Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de programmation des échanges extérieurs, tant à l'importation qu'à l'exportation, de biens et services et de déterminer les modalités de mise en place de budgets-devises au profit des entreprises publiques.

Les opérations de commerce extérieur se font dans le respect des concessions du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur au sens de l'article 5 de la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 susvisée et dans le respect des dispositions du cahier des charges de la concession.

Les importations et exportations de biens et services, à l'exclusion de celles dispensées des formalités du commerce extérieur ou effectuées sans paiement, se réalisent dans le cadre du programme général du commerce extérieur.

Partie intégrante du plan national de développement, le programme général du commerce extérieur s'élabore dans le cadre des travaux de planification de branche. Il a pour objet la cohérence intersectorielle des transactions avec l'extérieur dans le respect des équilibres économiques et des orientations centrales sur les échanges extérieurs.

La programmation des importations et des exportations des biens et services s'effectue par activité dans le cadre de l'élaboration des plans de distribution en cohérence avec les plans à moyen terme des entreprises et le plan national. 978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les plans de distribution par activité au sens du présent décret ont pour objet l'organisation des productions et des prestations de service par filière et les importations correspondantes, à partir d'objectifs prioritaires de satisfaction de la demande finale et d'exportation conformément aux choix et priorités du plan national de développement.

Les plans de distribution sont élaborés conjointement par les producteurs publics et privés au sein de structures appropriées, pour toutes les activités impliquant leur intervention commune. Ces travaux visent également l'élaboration de programmes prioritaires d'investissements, publics et privés, d'adaptation au marché ou à destination de l'exportation.

La programmation des importations découlant des plans de distribution arrêtés par activité, respecte la cohérence technique des besoins exprimés par ces plans et doit tenir compte de la préservation des équilibres extérieurs.

Le programme général du commerce extérieur organise la cohérence intersectorielle des plans de distribution et des programmes d'échanges extérieurs conformément aux choix et priorités du plan national de développement, compte tenu des arbitrages du Gouvernement.

Après son adoption par le Gouvernement, le programme général du commerce extérieur est mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative à l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, à travers des budgetsdevises pluriannuels.

En vue de soutenir les exportations s'inscrivant au-delà des programmes arrêtés, des avances supplémentaires à l'importation sont accordées à l'entreprise considérée lorsque ce nouveau programme d'exportation est au plan de production préalablement arrêté.

Ces avances remboursables sur les recettes générées par les exportations sont prévues annuellement dans le cadre d'une réserve consacrée à cet effet.

Le ministre chargé du commerce extérieur organise le suivi permanent et régulier, par activité, des programmes d'échanges extérieurs ainsi que le respect des flux physiques arrêtés, en vue de procéder à des ajustements induits par les fluctuations de la conjoncture dans le respect des équilibres fondamentaux décidés par le Gouvernement.

REPUBLIQUE ALGERJENNE 7 Septembre 1988

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan à moyen terme, du programme général du commerce extérieur et du plan annuel, les entreprises publiques disposent d'un budget-devises, instrument privilégié de régulation des échanges extérieurs et Partie intégrante des plans à moyen terme des entreprises.

Ces modalités de mise en place de ces budgetsdevises sont précisées par l'acte portant concession du monopole de l'Etat à l'entreprise publique concessionnaire dans les limites prévues par le cahier des charges.

Les budgets-devises assurent la cohérence des programmes d'importation et d'exportation par activité avec les moyens de paiements extérieurs, dans le cadre du respect des orientations centrales sur les marchés extérieurs.

Les budgets-devises sont pluriannuels et ajustés annuellement en fonction de la contrainte financière extérieure et dans le cadre des choix et priorités du plan annuel.

En recettes, le budget-devises regroupe les prévisions suivantes : recettes d'exportations de biens et services, mobilisation des crédits extérieurs à court, moyen et long termes directement occasionnés par l'activité de l'entreprise, produits du travail à façon, recettes diverses.

En dépenses, le budget-devises regroupe les prévisions suivantes :

Remboursement des crédits extérieurs directement occasionnés par l'activité de l'entreprise à court, moyen et long termes, Importation de marchandises au titre du fonctionnement, de l'investissement et, le cas échéant, de la revente en l'état, Importation de service hors-assistance technique, Assistance technique, Réalisation d'ouvrages et d'ensembles complexes (grands travaux), Dépenses diverses,

Les crédits à l'importation non.consommés dans une année sont reportés automatiquement sur l'exercice suivant, à condition d'être conformes globalement à l'allocation pluriannuelle prévue dans le budgetdevises à moyen terme dès lors que les recettes d'exportation ont été réalisées. 7 Septembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La gestion financière du budget-devises est effectuée globalement sous la responsabilité exclusive de l'entreprise publique, à l'exclusion des crédits affectés à l'assistance technique qui sont limitatifs.

Au regard de la réglementation du commerce extérieur et du contrôle des changes, l'attribution du budget-devises se substitue à toutes les formalités de contrôle a priori administratif et financier.

Les modalités de domiciliation des opérations de transfert et leur justification sont définies par la Banque centrale d'Algérie.

Le contrôle de l'exécution des budgetsdevises est effectué a posteriori en référence aux plans d'entreprises respectifs et aux indicateurs planifiés, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent décret produisent leur plein et entier effet, au plus tard le 31 décembre 1988.

Cependant, les opérations d'importation ayant déjà fait l'objet d'engagements fermes et définitifs, antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, seront réalisées sous la responsabilité des entreprises et organismes publics qui étaient régulièrement habilités à opérer en matière de commerce extérieur selon les procédures alors en vigueur.

Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées, en particulier le décret n° 63-188 du 16 mai 1963, les ordonnances n°s 74-11 et 74-12 du 30 janvier 1974, les décrets n° 74-13 et n° 74-14 du 30 janvier 1974, le décret n° 81-09 du 24 janvier 1981, le décret n° 84-390 du 22 décembre 1984.

En conséquence, tous les textes pris pour l'application des règlements précités, expressément abrogés, cessent d'avoir et de produire tout effet de droit en matière de dévolution, d'attribution et de transfert du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur aux entreprises et organismes publics.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 6 septembre 1988.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 979