Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial

L'institut national de la productivité et du développement industriel (par abréviation INPED) créé par l'ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 est érigé en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

L'institut est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut est régi par les règles relatives à l'administration dans ses relations avec l'Etat et par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration.

Son siège est fixé à Boumerdès. Il peut être transféré en tout lieu du territoire national par arrêté du ministre de l'industrie et de la restructuration.

Les droits et obligations de l'institut et de l'Etat induits par les sujetions de service public sont fixés par le cahier des charges générales annexé au présent décret.

L'institut a pour missions: 1 de servir de service d'appui et d'études au ministère de tutelle, notamment dans ses activités de restructuration industrielle et dans l'élaboration des stratégies y afférentes; 2 de contribuer, par des moyens appropriés, aux actions initiées par les pouvoirs publics en matière de mise à niveau de l'économie nationale; 3 d'apporter assistance aux entreprises et organismes nationaux en matière d'élaboration et de mise en œuvre de stratégie d'entreprise et de programmes de formation; 4 5 de vulgariser les techniques modernes de gestion; 5 d'assurer la formation en management, de cadres et gestionnaires des entreprises publiques et privées et particulièrement celles du secteur industriel; 6 d'entreprendre toute action de formation continue, de perfectionnement et de recyclage dans les domaines de la gestion, des langues des affaires et de la documentation; 7 d'offrir des prestations diverses dans les domaines de l'information technique, du design, des ressources didactiques, de la documentation et de l'impression; 8 d'organiser toute manifestation à caractère technique, scientifique et pédagogique liée à son objet; 9 d'assister, au moyen d'actions appropriées, les entreprises et organismes nationaux dans les domaines de la formation, de la gestion, de l'organisation des entreprises et du développement industriel; 10 de réaliser toute étude et recherche en rapport avec son objet; 11 d'assurer la publication des études et des résultats de ses recherches;

L'institut est habilité à engager toute action de nature à favoriser son développement, notamment : à créer des antennes sur l'ensemble du territoire national; à effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, financières, commerciales ou industrielles liées à son objet; à conclure tous marchés, contrats, conventions et accords liés à son objet avec les organismes nationaux et étrangers; à créer des filiales, conformément à la législation en vigueur et à prendre des participations dans d'autres entreprises.

L'institut est géré par un directeur général et administré par un conseil d'administration. Il est, en outre, doté d'un conseil pédagogique et scientifique.

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant les activités de l'institut, notamment sur : les projets de programmes d'activité; 23 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 20 mai 1998 les projets de programmes d'enseignement et de recherche; les projets de budgets prévisionnels et les projets de plan de développement; l'organisation interne de l'institut; le projet de règlement intérieur; le projet de statut et de rémunération du personnel; les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échange de biens meubles et immeubles; les comptes de gestion arrêtés et clôturés; la prise de participation dans les sociétés ainsi que la création des filiales, le cas échéant; les dons et legs; toute autre question en rapport avec les missions de l'institut.

Le conseil d'administration est composé des membres suivants : d'un représentant du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration, "président"; d'un représentant du ministre chargé des finances; d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur; d'un représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines; d'un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle; d'un représentant de l'autorité chargée de la planification; d'un représentant du délégué aux participations de l'Etat;

- d'un représentant élu des travailleurs de l'institut; d'un représentant du conseil pédagogique et scientifique de l'institut.

Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'institut.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et de la restructuration sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années renouvelables.

En cas de vacance du siège, il sera procédé, dans les mêmes formes, à la désignation d'un nouveau membre pour la période restante du mandat.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président en session ordinaire deux (2) fois par an.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 7 Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du directeur général de l'institut.

Le président établit l'ordre du jour, sur proposition du directeur général de l'institut.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Toutefois, ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours qui suivent et les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d'administration.

Le directeur général est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général peut se faire assister dans ses tâches par un directeur général adjoint.

Le directeur général agit au nom de l'institut et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions, et à ce titre, il : prépare les travaux du conseil d'administration; met en œuvre les décisions approuvées dudit conseil; établit le projet de règlement intérieur; procède au recrutement des personnels permanents et vacataires et met fin à leur fonction conformément à la règlementation en vigueur; prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l'institut; veille à la bonne marche des activités exercées par les différentes structures de l'institut; exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel; passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur; engage, ordonne et exécute les opérations de dépenses et de recettes de l'institut; signe, accepte, endosse tous billets, traites, chèques, lettres de change et autres effets de commerce en conformité avec la réglementation.

Le conseil pédagogique et scientifique de l'institut est composé de neuf (9) membres : du responsable chargé des enseignements et du perfectionnement; du responsable chargé des études, du conseil et de l'assistance; d'un enseignant permanent de l'institut élu par ses pairs; d'un cadre d'intervention de la structure chargée des études et du conseil; de trois (3) directeurs centraux d'entreprises ou d'organismes d'études et de recherches, de rang universitaire, choisis par l'inped et désignés par leur organisme employeur; de deux (2) enseignants dans les disciplines enseignées à l'institut exerçant dans les universités algériennes ou dans des institutions similaires à l'institut, choisis par l'INPED et proposés par leur organisme employeur.

Le mandat des membres du conseil pédagogique et scientifique de l'institut est fixé à deux (2) années.

Le conseil pédagogique et scientifique élit en son sein son président. Il élabore son règlement intérieur.

Il se réunit quatre (4) fois par an.

Il est consulté sur : les programmes d'enseignement, d'études et de recherche de l'institut; l'organisation des services et structures d'enseignement, d'études et de recherches; les méthodes pédagogiques et d'évaluation; le règlement pédagogique des études.

Il émet son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur général, sur toute question relevant du champ d'activité de l'institut.

Il peut associer à ses travaux, selon l'ordre du jour, toute personne qu'il juge qualifiée.

Le président du conseil d'administration et le directeur général peuvent assister aux travaux du conseil, avec voix consultative. 20 mai 1998

L'exercice financier commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément à la réglementation en vigueur.

La tenue des écritures et le maniement des fonds et valeurs sont confiés à un comptable désigné, conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte financier prévisionnel de l'institut est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la législation en vigueur.

En tant que de besoin, l'Etat dote l'INPED d'un budget d'équipement, conformément aux dispositions et procédures réglementaires en vigueur.

Le budget de l'institut comporte :

En recettes : les subventions de l'Etat au titre des sujétions de service public; le produit des placements des fonds de l'institut ; les plus values réalisées ; les produits des prestations réalisées (formation, études, assistance, recherche); les emprunts éventuels contractés, conformément à la réglementation en vigueur; les dons et legs; toutes autres recettes liées à son activité.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'équipement ; les dépenses liées à la réalisation de ses missions.

La vérification et le contrôle de la gestion financière et comptable de l'institut sont effectués par un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementaion en vigueur.

Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général au ministre chargé de l'industrie et de la restructuration et au ministre chargé des finances.

L'institut peut faire appel à toute personne, même en activité, pour des tâches d'expertise rémunérées selon les conditions déterminées par le conseil d'administration. 23 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 20 mai 1998

Les droits et obligations des personnels en poste à la date de signature du présent décret sont soumis aux dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent.

Toutes dispositions contraires aux termes du présent décret, notamment les dispositions de l'ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 susvisée, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.

CAHIER DES CLAUSES FIXANT LES CHARGES ET SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PRODUCTIVITE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL "INPED"

Le présent cahier des charges générales a pour objet : de définir les conditions d'organisation des stages et séminaires, la réalisation de travaux d'études, de conseil et de recherche pour le compte d'organismes et d'entreprises publics ainsi que des institutions et administrations publiques; de déterminer les droits et obligations de l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) vis à vis de l'ensemble des clients en sa qualité d'établissement chargé d'une mission de service public.

L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) doit mener une politique active dans le développement des capacités managériales nationales et dans la vulgarisation des techniques modernes de gestion au profit du secteur industriel national public et privé en particulier, au moyen d'actions de formation et de perfectionnement, de recherche, d'études et d'assistance.

L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) servira de service d'appui et d'études au ministère de l'industrie et de la restructuration notamment dans ses activités de restructuration industrielle et dans l'élaboration des stratégies y afférentes.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 9

L'institut national de la productivité et du développement industriel contribue à la mise en œuvre. progressive du droit à la formation et au développement. Il assure, à cette fin, plusieurs types de stages et de séminaires pour répondre à la diversité des besoins des entreprises et des organismes nationaux sous forme de cycles de: longue durée; moyenne durée ; courte durée; séminaires, rencontres, colloques, ateliers.

L'institut national de la productivité et du développement industriel contribue également au développement industriel du pays en réalisant pour le compte des administrations publiques et des entreprises économiques des études et des travaux de recherche et de conseil.

Dans le cadre de ses activités de formation, l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) assure des services de restauration et d'hébergement de qualité en relation directe avec le rang et le niveau de responsabilité des participants aux stages et séminaires.

L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) prend les mesures nécessaires pour répondre dans les meilleures conditions possibles aux besoins et sollicitations des clients (en stages, séminaires et rencontres scientifiques).

L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) établit un tarif visant : à promouvoir la recherche et l'ingénierie pédagogique ainsi que la formation en entreprise ; à équilibrer son exploitation en tenant compte de la participation de l'Etat.

Les tarifs des prestations (formation, études, conseils, assistance) payés par les clients sont arrêtés par les organes d'administration et de gestion de l'institut. Ils peuvent être soumis aux autorités de tutelle.

L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) peut conclure avec les clients des contrats de formation, de recherche, d'études, d'assistance, dont les conditions sont fixées de gré à gré.

L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) fournit à ses clients des informations complètes sur les différents services qu'il offre (tarifs, conditions d'admission, prestations complémentaires éventuelles).

Toute modification tarifaire est soumise à la procédure prévue aux articles 9 et 10 ci-dessus.

L'Etat dote l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) d'un fonds social dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur. 1 Art. 14. L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) bénéficie en outre de subventions d'exploitation et d'investissement de l'Etat.

Les concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement et au développement de l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) reposent sur les principes suivants : l'harmonisation et l'actualisation des programmes de formation; la contribution de la formation à une gestion plus efficiente des entreprises et des organismes nationaux ;

- l'apport des travaux d'études, de conseil et d'assistance et de recherche à l'accroissement de la productivité des entreprises.

Ces concours incitent à développer les activités de l'institut ainsi qu'à améliorer sa gestion, sa productivité et ses résultats financiers.

Les concours de l'Etat comprennent en conséquence : la contribution à l'ingénierie pédagogique relative à la création de nouveaux cycles de formation; le financement des charges d'entretien et de renouvellement des infrastructures et des équipements pédagogiques et parapédagogiques; la réalisation de travaux d'études, de conseil et d'assistance sollicités par les pouvoirs publics.

Les tarifs spéciaux mis en œuvre par l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) à la demande de l'Etat donnent lieu à une compensation globale de la différence tarifaire entre le coût de revient réel et le tarif appliqué.

L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) fixe les objectifs de son action au moyen d'un plan à moyen terme qui est établi en cohérence avec les plans et données du secteur industriel.

L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) établit chaque année le budget pour l'exercice suivant. Ce budget comporte : le bilan et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) vis à vis de l'Etat ; 20 mai 1998 un programme physique et financier d'investissement; un plan de financement.

L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) établit, en même temps que son budget, des prévisions analytiques : nombre de stages et de séminaires prévus ; nombre de stagiaires et de séminaristes attendus ; nombre d'études à lancer et/ou à réaliser ; nombre de travaux de conseils et d'assistance à mener.

Un état semestriel des produits et des charges d'exploitation réalisés doit être transmis au ministère de tutelle.

Les biens domaniaux gérés par l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) sont régis par la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale.