, notamment pour assurer, vis à vis des tiers intervenants et selon un règlement de service préalablement établi, une coordination des activités, un contrôle technique des réalisations et la conservation des archives et de la documentation spécifiques se rapportant à l'activité cartographique nationale et à l'information géographique.

En référence aux missions qui lui sont assignées par ses textes de création en tant qu'établissement cartographique national, l'institut national de cartographie (INC) élabore et met en œuvre des programmes périodiques de travaux de cartographie pour assurer: l'implantation des réseaux de géodésie, de gravimétrie et de nivellement de précision; la réalisation des couvertures en photographies aériennes et l'acquisition des images ou autres données satellitales; le lever et la tenue à jour des cartes de base du territoire au moyen de la photogrammétrie, de la télédétection ou de toutes autres techniques adaptées ; la publication officielle des cartes topographiques et générales du pays.

En matière de recherche, de développement et de promotion des programmes cartographiques, l'institut national de cartographie (INC) élabore et met en œuvre des plans de recherche et de développement dans les domaines de son activité en vue : de concevoir et de réaliser, ou de faire réaliser, toutes études techniques et économiques de production, de traitement et de valorisation de la documentation liée à la cartographie et à l'information géographique ; d'assurer la continuité de la publication de périodiques scientifiques en relation avec ses domaines de compétence; d'élaborer ses normes d'entreprise et de participer, dans la limite de ses compétences, à l'élaboration des normes algériennes.

En matière de conservation des archives et de la documentation spécifiques se rapportant à l'activité cartographique nationale et à l'information géographique, `l'institut national de cartographie (INC) veille à : assurer la collecte des informations à caractère géographique pour la constitution et la gestion de la banque nationale des données qui leur est dédiée; gérer un centre de documentation géographique et conserver les archives géodésiques, photogrammétriques et cartographiques du pays; mettre à la disposition du public toutes les informations géographiques passées dans le domaine public; contribuer, dans la limite de ses compétences, à la mise en œuvre des mesures de protection et de maintenance du patrimoine cartographique national.

L'institut national de cartographie (INC) s'engage, dans le cadre de la réalisation des objectifs retenus par ses plans de développement et de production à : améliorer les performances d'exploitation, notamment par la prise en charge efficiente des réalisations cartographiques nécessaires à l'inventaire et à la valorisation des ressources du pays pour l'aménagement, la gestion et le développement du territoire national ; rationaliser la gestion de l'établissement par la maîtrise des charges, le maintien des stocks aux niveaux adéquats, l'amélioration du recouvrement des créances et le suivi rigoureux de l'endettement; veiller à l'amélioration de la qualité des services offerts.

L'institut national de cartographie (INC) reçoit de l'Etat des crédits en concours définitif pour la couverture financière des projets d'investissement qui sont attachés à ses activités de production, de conservation et de recherche et développement pour lui permettre : d'acquérir les moyens techniques des réalisations cartographiques et de collecte, de traitement et de publication de l'information géographique; de procéder à la réalisation d'installations et d'infrastructures; de se doter des équipements, matériels et outillages de fonctionnement et de maintenance.

Les projets d'investissement concernent les opérations d'étude, de gestion des projets, d'acquisition, de création, de renouvellement et de modernisation des équipements et des infrastructures directement liées à l'exécution des opérations de cartographie et d'information géographique.

Pour que l'institut national de cartographie (INC) puisse répondre au caractère d'intérêt général que lui confère la mission de service public, l'Etat peut lui demander la création ou le maintien en exploitation de certains services, même si ces services, à caractère cartographique, sont considérés comme représentant peu ou pas d'intérêt commercial pour l'établissement.

Lorsque l'Etat exige de l'institut national de cartographie (INC) l'acquisition de certains matériels spécifiques alors que l'établissement n'en a ni l'utilisation ni un besoin immédiat, le financement sera assuré dans des conditions particulières ne le pénalisant pas. 22 avril 1998 1 Art. 12. En contrepartie des sujétions de service public contenues dans le présent cahier des clauses générales, l'institut national de cartographie (INC) reçoit de l'Etat, pour chaque exercice, une dotation financière en rémunération des travaux et services liés à la cartographie et à l'information géographique.

Lorsqu'il s'agit de programmes particuliers ou exceptionnels commandés par l'Etat à l'institut national de cartographie (INC), des crédits sur concours définitifs sont également accordés à l'établissement pour leur réalisation.

Lorsque l'Etat estime nécessaire un abaissement des tarifs applicables à certains produits ou demande d'élaborer des produits à titre gratuit, il indemnise l'institut national de cartographie (INC) du montant correspondant à la perte de recettes, résultat de l'abaissement en cause ou de la gratuité, compte tenu des tarifs en vigueur.

En cas de besoin, l'Etat accorde des subventions d'équilibre à l'institut national de cartographie (INC).

Avant chaque exercice, l'institut national de cartographie (INC) soumet au ministre de la défense nationale l'évaluation des sommes à verser à l'établissement pour couvrir le prix de revient des services et sujétions dont il a la charge en vertu du présent cahier des clauses générales et des cahiers des clauses spécifiques visés à l'article 14 ci-après.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre de la défense nationale en accord avec le ministre des finances lors de l'élaboration du budget de l'Etat. Elles peuvent être révisées en cours d'exercice au cas où des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles viendraient à modifier ces services et sujétions.

Les dotations financières ou subventions dues par l'Etat, dans le cadre de ce cahier des clauses générales, sont versées à l'institut national de cartographie (INC) conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

L'institut national de cartographie (INC) réalise les objectifs qui découlent des prescriptions du présent cahier des clauses générales selon les programmes approuvés, conformément aux procédures établies.

Des cahiers de clauses spécifiques sont élaborés pour fixer les programmes pluriannuels et annuels de l'institut national de cartographie (INC) et définir notamment : les objectifs visés ; la nature des opérations; la qualité des prestations; la durée prévisionnelle des réalisations; le devis prévisionnel des opérations.

Les services et sujétions ci-dessus mentionnés donnent lieu à l'achèvement des travaux, à l'élaboration de bilans de réalisation qui seront communiqués pour approbation au ministre de la défense nationale.

MINISTERE DES FINANCES