Décret exécutif n° 93-51 du 6 février 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 portant statut type des offices régionaux de développement forestier, p

Le présent décret exécutif a pour objet la révision de certaines dispositions du décret 'exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé.

L'article 1er du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

" Les offices régionaux de développement forestier sont régis par les règles applicables à l'administration dans leurs relations avec l'Etat. Ils sont réputés commerçant dans leurs rapports avec les tiers et soumis aux règles du droit commercial".

L'alinéa 2 de l'article 3 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant : 11 Les offices régionaux de développement forestier sont tenus aux obligations de sujétions de service public imposées par l'Etat sur la base d'un cahier des clauses générales.

En contrepartie des sujétions de service public, ils bénéficient de la part de l'Etat d'une compensation financière".

L'article 4 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé est modifié comme suit: <<Art. 4. Sur la base de conventions préétablies les offices régionaux de développement forestier, sont chargés de la réalisation des programmes d'équipement public:

1) En matière de réalisation par : la mise en œuvre des plans de gestion, du patrimoine forestier et de mise en valeur des terres soumises à l'érosion et à la désertification, l'exécution ou la réalisation de travaux d'intérêt général portant sur les infrastructures, les équipements, la restauration des sols, la protection de la nature et l'agriculture de montagne, l'accomplissement des tâches assignées aux organismes publics, privés et aux exploitants exerçant pour le compte des offices régionaux de développement forestier.

2) En matière de développement par : la création et la gestion des entités et des moyens spécialisés nécessaires à la réalisation de leurs missions, la proposition de toute forme d'organisation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches, la valorisation de la production forestière, la promotion de toutes activités liées à leur domaine de compétence».

L'alinéa ler. de l'article 21 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé est complété en sa partie <<recettes» par les alinéas suivants : <<<- les subventions d'équilibre allouées par l'Etat en vue de couvrir les charges induites par les obligations de sujétions de service public,

- les subventions de l'Etat destinées à l'extension ou au renouvellement de l'équipement,».

L'article 27 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé est abrogé.

Les références à l'ENL figurant aux article 29 et 30 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé sont annulées.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1993.

Bélaid ABDESSELAM. ☆